Actualit�s : NOUVEAU PROJET DE LOI RELATIF A L'EAU
Les pr�rogatives de la police des eaux renforc�es


Une nouvelle r�glementation relative � l’eau s’impose, tel est le constat �tabli concernant le secteur des ressources hydriques. Ainsi un avant-projet de loi relatif � l’eau a �t� pr�par� et inclut des dispositions novatrices. Il s’agit pour le texte, inscrit dans le programme de l’actuelle cession parlementaire, de pallier les insuffisances ainsi que le d�ficit d’application qui sont mis en �vidence concernant le cadre juridique de l’eau.
F. Zohra B. - Alger (Le Soir) - Ce dernier est constitu� de la loi n� 83-17 du 16 juillet 1983 modifi�e et compl�t�e par l’ordonnance n� 96-13 du 15 juin 1996, et de textes r�glementaires pris pour son application et portant sur les dispositifs de gestion des services de l’eau. Une lecture de l’actuel code des eaux met notamment en �vidence, selon les sp�cialistes, l’inefficacit� du dispositif de gestion de police des eaux, et ce, en d�pit de la prolif�ration d’actes criminels notamment pour ce qui est du pr�l�vement de la ressource sans autorisation, les branchements illicites sur le r�seau public, les d�tournements d’usage de l’eau ainsi que les rejets de substances polluantes. Est �galement relev� “un manque de lisibilit� dans les dispositions r�gissant la gestion des services publics de l’eau et leur tarification dans un contexte d’ouverture au savoir-faire et � l’investissement priv� ainsi que la caducit� des r�gles relatives au d�veloppement des eaux non conventionnelles et en particulier le dessalement d’eau de mer et la r�utilisation des eaux us�es”. Pour ce qui est des dispositions pr�liminaires, la nouvelle loi pr�voit une red�finition des conditions et prescriptions li�es � l’utilisation et au d�veloppement des ressources en eau “dans le cadre d’une meilleure gouvernance de cette ressource”. Autorisation et concession pour l’utilisation de la ressource C’est ainsi que des garde-fous seront actionn�s concernant l’utilisation des ressources en eau. Il s’agit de l’instauration d’un dispositif d’acc�s � l’eau articul� autour de l’autorisation et de la concession, et ce, selon la nature des eaux ou des impacts et exigences li�s � leur utilisation. Le but vis� par ce chapitre est de pr�server la conservation de la ressource, la sant� et la salubrit� publique ainsi que la s�curit� des installations. Il s’agit ainsi de mettre le hol� au pompage anarchique des eaux des nappes phr�atiques, le dessalement d’eau de mer et l’utilisation des eaux us�es �pur�es. A �t� �galement prise en consid�ration la d�finition des eaux min�rales naturelles des eaux de source et des eaux thermales et des eaux de table. La classification de ces derni�res et leur exploitation commerciale sont fix�es par voie r�glementaire. Concernant le service public et l’assainissement, les dispositions de la nouvelle loi �tablissent un nouveau cadre de gestion qui s’articule autour de la concession qui sera octroy�e par l’Etat aux personnes morales de droit public. Comme d�sormais les communes peuvent assurer directement la gestion de ces services par le biais de r�gies dot�es de l’autonomie financi�re ou de les conc�der � des personnes de droit public. Les op�rateurs priv�s seront ainsi �galement concern�s puisqu’un dispositif particulier est �tabli et qui est celui de “d�l�gation de service public”. Gr�ce au nouveau dispositif r�glementaire, la police des eaux voit �galement ses pr�rogatives renforc�es outre la latitude dans ses actions en vue de mettre un terme aux d�passements constat�s et aux diff�rentes infractions. Les nouvelles mesures portent �galement sur une qualification appropri�e des infractions � la loi et des sanctions y aff�rentes. De ce fait, les d�lits constat�s feront l’objet de recherche et d’enqu�te par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par ceux de la police des eaux. Comme ce corps est habilit� � pr�senter devant le procureur ou l’officier de police judiciaire toute personne prise en flagrant d�lit d’atteinte au domaine public hydraulique.
F. Z. B.

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