“La loi du 6.2.2005 est venue mettre un terme � une �poque tr�s p�nible pour les propri�taires de locaux commerciaux, qui, d�sormais, ne sont plus li�s par cette condition, souvent exorbitante, de d�dommagement du locataire du fonds de commerce en cas de rupture du contrat de location”, avait indiqu� un pr�sident de chambre pr�s la cour de Constantine lors de la tenue hier d’une journ�e d’�tude au Palais de justice dont le th�me a port� sur les incidents juridiques dans les transactions immobili�res, li�s aux actes notari�s, ainsi qu’aux baux commerciaux.

Fini donc le d�dommagement r�clam� aux bailleurs de fonds de commerce, car � partir de la date de parution de cette loi sur le Journal officiel tout acte r�dig� dans ce sens prend fin � terme du contrat et le locataire doit imm�diatement �vacuer les lieux sans pr�tendre � rien. “Peut-�tre bien qu’avec l’av�nement de cette nouvelle r�glementation, les propri�taires de locaux commerciaux pourront-ils les donner en location”, at- on soulign�, en pr�cisant qu’un nombre important de locaux demeurent ferm�s, pour que ces propri�taires �vitent un jour de devoir verser 200 ou 300 millions de d�dommagement lorsqu’ils �mettront le vœu de r�cup�rer leurs biens. En tout cas l’opportunit� de cette rencontre, pr�sid�e par M. M�rim�che, procureur g�n�ral-adjoint pr�s la cour de Constantine, et � laquelle ont pris part toutes les parties concern�es par le volet en question (magistrats, notaires, administration et un membre du Conseil d’Etat), a �t� salu�e � l’unanimit� par l’assistance, car le domaine est tr�s complexe et m�rite une attention “sp�cialis�e”. Et l’on ne peut y parvenir qu’� travers une formation continue afin de coller aux changements et autres amendements des textes de loi entam�s ces derni�res ann�es dans le cadre de la r�forme de la justice. En outre, les actes notari�s ainsi que les taxes y aff�rents �taient aussi � l’honneur durant cette journ�e d’�tude. On apprendra dans ce sillage que certaines b�vues commises par le pass�, ont laiss� plusieurs universit�s du pays et ce, jusqu’� ce jour, sans actes de propri�t� immobili�re.
Abdelkrim Zerzouri

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