Depuis avril dernier, les entreprises et autres groupes d’entreprises intervenant dans le cadre du b�timent, des travaux publics et de l’hydraulique pour le compte des diff�rentes structures de l’Etat (minist�res, wilayas, APC, administrations, �tablissements et organismes publics) sont appel�s � se conformer aux nouvelles dispositions l�gislatives et r�glementaires r�gies par le d�cret ex�cutif n�61-616 du 28 novembre 1993 modifi� et compl�t� par un nouveau d�cret sign� en avril dernier.
A ce titre, la nouvelle r�glementation stipule que les entreprises concern�es par le pr�sent article sont appel�es � fournir �un certificat de qualification et de classification professionnelles�. A ce titre, le pr�sent d�cret indique dans son article 2 que �la classification d�termine l’importance de l’entreprise ou du groupe d’entreprises et leur capacit� � ex�cuter les travaux d’un volume consid�r�, sur la base des crit�res fix�s � l’article 7 ci-dessous�. La m�me r�glementation est appliqu�e aux entreprises �trang�res, qui sont tenues �galement �de pr�senter des documents �quivalant au certificat de qualification et de classification professionnelles, d�livr�s par les autorit�s officielles du pays, du si�ge social de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, valid�s par les autorit�s consulaires alg�riennes�. L’encadrement universitaire : une obligation Plus explicite, l’article 7 de la nouvelle r�glementation d�finit les crit�res de classification. Ainsi, il est indiqu� que �la classification de l’entreprise ou du groupe d’entreprises est op�r�e sur la base de crit�res. Il s’agit de �l’effectif total de l’entreprise ou du groupe d’entreprises d�compt� et d�clar� de la derni�re ann�e � la caisse de S�curit� sociale dans lequel doit figurer l’effectif de l’encadrement technique compos� de cadres universitaires et agents de ma�trise ayant le profil li� aux activit�s du b�timent, des travaux publics et de l’hydraulique�. Selon la m�me source, �cet encadrement, d�clar� une ann�e au moins aupr�s de la caisse de S�curit� sociale, doit repr�senter entre 10 et 20% de l’effectif global, la valeur des moyens mat�riels d’intervention propres � l’entreprise ou au groupe d’entreprises, le capital social de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, le chiffre d’affaires r�alis� dans le secteur du b�timent, des travaux publics et de l’hydraulique tel qu’il figure sur les bilans fiscaux et les extraits de r�le des trois derniers exercices comptables, les certificats administratifs d�livr�s par le ou les ma�tres de l’ouvrage et attestant de l’importance des travaux ex�cut�s par l’entreprise ou le groupe d’entreprises, de leurs co�ts et de leur qualit� technique, ainsi que le respect des d�lais de r�alisation fix�s contractuellement �. Toutefois, ces crit�res ne s’appliquent pas sur les entreprises nouvellement cr��es. Le d�cret sign� par le chef du gouvernement Ahmed Ouyahia indique que la classification des entreprises ou groupes d’entreprises nouvellement cr��s est op�r�e sur la base des deux (2) crit�res. Il s’agit, selon la m�me source, de �l’effectif total d�clar� � la Caisse nationale des assurances sociales comprenant un encadrement technique de 10 � 20% de l’effectif global et de la valeur des moyens mat�riels d'intervention propres ou mobilisables �. Sanctions contre les fraudeurs L’article 22 de la pr�sente loi stipule par ailleurs que �le certificat de qualification et de classification professionnelles est d�livr�, sur leur demande, aux entreprises et aux groupes d’entreprises justifiant de garanties d’encadrement technique, de comp�tences professionnelles, de moyens ad�quats de r�alisation et de capacit�s financi�res�. Il est � signaler que �lorsque l’activit� de l’entreprise ou du groupe d’entreprises porte sur plusieurs secteurs, le certificat est d�livr� par le ministre dont rel�ve l’activit� principale de l’entreprise ou du groupe d’entreprises�. �L’entreprise ou le groupe d’entreprises titulaires d’un certificat en cours de validit� peuvent demander une extension de leur qualification et de leur classification professionnelles � d’autres activit�s, et ce, en appuyant leur demande des justifications n�cessaires sur les plans technique et financier�, ajoute-t-on. Selon une source proche du minist�re de l’Habitat, cette nouvelle r�glementation r�gissant les intervenants dans le secteur de l’habitat et de l’urbanisme �arrive � point nomm� pour mettre de l’ordre dans un domaine qui a jusque-l� �chapp� au contr�le de l’Etat�. La m�me source ajoute que la �nouvelle l�gislation est intervenue au lendemain des rapports et autres r�cits faisant suite au tremblement de terre de la r�gion de Boumerd�s�. Il est � noter, enfin, que la nouvelle loi intervient � la veille du lancement par le gouvernement de la construction d’un million de logements sur une p�riode de quatre ann�es. Cela dit, l’article 25 de la pr�sente loi stipule que �toute entreprise ou groupe d’entreprises ayant fait l’objet de d�faillances av�r�es dans l’ex�cution de son contrat, ayant produit de faux documents au moment de sa soumission ou ayant enfreint la l�gislation du travail et notamment n’avoir pas d�clar� son personnel aux caisses de S�curit� sociale, encourt des sanctions allant de la mise en garde au retrait provisoire ou d�finitif du certificat de qualification et de classification professionnelles�.
Abder Bettache

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