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Une nouvelle réglementation pour les entreprises


Depuis avril dernier, les entreprises et autres groupes d’entreprises intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique pour le compte des différentes structures de l’Etat (ministères, wilayas, APC, administrations, établissements et organismes publics) sont appelés à se conformer aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires régies par le décret exécutif n°61-616 du 28 novembre 1993 modifié et complété par un nouveau décret signé en avril dernier.
A ce titre, la nouvelle réglementation stipule que les entreprises concernées par le présent article sont appelées à fournir «un certificat de qualification et de classification professionnelles». A ce titre, le présent décret indique dans son article 2 que «la classification détermine l’importance de l’entreprise ou du groupe d’entreprises et leur capacité à exécuter les travaux d’un volume considéré, sur la base des critères fixés à l’article 7 ci-dessous». La même réglementation est appliquée aux entreprises étrangères, qui sont tenues également «de présenter des documents équivalant au certificat de qualification et de classification professionnelles, délivrés par les autorités officielles du pays, du siège social de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, validés par les autorités consulaires algériennes». L’encadrement universitaire : une obligation Plus explicite, l’article 7 de la nouvelle réglementation définit les critères de classification. Ainsi, il est indiqué que «la classification de l’entreprise ou du groupe d’entreprises est opérée sur la base de critères. Il s’agit de «l’effectif total de l’entreprise ou du groupe d’entreprises décompté et déclaré de la dernière année à la caisse de Sécurité sociale dans lequel doit figurer l’effectif de l’encadrement technique composé de cadres universitaires et agents de maîtrise ayant le profil lié aux activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique». Selon la même source, «cet encadrement, déclaré une année au moins auprès de la caisse de Sécurité sociale, doit représenter entre 10 et 20% de l’effectif global, la valeur des moyens matériels d’intervention propres à l’entreprise ou au groupe d’entreprises, le capital social de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, le chiffre d’affaires réalisé dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique tel qu’il figure sur les bilans fiscaux et les extraits de rôle des trois derniers exercices comptables, les certificats administratifs délivrés par le ou les maîtres de l’ouvrage et attestant de l’importance des travaux exécutés par l’entreprise ou le groupe d’entreprises, de leurs coûts et de leur qualité technique, ainsi que le respect des délais de réalisation fixés contractuellement ». Toutefois, ces critères ne s’appliquent pas sur les entreprises nouvellement créées. Le décret signé par le chef du gouvernement Ahmed Ouyahia indique que la classification des entreprises ou groupes d’entreprises nouvellement créés est opérée sur la base des deux (2) critères. Il s’agit, selon la même source, de «l’effectif total déclaré à la Caisse nationale des assurances sociales comprenant un encadrement technique de 10 à 20% de l’effectif global et de la valeur des moyens matériels d'intervention propres ou mobilisables ». Sanctions contre les fraudeurs L’article 22 de la présente loi stipule par ailleurs que «le certificat de qualification et de classification professionnelles est délivré, sur leur demande, aux entreprises et aux groupes d’entreprises justifiant de garanties d’encadrement technique, de compétences professionnelles, de moyens adéquats de réalisation et de capacités financières». Il est à signaler que «lorsque l’activité de l’entreprise ou du groupe d’entreprises porte sur plusieurs secteurs, le certificat est délivré par le ministre dont relève l’activité principale de l’entreprise ou du groupe d’entreprises». «L’entreprise ou le groupe d’entreprises titulaires d’un certificat en cours de validité peuvent demander une extension de leur qualification et de leur classification professionnelles à d’autres activités, et ce, en appuyant leur demande des justifications nécessaires sur les plans technique et financier», ajoute-t-on. Selon une source proche du ministère de l’Habitat, cette nouvelle réglementation régissant les intervenants dans le secteur de l’habitat et de l’urbanisme «arrive à point nommé pour mettre de l’ordre dans un domaine qui a jusque-là échappé au contrôle de l’Etat». La même source ajoute que la «nouvelle législation est intervenue au lendemain des rapports et autres récits faisant suite au tremblement de terre de la région de Boumerdès». Il est à noter, enfin, que la nouvelle loi intervient à la veille du lancement par le gouvernement de la construction d’un million de logements sur une période de quatre années. Cela dit, l’article 25 de la présente loi stipule que «toute entreprise ou groupe d’entreprises ayant fait l’objet de défaillances avérées dans l’exécution de son contrat, ayant produit de faux documents au moment de sa soumission ou ayant enfreint la législation du travail et notamment n’avoir pas déclaré son personnel aux caisses de Sécurité sociale, encourt des sanctions allant de la mise en garde au retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles».
Abder Bettache

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