Actualit�s : REVENTE EN L'�TAT
Les importateurs doivent �tre des soci�t�s


Au titre de la loi de finances compl�mentaire pour 2005, tout importateur pour la revente en l��tat sera tenu d�s janvier 2006, pour pouvoir exercer cette activit�, de se constituer en soci�t� au capital minimum et d�j� lib�r� de 20 millions de dinars et aux locaux et types d�activit� identifi�s.
Animant hier au si�ge de son d�partement une conf�rence de presse consacr�e � la pr�sentation de cette loi budg�taire compl�mentaire, le ministre des Finances, Mourad Medelci, a indiqu� que cette mesure ne concerne pas l�importation de produits de fabrication. En fait, cette mesure permettra, selon Mourad Medelci, d�am�liorer la tra�abilit� et la s�curit� et de r�guler, mettre de l�ordre dans le commerce ext�rieur, le professionnaliser et lutter contre le march� informel. Cela, dans un secteur o� activent actuellement 40 000 op�rateurs titulaires de registres du commerce dont 9000 personnes physiques. Par ailleurs, dans le cadre d�une meilleure tra�abilit� fiscale et statistique, les domiciliations bancaires pour les contrats d�importation seront assujetties au versement par les soci�t�s titulaires d�un num�ro d�identification fiscale, d�une taxe fiscale de 10 000 dinars. Des mesures auxquelles les op�rateurs en question ont encore cinq mois pour se pr�parer, se mettre � niveau et s�y conformer sinon les contrevenants seront passibles de sanctions. Ciblant l�objectif d�am�liorer la gouvernance des entreprises en mati�re de gestion et de comptabilit�, cette loi compl�mentaire impose pour 45 � 50 000 entreprises constitu�es en Sarl l�obligation d�s janvier 2006 d�avoir un commissaire aux comptes sous r�serve de sanctions. Dans le cadre de la lutte contre la contrebande, cette loi de finances compl�mentaire aggrave tr�s lourdement le r�gime de sanctions p�nales et p�cuniaires tant pour les d�lits simples que ceux graves. De m�me qu�elle renforce les moyens d�intervention et syst�matise la saisie tant des �quipements que des marchandises qui ne pourront plus �tre revendus dans le but d��viter de r�alimenter la fraude. En outre, concernant la lutte contre la contrefa�on en mati�re d�importation de m�dicaments et application de vignettes, la loi alourdit aussi les sanctions p�nales et p�cuniaires.
L�importation de v�hicules usag�s supprim�e

Sur un autre plan, cette loi de finances compl�mentaire l�ve l�interdiction � l�importation des vins et supprime aussi la possibilit� d�importation de v�hicules de tourisme de moins de trois ans. A ce propos, le ministre des Finances a pr�cis� que d�ici deux mois, tout v�hicule de ce type ne pourra plus �tre d�douan�, ce d�lai int�grant la p�riode transitoire d�un mois et le crit�re �tant celui de l�arriv�e du v�hicule dans un port alg�rien et non celui de son d�part. Cela m�me si les anciens moudjahidine peuvent encore importer des v�hicules neufs de tourisme et que les concessionnaires automobiles devront exercer leur activit� suivant un cahier des charges � m�me de combattre toute pratique monopolistique, corporatiste et de concurrence d�loyale. Ce faisant, le ministre des Finances qui a estim� que l�actuelle situation d�aisance financi�re doit inciter � la vigilance � la rigueur, a annonc� l�installation au niveau de son minist�re d�un comit� constitu� de �professionnels de la d�pense publique et ouvert � toute autre expertise� et charg� de formuler, dans un d�lai de 2 � 3 mois, au gouvernement, des propositions et des mesures concr�tes en mati�re de lutte contre le gaspillage.
A. B.

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