Concernant les périodes d'activité en Algérie antérieures au 1er juillet 1962
Pour l'étude des droits à validation dans le cadre de la loi française n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du titre II de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, les caisses de retraite sont amenées à interroger les caisses algériennes. Les demandes portent, selon le cas, sur la production des justifications requises pour la qualité d'affilié au régime algérien, pour la reconstitution de carrière et les salaires à reporter au compte. La délégation algérienne a fait part des difficultés rencontrées pour donner suite à ces demandes en raison, principalement, de la destruction d'un grand nombre d'archives, concernant notamment les secteurs d'activité du bâtiment, du pétrole et des banques. Les renseignements sont donc fournis pour autant que le permettent l'état des fichiers, en particulier salariaux, et des situations susceptibles d'être reconstituées à partir des éléments produits, à l'exception d'une attestation sur l'honneur, considérée comme non recevable par la CNR (Caisse nationale de retraite en Algérie)
Attestation de droit aux soins de santé
La délégation algérienne a précisé les circuits à respecter. Les pensionnés du régime général résidant en Algérie doivent adresser leur demande d'attestation de droit aux soins de santé à l'agence de la Caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés (Cnas) de leur lieu de résidence. Remarque : la Cnas est l'institution gérant le régime algérien de l'assurance maladie L'agence de la Cnas vérifie qu'un droit à pension n'est pas ouvert au titre du régime algérien, auquel cas les intéressés bénéficieraient des soins de santé de la part de ce régime, et transmet la demande d'attestation à la caisse française qui la lui retourne dûment complétée. Si l'assuré saisit de sa demande l'agence de la CNR, celle-ci l'instruit et la transmet à la caisse française dans les mêmes conditions. Dans le cas où un pensionné du régime général résidant en Algérie adresse directement sa demande d'attestation à la caisse française, cette demande doit être transmise, pour compétence, à l'agence de la Cnas du lieu de résidence de l'intéressé. Les pensionnés du seul régime algérien qui établissent leur résidence en France et peuvent prétendre au bénéfice des soins de santé dans le cadre conventionnel doivent formuler leur demande d'attestation de droit aux soins de santé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de résidence. Cet organisme la transmettra à la Cnas qui vérifiera que le droit à pension est ouvert au titre du régime algérien, sans considération des conditions de paiement de la prestation.
Contrôle d'existence pour le paiement de la pension
En vue d'assurer le versement de la pension due aux assurés résidant en Algérie, il est adressé annuellement aux intéressés une attestation d'existence qui doit être retournée complétée. Il a été précisé que la commune est la seule autorité habilitée à remplir ce document. Celui-ci est complété en présence du pensionné, sur présentation d'une pièce d'identité, et doit comporter le cachet administratif et la signature de l'agent qui l'établit. En cas de doute sur l'authenticité d'une attestation, les caisses françaises ont la possibilité d'en demander la vérification aux consulats d'Algérie en France. L'absence de réponse à l'imprimé provoque la suspension du service de la pension. Cette situation a été particulièrement rencontrée lors de la modification des modalités de paiement des prestations à destination de l'Algérie intervenue en 1998. Les pensionnés ont été invités, par lettre d'information, à élire domiciliation bancaire et à faire compléter en conséquence une attestation d'existence que le circuit de paiement antérieur dispensait fréquemment de produire. Or, un certain nombre de prestataires n'a pas répondu aux courriers, y compris de rappel. A la demande de la délégation française, la délégation algérienne a accepté de vérifier l'existence de ces personnes. A cet effet, il convient, pour chaque caisse, de recenser les pensionnés n'ayant pas encore répondu à la demande d'attestation d'existence et de communiquer leur état civil et adresse aux agences de la CNR.