L�ordonnance n� 05-06 relative � la lutte contre la contrebande, adopt�e r�cemment par les deux chambres du Parlement, est en partie inapplicable. En effet, l�article 33 de ce texte de loi pr�cise qu�il est possible de�recourir � des techniques d�investigation sp�ciales telles que d�finies par le code de proc�dure p�nale�.Il s�av�re que le nouveau code de proc�dure p�nale est actuellement au niveau de la commission juridique de l�APN, et qu�il n�a toujours pas �t� adopt� par le Parlement. Cela est �galement valable pour la loi portant lutte contre la corruption.

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