Actualités : NOUVELLE LOI RÉGISSANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Des importateurs veulent rencontrer Medelci


L’entrée en vigueur depuis lundi dernier des dispositions contenues dans l’ordonnance 05-05 du 25 juillet 2005, portant sur l’augmentation du capital social à 20 millions de dinars a provoqué un mécontentement chez des importateurs.
A ce propos, on apprend de source proche du ministère du Commerce qu’une décision sera prise pour prolonger le délai dans les prochains jours pour «permettre aux acteurs concernés de se conformer à la réglementation. » Pendant ce temps, on soutient qu’une délégation d’opérateurs a d’ores et déjà saisi le premier responsable du département des Finances pour «une réunion de travail portant sur cette question ». Ainsi, si une suite favorable est accordée à cette demande, les opérateurs plaideront auprès de Mourad Medelci, indique notre source, de «la nécessité d’aménager ladite ordonnance, ou du moins différer sa mise en application, en attendant d’engager de nouveau la réflexion sur cette problématique». Il est à signaler que l’échéance fixée par le département des finances (26 décembre 2005) considère à ce titre que “les extraits de commerce non conformes aux nouvelles dispositions deviennent par voie de conséquence comme nuls et de nul effet”. La disposition elle-même cible près de 38 000 sociétés aux statuts moraux et physiques intervenant notamment dans le cadre du commerce extérieur (importation). A ce propos, il est important de noter que l’ordonnance 05-05 du 25 juillet 2005 stipule dans son article 13 : “Nonobstant les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°03-04 du 19 juillet 2003, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exploitation de marchandises destinées à la revente en l’état, ne peuvent être exercées que par des sociétés dont le capital social est égal ou supérieur à 20 millions de dinars entièrement libérés.” Autrement dit, les opérateurs intervenant dans le cadre du commerce extérieur exerçant dans le domaine de la revente en l’état ont été “invités” à se constituer en sociétés avec un capital social égal ou supérieur à 20 millions de dinars, et ce, avant le 26 décembre 2005. Mieux, le capital social ainsi constitué doit être constaté devant notaire par acte qui doit obligatoirement mentionner qu’il est entièrement libéré entre les mains du notaire. Selon des spécialistes de la question économique, il est attendu à travers cette nouvelle réglementation la mise en conformité avec les lois internationales régissant le commerce extérieur. Il est toutefois attendu, à travers cette ordonnance, la disparition d’emblée d’environ 14 000 sociétés intervenant dans le domaine de l’importation. Un chiffre qui illustre, selon des sources autorisées, le nombre d’intervenants, considérés par la vox populi comme de petits importateurs qui dominent le marché informel. Cependant, ce risque de “disparition” entraînera incontestablement un coût social en termes de postes d’emploi direct et indirect estimés à plus de 50 000.
A. Bettache

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