Taux plein de 80%. Les salaires mensuels de l��poque soumis � cotisation de la derni�re ann�e d�activit� s��levaient � 29 432, 54 DA par mois. Somme qui a �t� d�clar�e � la S�curit� sociale. Or, la somme qui a �t� retenue pour le calcul de la pension de retraite est beaucoup plus inf�rieure � celle pr�vue par la loi 83-12 : il y a eu une fausse d�claration et violation de la loi de la part de la CNR, 22, boulevard Bougara. Exemple : en r�gle g�n�rale, le calcul est de 29 432,54 x 80% = 23 546,03 ; au lieu de 16 344,76 x 80% = 13075,80 DA, retenu pour le calcul de ma pension. Je ne comprends pas sur quelle base ils ont d�cid� de d�duire le montant de 29 432,54 jusqu�� 16 344,76 DA, sans justification r�glementaire. Je constate que l�on me retranche arbitrairement une somme importante d�argent sur ma pension qui s��l�ve environ � 10 470,17 DA de manque � gagner par mois. Ma pension doit �tre calcul�e en fonction du salaire de la derni�re ann�e d�activit� soumis � cotisation, et pourtant la loi 83-12 est claire � ce sujet. Cette d�cision de pure �hogra� est dictatoriale. Toutes ces ann�es d�attente sont une perte s�che pour moi. Je suis convaincu que votre intervention sera salutaire au profit des d�munis.

M. Bourezane Abderrahmane, 115, rue Mohamed- Belouizdad, Belcourt, Alger Pension n� 430 31 168 71 36 44 33 98

R�PONSE : Il faut noter ce que d�finit la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite. Vous concernant � d�part � la retraite en 1993, c'est l'article 13 de la loi originale qui s'applique : �Le salaire servant de base de calcul de la pension est �gal : - soit au salaire de poste mensuel moyen de la derni�re ann�e pr�c�dant la mise � la retraite ; - soit, si c'est plus favorable, au salaire mensuel moyen d�termin� sur la base des trois (3) derni�res ann�es qui ont donn� lieu � la r�mun�ration la plus �lev�e au cours de la carri�re professionnelle de l'int�ress�. Il s'agit du salaire de poste, ce qui ne correspond pas � la totalit� du salaire per�u. Le salaire de poste ne comprend pas un certain nombre de primes et d'indemnit�s, ce que certainement a d� vous expliquer � l'agence CNR dont vous d�pendez.

Droits � une pension de la CNR et de la Casnos

Je viens par cette pr�sente lettre vous pr�senter mon cas. J�ai travaill� de 1969 � 1988, soit 18 ann�es de service, sans compter une ann�e de mise en disponibilit� (1982-83). Preuves � l�appui. Donc la caisse de retraite m�a accord� � 55 ans, 60 trimestres, soit une pension de 7 500 DA par mois, en se basant sur le SNMG actuel. Je rappelle que je suis technicienne technicienne sup�rieure de la sant�. J�ai fait un recours : on m�a dit que 15 ann�es ou plus, c�est du pareil au m�me. La pension reste la m�me, c'est-�-dire 7 500 DA. Et tenez-vous bien, nous ne tenons pas compte du nombre d�ann�es sup�rieures aux 15 ann�es de cotisation, ni du salaire de l��poque, c�est-�-dire des ann�es 1970 et 80. A quoi auront servi mes �tudes ? Actuellement, je travaille en priv� et d�ici ma retraite � 60 ans � si Dieu me pr�te vie, j�aurais cotis� 14 ann�es � la Casnos. Quels seront mes droits ? L� aussi, para�t-il entre Cnas et Casnos, je finirai par avoir uniquement 7 500 DA en tout et pour tout � histoire de pompage de la Cnas vers la Casnos. Enfin, je n�ai rien compris. Si c�est le cas, � quoi sert-il donc de continuer � cotiser au niveau de la Casnos, si c�est pour se retrouver avec la m�me somme, soit 7 500 DA par mois � la fin de votre vie active. Je voudrais bien comprendre. Eclairez ma lanterne s�il vous pla�t. Avec mes remerciements. Mme B. Fatima.

R�PONSE : La pension que vous percevez de la CNR � au vu du nombre d'ann�es d'activit� salari�e � rel�ve de la solidarit� entre salari�s futurs retrait�s. Ce qui vous donne droit au montant minimum de la pension de retraite, soit 75% du SNMG qui est actuellement de 10 000 DA par mois. Si ce montant minimum n'existait pas, vous aurez per�u une pension calcul�e en fonction de vos derniers salaires, ce qui vous aurait donn� un montant tr�s inf�rieur � ce que vous percevez actuellement. Pour ce qui concerne vos droits � la retraite au titre de cotisante � la Casnos, vous pourrez y postuler � partir de 60 ans, et l'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constitu�e par la moyenne, calcul�e sur les dix (10) meilleures ann�es, des revenus annuels soumis � cotisation. L'article 16 du d�cret n�85-35 du 9 f�vrier 1985 relatif � la S�curit� sociale des personnes exer�ant une activit� professionnelle non salari�e pr�cise que �lorsque le travailleur a exerc� successivement, alternativement ou simultan�ment une activit� salari�e et une activit� non salari�e, il peut pour l'ouverture du droit � pension, faire appel � l'ensemble des p�riodes correspondantes � l'une et � l'autre des deux (2) activit�s ayant donn� lieu � cotisation.� A charge pour la CNR et la Casnos de proc�der, chacune en ce qui la concerne, � la validation et � la liquidation des droits auxquels ce travailleur peut pr�tendre, et ce, au prorata du nombre d'ann�es de cotisations vers�es au titre de chacune des deux activit�s, et ce, toujours selon le m�me article.

O� se faire rembourser, � la Cnas ou � la Casnos ?

D�abord, nous remercions toute l��quipe du journal Le Soir d�Alg�rie pour le travail que vous faites pour informer les retrait�s et leur faire valoir leurs droits. Nous sommes des travailleurs des entreprises publiques. Nous venons de sortir en retraite de la CNR et nous adh�rons � la Casnos actuellement, commer�ants � ce jour. Notre question est la suivante : est-ce que nous pouvons faire rembourser nos frais m�dicaux l� o� on veut ? C�est-�-dire � la CNR ou � la Casnos, car nous sommes en m�me temps retrait�s et en activit� non salari�e Casnos. Que dit la loi relative � la retraite CNR et en m�me temps adh�rent � la Casnos, commer�ants. Nous vous remercions � l�avance pour toute r�ponse que nous esp�rons favorable. Nos sinc�res et meilleures salutations.

Un groupe de travailleurs d�entreprises publiques qui viennent de prendre leur retraite

R�PONSE : La CNR n'est pas habilit�e � rembourser des frais m�dicaux au b�n�fice de ses affili�s. Seules la Cnas, pour les assur�s sociaux salari�s, et la Casnos, pour les assur�s sociaux non-salari�s (artisans, commer�ants, professions lib�rales), ont en charge les remboursements des frais m�dicaux, sur la base de la r�glementation et des bar�mes en vigueur. Au plan pratique, lorsque l'on est affili� � ces 2 organismes, il est normal que ce soit l'un ou l'autre de ces caisses qui proc�dent au remboursement des frais. Il serait aberrant, et m�me dispendieux, voire ill�gal, que l'assur� social passe d'une caisse � une autre pour se faire rembourser : il doit se fixer soit sur la Cnas, soit sur la Casnos.

Retraite sans condition d'�ge et cumul d'une autre pension

Fid�le lecteur de vote rubrique Le Soir retraite, � combien int�ressante, je vous �cris pour la premi�re fois dans l�espoir de vous lire et obtenir des renseignements sur mon cas qui est le suivant. Apr�s 32 ann�es de services effectu�s dans la fonction publique, mon dernier �tablissement �tant le Centre des �uvres universitaires, j�ai b�n�fici� d�une pension de retraite vers�e par la CNR � compter du 1er janvier 1993. Le 16 janvier 1993, soit quinze jours apr�s, j�ai �t� recrut� par le m�me �tablissement en qualit� d�agent administratif vacataire, dur�e l�gale 8 heures et ce, jusqu�au 31 d�cembre 2004, jour de ma cessation de fonction, p�riode o� j�ai effectu� 11 ans, 11 mois et 15 jours de travail. Au vu de mes cotisations vers�es � la Cnas (9%) et retenues sur mon salaire, puis-je pr�tendre � une pension vieillesse ou autre chose ? Recevez mes chaleureuses et sinc�res salutations, et encore une fois, merci pour le travail que vous effectuez. M. A�ssa Ahc�ne, Ouacifs

R�PONSE : Vous ne pouvez pas obtenir une autre pension de retraite au titre de l'activit� exerc�e apr�s votre d�part � la retraite sans condition d'�ge. L'article 6 bis de la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983, compl�t�e et amend�e, notamment par l'ordonnance n�97-13, stipule que les pensions accord�es au titre du pr�sent article (sans condition d'�ge et proportionnelle) �sont liquid�es d�finitivement et ne sont pas susceptibles de r�vision en cas de reprise d'une activit� r�mun�r�e post�rieurement � l'admission en retraite�.

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