Actualités : CONTRIBUTION
Amalgame fiscal
Par Slimani Ahmed (*)


Dernièrement, la presse a rapporté la décision du Conseil du gouvernement qui institue le régime de l’impôt forfaitaire unique. La nouveauté de l’annonce c’est l’unicité, quant au forfait c’est ancien. Cette nouvelle mesure est efficace et simplificatrice pour l’administration fiscale. Elle n’aura plus à faire de calculs d’assiettes, ni à gérer des dossiers de contribuables, ni à recevoir des déclarations d’impôts, ni à les vérifier...
A la première annonce de la mesure, on avait pensé qu’elle était conçue et destinée pour endiguer l’activité informelle dite “trabendo”, en la formalisant à travers cette disposition tarifaire fiscale. Ce qui aurait été louable parce qu’elle aurait visé à faire bénéficier du régime de la Sécurité sociale et du régime des retraites, les activités informelles dites trabendo et le travail au noir non déclaré. Elle aurait concerné alors quelque 2 à 3 millions de jeunes Algériens et Algériennes qui se livrent au commerce de rues sans papiers impliquant d’un coup magique leur insertion socioéconomique. Elle aurait recyclé ces effectifs, au sein d’activités appelées anciennement ambulantes, couvertes par une autorisation légale d’exercice d’activité. Malheureusement, à la lecture dans la presse des textes explicatifs et d’application, ce n’est pas du tout l’objectif de la mesure. Cette mesure doit intervenir et s’appliquer aux activités commerçantes légales (c’est physiquement les magasins et les locaux existants) envers lesquelles on institue ce nouveau régime et auxquelles on demande désormais de négocier leurs impôts dus. Cela va concerner, selon la presse, 1,5 million de contribuables autrement dit toute l’Algérie, qui auront à négocier leurs assiettes fiscales pour arriver à fixer définitivement l’impôt forfaitaire dont ils doivent s’acquitter. Cette procédure, qui sera systématique, est aussi obligatoire pour tout chiffre d’affaires qui n’atteint pas 2,5 millions de dinars. Ce qui laisse deviner que cette appréciation et d’évaluation de chiffres a priori, va relever définitivement maintenant du pifomètre. En plus, l’option fiscale du régime dit du réel ne serait plus dans ce nouveau contexte, l’expression de la volonté du contribuable, mais de l’appréciation de l’agent du fisc. Le contribuable ne peut plus apprécier son activité lui-même, il ne peut pas non plus faire de choix de régime fiscal, on décidera pour lui du montant de son chiffre d’affaires assujettissant. Si la procédure ne vous plaît pas, vous serez dans l’obligation de fermer et appelé à déposer votre bilan. Globalement, cette mesure qui vient d’être adoptée en première instance est mal étudiée. Elle est mal formalisée pour être applicable. En fait, elle traduit un constat d’échec et de recul de l’administration fiscale qui n’est pas compétitive et compétente pour instituer un régime fiscal national basé sur la vérité des chiffres, c’est-à- dire à base d’un système dynamique de vérification, ciblée et recherchée comme outil de travail dans toutes les administrations fiscales dans le monde. Désormais, la brèche est ouverte au régime de l’à peu près, origine et cause prévisible de tous les dérapages, des abus fiscaux et des fléaux évasifs. Le citoyen, donc le contribuable ne doit en aucune manière être mis en situation de négocier son impôt-dû, qui doit découler d’un calcul direct, qu’il ait choisi le régime du forfait auquel cas l’impôt dû est un ratio connu à l’avance du chiffre d’affaires ou choisi, le régime du réel auquel cas l’impôt dû est déduit de calculs à partir des pièces comptables physiques. C’est un principe universel seul à même de fournir la stabilité et la pérennité au système fiscal algérien. On s’attendait à ce que les réformes de l’administration fiscale, avancées à coups de communiqués de presse depuis des décennies, aient abouti plus à généraliser le régime du réel à toutes les activités commerciales dans tout le pays, voilà qu’on nous délivre le contraire. Cela, en pleine observation internationale où l’on assiste à la généralisation de la déclaration réelle d’impôt citoyenne ou institutionnelle via Internet. On voit de plus en plus actuellement des administrations fiscales où la déclaration réelle d’impôts est adressée au citoyen par courrier mail ou postal ; cette dernière évaluant au centime près le récapitulatif fiscal réel du contribuable. Avec ce nouveau système annoncé, le citoyen se voit fixer :
• Un régime fiscal forfaitaire pour 98% de la population
• Une retenue finale d’assiette par l’agent du fisc et le payement sera obligatoire même si on n’a pas eu de revenus... cas fréquent dans la société algérienne actuellement en raison de la récession économique et de la pénétration et de la prépondérance des activités informelles. Dans ce contexte, on peut deviner que la procédure du recours pour annuler une décision de l’administration fiscale de paiement d’impôts sera inutile et “du surplace”. Je connais bien ce contexte, le bureau d’études que je dirige est une victime arbitraire et provocante de cette mesure. Contester le payement d’un impôt va conduire directement au tribunal et au régime des saisies forcées par voie de huissier de justice ou dans le meilleur ces cas la moisissure des murs des locaux commerciaux. L’adoption d’un régime fiscal, qu’il soit au réel ou au forfait est, et doit rester l’émanation exclusive du contribuable, agissant librement pour faire son choix et gérer en conséquence son activité et son travail selon ses moyens matériels et ses conditions morales et sociales. L’action du contrôle fiscal consiste à authentifier cela en accompagnant le contribuable, en s’informatisant et en construisant ses réseaux croisés de transmission et de réception de données. D’ailleurs, n’était-il avancé que septembre 2006 serait le mois pour appliquer le chèque électronique pour toute transaction commerciale supérieure à 50 000 DA ? Ainsi, à défaut de ce système fiscal souhaité, libre techniquement et juste au plan manipulation des chiffres, la mesure adoptée va générer à brève échéance des constats d’abandon et de résiliations de registres du commerce, de fermeture et de cessations d’activités, de proliférations d’économies dites de bazar, de substitution aux activités légales par des activités de cycles courts improductives comme les reconversions anarchiques auxquelles on assiste actuellement même au niveau des rues victimes-importantes des grandes villes d’Algérie. Le seul qui payera la note sera l’Algérien. Je pense, compte tenu du caractère incisif et inopportun de la mesure adoptée, de revoir celle-ci et fait appel à la communauté de l’expertise comptable algérienne à se prononcer sur l’affaire et de revendiquer l’arbitrage des autorités compétentes.
S. A.
(*)Ingénieur polytechnique, économiste

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