Apr�s la loi relative aux hydrocarbures d�avril 2005 � qui, jusqu�� preuve du contraire, n�a pas �t� soumise au Conseil d�Etat � c�est au tour de l�ordonnance pr�sidentielle 06-11, fixant les conditions de cession du domaine de l�Etat pour la r�alisation de projets d�investissement, d��tre entach�e d�irr�gularit�s. Le texte de loi, promulgu� au mois d�ao�t dernier, n�a pas �t� pr�sent� en Conseil des ministres, cette r�union n�ayant pas eu lieu durant le cong� estival du pr�sident de la R�publique.

Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - L�ordonnance pr�sidentielle fixant les conditions et modalit�s de concession et de cession des terrains relevant du domaine priv� de l�Etat destin�s � la r�alisation de projets d�investissement a pour objectif de mettre un terme � la probl�matique du foncier industriel. L�une des principales mesures de ce texte �tant la cession d�assiettes de terrain selon la formule du gr� � gr�. Cette ordonnance pr�sidentielle a �t� publi�e au Journal officiel n�53 du 30 ao�t 2006. Dans la partie consacr�e aux visas (r�f�rences sur la base desquelles le l�gislateur a �labor� la loi) figure la mention suivante �Le Conseil des ministres entendu�. Mais voil�, au cours de l�intersession parlementaire � p�riode durant laquelle le pr�sident de la R�publique a la possibilit� de l�gif�rer par ordonnance � il n�y a eu qu�un seul Conseil des ministres. Celui-ci s�est d�roul� le 9 juillet 2006. Une s�rie de huit ordonnances pr�sidentielles (statut g�n�ral de la Fonction publique, lutte contre la contrebande, loi de finances compl�mentaire pour 2006, hydrocarbures, d�veloppement de l�investissement, pr�servation de certaines esp�ces animales menac�es de disparition, protection et promotion de la sant� et service civil) ont �t� examin�es lors de cette r�union pr�sid�e par Abdelaziz Bouteflika. Cependant, l�ordonnance pr�sidentielle fixant les conditions et modalit�s de concession et de cession des terrains relevant du domaine priv� de l�Etat destin�s � la r�alisation de projets d�investissement n��tait pas inscrite � l�ordre du jour de ce Conseil des ministres. D�ailleurs, cela aurait �t� impossible puisque le texte n�avait pas �t� pr�sent� au pr�alable en Conseil de gouvernement. En fait, le texte en question a �t� examin� et endoss� par le Conseil de gouvernement le 23 ao�t. Th�oriquement, le Conseil des ministres aurait d� se r�unir sous la pr�sidence de Abdelaziz Bouteflika dans les six jours suivants puisque cette ordonnance a �t� publi�e au Journal officiel du 30 ao�t. Mais ce n�est pas le cas. Ce qui nous met, une nouvelle fois, devant une violation flagrante de la Constitution. L�article 124 de la loi fondamentale est clair � ce sujet : �En cas de vacance de l'Assembl�e populaire nationale ou dans les p�riodes d'intersession du Parlement, le pr�sident de la R�publique peut l�gif�rer par ordonnance. Le pr�sident de la R�publique soumet les textes qu'il a pris � l'approbation de chacune des chambres du Parlement, � sa prochaine session. Sont caduques les ordonnances non adopt�es par le Parlement. (�) Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres�. �Outre les pouvoirs que lui conf�rent express�ment d'autres dispositions de la Constitution, le pr�sident de la R�publique jouit des pouvoirs et pr�rogatives suivants : il pr�side le Conseil des ministres�, peut-on �galement lire dans l�alin�a 4 de l�article 77 de la Constitution. Comment se pourrait-il donc que cette ordonnance ait pu �tre promulgu�e durant le �cong� de Abdelaziz Bouteflika ?

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