L�Assembl�e populaire nationale a repris, hier, ses travaux en consacrant une pl�ni�re � la pr�sentation et aux d�bats du projet de loi portant mesures relatives au constat de droit r�el immobilier et � la d�livrance des titres de propri�t� apr�s enqu�te fonci�re ainsi que du projet de loi relatif aux Coop�ratives d��pargne et de cr�dit. Le ministre des Finances s�est charg� de faire une pr�sentation de ces deux textes de loi.
Ainsi, le projet de loi relatif � la d�livrance de titre de propri�t� par voie d�enqu�te fonci�re vise � mettre fin aux contentieux judiciaires g�n�r�s par l�application du d�cret n� 83-352 du 21 mai 1983. Le d�tournement de ce d�cret a donn� lieu � de nombreux litiges, notamment des accaparements de biens priv�s ou publics. Ce nouveau cadre juridique comporte �galement des dispositions visant � faciliter la d�livrance de titres de propri�t� afin d�encourager la construction de logements et les op�rations de cr�dit hypoth�caire. Le constat de propri�t� par voie d�enqu�te fonci�re peut �tre demand� par toute personne physique ou morale. �L�ouverture d�une enqu�te fonci�re fait l�objet d�une large publicit�. Par cette publicit�, toute personne pouvant �mettre des pr�tentions � un titre quelconque sur les immeubles qui font l�objet de l�enqu�te fonci�re est invit�e � se faire conna�tre par l�enqu�teur foncier, et � r�unir, le cas �ch�ant, tous documents � pr�senter au cours de l�enqu�te�, indique par ailleurs l�article 7 de cette loi. Le second texte de loi pr�sent� par Mourad Medelci est un nouveau cadre juridique qui permettra la cr�ation de coop�ratives d��pargne et de cr�dit. Ces coop�ratives sont des groupements de personnes physiques qui rassemblent leur �pargne pour la distribuer sous forme de cr�dits, notamment immobiliers, � des conditions avantageuses pour leurs membres. Le ministre des Finances a pr�cis� que cette nouvelle loi s�inscrit dans le cadre de la modernisation du syst�me financier et de la diversification des instruments d�intervention dans le domaine de l��pargne longue. T. H.

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