La loi du 20 f�vrier 2006 de pr�vention et de lutte contre la corruption (publi�e au Journal officiel du 8 mars 2006) est en tr�s net recul par rapport � la Convention des Nations unies contre la corruption. Les d�crets d�application de cette loi, sign�s le 22 novembre 2006 (publi�s au JO le m�me jour), s�inscrivent dans cette marche arri�re.

Le contenu de la loi du 20 f�vrier 2006 traduit l�absence de volont� politique � lutter r�ellement contre la corruption. Elle contient de nombreuses insuffisances et des �omissions� par rapport � la Convention des Nations unies. Donnons quelques exemples. Au sujet de la d�claration de patrimoine � l�on se rappelle la d�cision scandaleuse des d�put�s en janvier 2006 de supprimer l�ex-article 7 qui pr�voyait la d�ch�ance du mandat ou la fin de fonction pour ceux qui ne d�clarent pas leur patrimoine dans les d�lais. L�article 6 de cette loi qui �num�re les fonctions et mandats sujets � d�claration ne comprend pas les chefs de l�arm�e, contrairement � l�ordonnance de 1997 qui le pr�voyait. Qui a voulu faire ce �cadeau empoisonn� aux militaires ? Concernant la participation de la soci�t� civile, des associations et des ONG � la lutte contre la corruption, tel que le recommande abondamment la Convention des Nations unies, l�article 15 de la loi alg�rienne est tr�s restrictif � ce sujet et n��voque pas du tout les associations, article qui refl�te d�ailleurs les positions n�gatives sur cette question de la d�l�gation alg�rienne lors des n�gociations de la Convention des Nations unies � Vienne de 2001 � 2003. Pour ce qui est de l�Organe de pr�vention et de lutte contre la corruption � le titre III de la loi lui est r�serv� (articles 17 � 24)�, l�affirmation de son ind�pendance est contredite dans le m�me texte, d�une part par sa mise sous tutelle du pr�sident de la R�publique, et d�autre part par la relation de d�pendance vis-�-vis du minist�re de la Justice : l�article 22 oblige cet �organe� � soumettre � ce minist�re les dossiers de corruption �ventuelle � soumettre aux tribunaux ! Alors que pour rappel, dans les textes de feu l��Observatoire national de surveillance et de pr�vention de la corruption� (ONSPC) cr�� par le pr�sident Zeroual en 1996, cette contrainte de passer par le minist�re de la Justice pour saisir les tribunaux n�existait pas. La notion de protection des d�nonciateurs et des victimes de la corruption est �voqu�e tr�s largement par la Convention des Nations unies, la loi du 20 f�vrier 2006 lui consacre uniquement l�intitul� d�un article (45), mais l�article en question � et la supercherie est de taille � n��voque pas du tout cette notion ! Plus grave encore, l�article qui suit (46) traite tr�s s�v�rement de la notion de d�nonciation calomnieuse. A croire que les auteurs de cette loi ont voulu sciemment dissuader tout d�nonciateur de corruption ou donneur d�alerte ! M�me le rapport annuel de cet �organe� qui est remis au pr�sident de la R�publique n�est pas rendu public : la transparence et l�information du public ne sont pas des pr�occupations pour les auteurs de cette loi. Par ailleurs, les Alg�riens ne pourront pas directement s�adresser aux responsables de cet �organe�, contrairement � une disposition de la Convention des Nations unies qui encourage fortement cette relation directe des citoyens avec l�agence de lutte contre la corruption. Et enfin, situation cocasse et gravissime � propos de cet �organe�, les auteurs du d�cret pr�sidentiel le cr�ant ont oubli� de lui donner un nom ! Ils se sont content�s de le d�nommer �organe� (article 1er) avec un �o� minuscule. M�me l�extradition entre les Etats Parties de la Convention n�est pas du tout �voqu�e dans la loi alg�rienne, alors que la Convention des Nations unies lui consacre un article tr�s important et traitant de tous les cas de figure (44).

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