Encore un nouveau texte r�glementaire sur la d�claration de patrimoine. Trop de lois tue la loi, c'est connu. Un arr�t� fixant la liste des agents publics astreints � la d�claration de patrimoine a �t� sign� le 12 avril 2007 par le directeur g�n�ral de la Fonction publique, et ce, pour le compte du secr�taire g�n�ral du gouvernement.
Cet arr�t�, paru au Journal officiel n� 25 du 18 avril 2007, a �t� rendu public sur Internet le 25 avril 2007. Il vient en application de l'article 2 (*) du d�cret pr�sidentiel n�06-415 du 22 novembre 2006 fixant les modalit�s de d�claration de patrimoine des agents publics autres que ceux pr�vus par l'article 6 (*) de la loi du 20 f�vrier 2006 relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption. La liste des agents publics tenus � l'obligation de d�claration de patrimoine est fix�e en annexe jointe � l'arr�t� qui vient d'�tre publi�. Cette liste est plus que contestable : des minist�res concern�s � plus d'un titre ont �t� �oubli�s�, ne figurant pas dans cette liste, ou des fonctions importantes dans les minist�res list�s ont �t� �omises�. Les P-DG des entreprises publiques, propri�t�s de l'Etat, sont aussi absents de cet arr�t� ! Ce qui enl�ve toute cr�dibilit� � cet arr�t�. Par ailleurs, le processus global de gestion des d�clarations de patrimoine se retrouve totalement �clat� et dispers� : il y a plusieurs niveaux de d�position des d�clarations de patrimoine selon les fonctions concern�es, ce qui va rendre inefficace cette gestion. A-t-on fait expr�s ? Il faut croire. Les d�p�ts pour les plus hautes fonctions �lectives et ex�cutives se feront aupr�s du 1er pr�sident de la Cour supr�me. Pour les magistrats, ce sera aussi � la Cour supr�me mais d'autres modalit�s et des sanctions sont pr�vues dans le statut des magistrats. Pour les �lus locaux, ce sera par voie d'affichage. Pour les hauts fonctionnaires cit�s par l'arr�t� �voqu� plus haut, ce sera aupr�s de leur hi�rarchie, avec d�p�t aupr�s de l'Organe de pr�vention et de lutte contre la corruption, organe qui n'est toujours pas mis en place ! L'ordonnance du 11 janvier 1997 relative � la d�claration de patrimoine, sign�e par le pr�sident Zeroual �tait beaucoup plus coh�rente que ce nouveau dispositif : le probl�me, et il est de taille, c'est qu'elle n'a jamais �t� r�ellement effective. On efface tout et on recommence en... pire !
D. H
(*) Art. 2. Les agents publics autres que ceux pr�vus par l'article 6 de la loi n� 06-01 du 20 f�vrier 2006 doivent souscrire la d�claration de patrimoine, dans les d�lais fix�s par l'article 4 de la m�me loi :
- devant l'autorit� de tutelle, pour les agents publics occupant des postes ou fonctions sup�rieurs de l'Etat ;
- devant l'autorit� hi�rarchique directe, pour les agents publics dont la liste est fix�e par arr�t� de l'autorit� charg�e de la Fonction publique. La d�claration est d�pos�e par l'autorit� de tutelle ou hi�rarchique, contre r�c�piss�, aupr�s de l'organe national de pr�vention et de lutte contre la corruption, dans des d�lais raisonnables.
(*) Art. 6. La d�claration de patrimoine du pr�sident de la R�publique, des parlementaires, du pr�sident et des membres du Conseil constitutionnel, du chef et des membres du gouvernement, du pr�sident de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque d�Alg�rie, des ambassadeurs et consuls et des walis s�effectue aupr�s du premier pr�sident de la Cour supr�me et fait l�objet d�une publication au Journal officiel de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire dans les deux (2) mois suivant leur �lection ou leur prise de fonctions. La d�claration de patrimoine des pr�sidents et des membres �lus des assembl�es populaires locales s�effectue devant l�organe et fait l�objet de publicit� par voie d�affichage pendant un mois au si�ge de la commune ou de la wilaya, selon le cas. La d�claration de patrimoine des magistrats s�effectue aupr�s du premier pr�sident de la Cour supr�me. Les modalit�s de la d�claration de patrimoine concernant les autres agents publics sont d�termin�es par voie r�glementaire.

Nombre de lectures :

Format imprimable