Pourquoi les années de formation ne sont
pas validées ?
Je vous présente mon cas qui est celui de plusieurs centaines
d'anciens étudiants de la Sonatrach. Recrutés en 1976, nous avons été
envoyés avec un pré-salaire en formation à l'étranger. J'ai
personnellement une attestation de salaire établie par la Sonatrach pour
cette période ainsi qu'une attestation d'affiliation à la Casoral.
Ayant
introduit un dossier de départ à la retraite anticipée, la CNR ne veut
pas valider les présalariés : la caisse a ouvert une enquête. Que se
passera-t-il s'ils ne trouvent pas trace dans leurs dossiers. Je posséde
un fiche de paie où le taux de cotisation à la SS pour 1980 est de 4,5%
; sachant qu'actuellement le taux de cotisation à la SS est de 1,5%.
Comme dernière information, il m'a été dit que seul les étudiants de
Sonatrach envoyés en RDA ont été régularisés. Que croire ? Et qu'a-t-on
comme recours pour valider ces années de formation ?
A. B. - agent Sonatrach
REPONSE : La loi relative à la retraite est claire à ce sujet :
pour le calcul des pensions ne sont prises en compte ques les périodes
d'activité salariée et ayant donné lieu à des versements de cotisation
pour la retraite. Par conséquent, les années de formation sont exclues
de ce calcul. Vous faites erreur sur la part des salariés relative aux
cotisations de Sécurité sociale : il est actuellement de 9%.
Années du Service national et retraite proportionnelle
Je me pose la question pourquoi votre journal (rubrique courrier du
lecteur) se positionne toujours du côté de la CNR. En matière de
retraite proportionnelle, la caisse de retraite a toujours refusé le
décompte des années passées sous les drapeaux pour le calcul de la
pension de retraite. Cette position est souvent justifiée par
l'ordonnance de 97/13 du 31/05/97 qui ne reconnaît pas la période du
Service national comme étant une période travaillée. Pourtant, il existe
un texte législatif probablement méconnu des services du ministère du
Travail : il s'agit de l'ordonnance 74-103 du 15/11/74 portant code du
Service national. L'article 147 de cette ordonnance, toujours en
vigueur, stipule : “le temps du Service national est compté pour sa
durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour
l'avancement et la retraite”. Cet article est incontestablement
opposable à la CNR pour la régularisation de beaucoup de retraités
lésés.
O. Y. Abdelkader - Alger
REPONSE : Non, vous faites erreur. La loi de 1983 relative à la
retraite et les modifications de 1997 sont claires : les années du
Service national ne sont prises en compte que pour les départs à la
retraite à l'âge légal de 60 ans. Le Soir d'Algérie n'est pas du côté de
la CNR, ce n'est pas son rôle. Par contre, nous avons fait part à
plusieurs reprises des effets désastreux des départs à la retraite avant
60 ans (anticipée, sans condition d'âge et proportionnelle) sur
l'équilibre financier du système de retraite.
Droit à la retraite et handicap
Je suis handicapé moteur à 70%. J'ai travaillé pendant 22 ans dans
le secteur étatique et 2,5 ans dans le secteur privé. Actuellement je
suis sans emploi. J'ai 47 ans. Est-ce que j'ai le droit à une retraite
anticipée ? En plus, je suis fils de moudjahid.
REPONSE : Votre taux de 70% a-t-il été fixé par un organisme de
Sécurité sociale ? Si oui, vous devriez bénéficier d'une pension
d'invalidité, au titre de la maladie longue durée, par exemple. Et si
c'est le cas, vous devriez être toujours reconnu comme assuré social et
donc vos droits à la retraite sont reconnus et préservés. A partir de 50
ans, vous pourriez avoir droit à une retraite proportionnelle, si vous
êtes toujours assuré social. Les fils de moudjahid n'ont aucun droit
particulier en matière de retraite.
Cumul de retraites CNR et Casnos
Je voudrais vous poser 2 questions concernant ma retraite, ne
disposant pas de brochures pouvant m'éclairer. J'ai exercé depuis des
années comme interne en médecine, ensuite résident et enfin assistant
dans les services hospitaliers. Je me suis installé par la suite comme
médecin privé. J'ai atteint 60 ans. Puis-je réclamer ma retraite
(services hospitaliers). Cette retraite est-elle liée à celle versée par
la Casnos à 65 ans.
REPONSE : Si vous avez eu un minimum de 15 années d'activité
salariée avec versement de cotisation à la retraite, vous ouvrez droit à
une pension versée par la CNR. Et dès 65 ans, vous aurez droit aussi à
une pension de la Casnos.
Droits sociaux pour une femme âgée n'ayant jamais travaillé
Je suis une femme au foyer, âgée de 80 ans qui n'a jamais travaillé.
Mon mari a travaillé à son compte et n'a pas cotisé. En permanence, je
prends trois médicaments pour soulager mes maladies. A cet effet, je
vous demande de m'indiquer un organisme qui pourrait éventuellement me
prendre en charge et rembourser mes médicaments. Aussi, est-ce que mon
fils, cadre dans une entreprise publique peut me faire bénéficier de son
assurance sociale pour pouvoir rembourser mes médicaments. S. Fatma
REPONSE : Pour les personnes sans activité salariée et sans revenu,
le droit à l'accès aux soins est garanti par l'Etat au titre de la
solidarité nationale. Il faut contacter la direction de l'action sociale
de la wilaya de votre résidence pour faire valoir vos droits. Concernant
vos droits d'ascendante en matière d'assurance maladie, l'article 67 de
la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales vous
les garantit : vous pouvez bénéficier du statut d'assuré social de votre
fils.
