Corruptions : LA LÉGISLATION SUR LE WHISTLEBLOWING DANS LE MONDE

- Afrique du Sud. La loi s’applique à la fois aux alertes faites dans le secteur public et le secteur privé. Elle pose le principe de la protection du salarié donneur d’alerte et fixe les conditions dans lesquelles les révélations doivent être faites pour bénéficier de cette protection.
- Australie. Les différentes lois existantes ne concernent que le secteur public. Elles prévoient, en général, un mécanisme de protection spéciale pour les divulgations d’actes illicites, négligents ou répréhensibles ou de pratiques compromettant la santé publique et la sécurité de l’environnement.
- Canada. Simple projet visant le seul secteur public. Il pose le principe de la protection du whistleblower et l’obligation pour les agences gouvernementales de publier des codes de conduite intégrant des dispositifs de whistleblowing.
- Chine. La Constitution de la République populaire de Chine inscrit le whistleblowing comme un droit de tout citoyen, ce droit étant universellement reconnu envers les organes de l’Etat.
- Corée du Sud. La loi coréenne a créé une commission indépendante (Korea Independent Commission against Corruption). Elle a notamment pour mission d’encourager le whistleblowing, de recevoir les dénonciations, de protéger les whistleblowers et de les récompenser.
- Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Des Principes directeurs de 2004 à l’intention des sociétés multinationales disposent que «les parties prenantes, y compris les salariés au niveau individuel et les organes qui les représentent, doivent pouvoir faire état librement auprès du conseil d’administration de leurs inquiétudes concernant d’éventuelles pratiques illicites ou contraires à l’éthique».
- Pays-Bas. Code de conduite de gouvernance d’entreprise : Principes de bonne gouvernance d’entreprise et des meilleures pratiques applicables aux sociétés cotées.
- Royaume-Uni. La loi protège toute personne qui dénonce à son employeur (ou services internes désignés par la loi) ou, en cas de défaut, aux autorités de police ou à la presse, des faits sérieux constitutifs de crimes, délits, manquements à des règlements ou à des contrats, atteintes à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.
- Union européenne. L’UE protège ses propres fonctionnaires depuis 1999 et, depuis 2004, elle fait obligation à ses agents de communiquer à l’Office européen de lutte antifraude toute information parvenue à leur connaissance laissant présumer l’existence d’une fraude.
LSC



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