Pas d’augmentation des pensions de «retraite proportionnelle»
Je suis un retraité ayant bénéficié en avril 2003 d’une retraite
proportionnelle après 31 ans de travail. La pension que je percevais
était de 6 900 DA. Après deux années d’ancienneté et la revalorisation
annuelle de 4% du 1er Mai de chaque année — donc 2005, 2006 et 2007, ma
pension actuelle est de 7 974,15 DA.
Donc je me demande pourquoi le
président de la République a décidé d’augmenter toutes les pensions de
retraite inférieures à 10 000 DA et sans distinction de retraite et
d’âge. Alors que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité
sociale a pris sa décision de nous exclure de cette mesure et cela en
violation de la loi de finances 2006. Donc je perds entre juillet 2006
jusqu’au mois de mai 2007, 2 0300 DA par mois, et à partir du mois de
mai 2007 jusqu'à ce jour 2000 DA par mois. Je me suis dit que peut-être
j’aurais de l’espoir lorsque la FNTR s’est engagée à défendre mes droits
lorsque j’ai appris l’exclusion de son secrétaire général. Au lieu que
son successeur exige l’application de la loi de finances, il passe son
temps à se féliciter et à rendre hommage à ce ministre qui est la cause
de nos malheurs. C’est une aberration pour les syndicalistes : il vaut
mieux qu’ils restent chez eux et cessent de parler à mon nom puisqu’ils
sont incapables de nous défendre. Le seul journal qui parle de nous
c’est Le Soir d’Algérie. Sur ce, je souhaite qu’il parle de mon problème
qui est sûrement celui de beaucoup d’autres, car ce que je perçois est
insuffisant, vu le niveau de vie et je suis malheureux. Merci infiniment
d’être la voix des laissés-pourcompte. M. Imloul Youcef
RÉPONSE : Selon la loi relative à la retraite, les pensions de
retraite proportionnelle et sans conditions d’âge sont liquidées de
manière définitive et ne sont ni révisables ni portées au minimum des
pensions de retraite tel que prévu par l'article 16 de la loi 83/12. Ce
qui pourrait expliquer que le gouvernement ait décidé d’exclure des
augmentations de juillet 2006 les bénéficiaires de ce type de pension.
Un dossier de retraite en souffrance
J’ai l’honneur, pour la première fois, d’écrire à la rubrique Le
Soir Retraite qui aide et oriente vos lecteurs face à une bureaucratie
têtue et inhumaine. Voudriez-vous étudier mon cas et m’éclairer par
votre réponse ? En effet, au début de décembre 2007, je me suis présenté
à l’agence CNR de Tamanrasset, les employés examinent mon dossier de
retraite de plus de 32 années de travail et m’orientent vers le
directeur, qui, après un moment d’attente, me reçoit. Sans hésiter, il
me demande l’accord écrit de mon employeur (une banque publique). Le 25
décembre 2007, je remets ma requête (accompagnée des attestations de
travail requises) à mon directeur, agence BDL de Tamanrasset. Le 30
décembre 2007, elle est transmise, par voie hiérarchique et par
courrier, à la direction des ressources humaines (DRH) de la BDL à
El-Achour via Ghardaïa. Un mois et vingt jours sont passés, je n’ai reçu
aucune nouvelle de la part de mon employeur. Je suis désemparé et
exaspéré. Que dois-je faire ? A qui m’adresser pour obtenir ma retraite
et cela après trente- sept années de service ? Je suis démoralisé et
épuisé par toute cette période de travail.
Djilali Hamdaoui, Tamanrasset.
RÉPONSE : Est-ce que ce lecteur a enfin obtenu gain de cause ? Si
non, nous lui demandons de nous écrire à nouveau en nous indiquant les
raisons qui bloquent le traitement de sa demande de départ à la
retraite.
Retraite militaire et augmentation des pensions Je voudrais
savoir si la Caisse nationale de retraite militaire est concernée par la
revalorisation (ICAR) conformément à l'ordonnance 06-04 du 15 juillet
2007.
RÉPONSE : L’article 29 de l’ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006
(et non pas de 2007) portant loi de finances complémentaire pour 2006
parue au Journal officiel de la République algérienne n°47 du 19 juillet
2006, stipule : «Il est créé une indemnité complémentaire mensuelle
(ICPRI) au profit des titulaires de pensions de retraite et des
titulaires de pensions d’invalidité de 2e et 3e catégories telles que
définies par l’article 36 de la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative
aux assurances sociales. Cette indemnité est attribuée aux pensions du
régime des salariés dont le montant mensuel est inférieur à dix mille
dinars (10 000 DA). Il est créé une indemnité complémentaire mensuelle
au profit des titulaires d’allocations de retraite (ICAR) du régime des
salariés dont le montant mensuel est inférieur à sept mille dinars (7
000 DA). Le montant de l’ICAR varie de 10 à 50% en fonction du niveau de
l’allocation perçue selon un barème fixé par voie réglementaire. L’ICPRI
et l’ICAR sont à la charge du budget de l’Etat. Les dispositions du
présent article prennent effet à compter du 1er juillet 2006». Comme les
lecteurs l’auront constaté, cette disposition ne concerne que le régime
des salariés, par conséquent les retraités militaires ne sont pas
inclus.
Retraite sans condition d’âge
Pouvez-vous nous éclairer sur la loi 83-12 relative à la retraite
qui a été modifiée et complétée, dans son article 16 concernant les
pensions sans condition d'âge. Date de la modification ; quelles en sont
les modalités ? Que doit-on savoir sur la retraite sans condition d'âge
avec plus de 15 ans de cotisations ?
RÉPONSE : Retraite sans condition d’âge : si vous totalisez un
minimum de 32 années de travail et d'assurance, vous pouvez bénéficier
sur votre demande d'une pension de retraite complète avec jouissance
immédiate. Retraite proportionnelle : elle vous est attribuée lorsque
vous-même en exprimez la demande et si vous remplissez les conditions
suivantes : être âgé au moins de 50 ans ; justifier d'un minimum de 20
années de travail et de cotisation à la Sécurité sociale ; pour les
travailleurs salariés de sexe féminin, l'âge et la durée d'activité sont
réduits de 5 ans, portant ainsi l'âge à 45 ans et la durée de travail à
15 ans.
