De plus en plus de lecteurs nous �crivent � propos de l�int�gration des ann�es du service national dans le calcul de la pension de retraite. La plupart de ces lecteurs veulent partir (ou sont d�j� partis) � la retraite avant l��ge l�gal de 60 ans, au titre des d�parts sans limite d��ge, soit � la proportionnelle, soit ayant cumul� 32 ann�es de cotisations de retraite pour b�n�ficier d�une retraite maximum de 80% en int�grant notamment les 2 ann�es du service national. Nous avons r�pondu � cette question dans ces colonnes des dizaines de fois depuis la parution du �Soir Retraite� en 2000.
La loi est pourtant tr�s claire : l�article 6 bis de la
loi de 1983 sur la retraite (compl�t�e par l�ordonnance n�97-13, son
article 2 notamment) n�inclut pas le service national lors du b�n�fice de la
pension de retraite avant 60 ans. Seuls les salari�s partant � la retraite �
l��ge l�gal de 60 ans b�n�ficient de l�int�gration des ann�es du
service national dans le calcul de la pension de retraite. Pour �Le Soir
Retraite�, nous consid�rons que cette disposition est l�gitime et juste, et
que les d�parts � la retraite avant 60 ans fragilisent le syst�me de retraite
dans son ensemble, ce que d�ailleurs ne cesse de d�noncer la FNTR qui propose
soit la suppression des d�parts � la retraite avant 60 ans, soit leur
financement par les seuls pouvoirs publics, et non par la CNR.
Ce qui est �crit dans la loi 83-12 du 02 juillet 1983
relative � la retraite
Apr�s avoir �nonc� les dispositions pr�liminaires et
d�fini son champ d�application, la loi a fix�, dans le titre II chapitre 1
section 1, les conditions d�ouverture du droit � la pension de retraite. Les
trois crit�res �l��ge l�gal (1), le nombre minimal d�ann�es
travaill�es (2), et la nature des annuit�s devant �tre prises en charge pour
le calcul de la pension de retraite (3)�, sont r�gis par les deux articles 6
et 11. D�abord, l�article 6 qui fixe :
1- Les conditions d��ge : 60 ans pour l�homme et 55 ans pour la femme.
2- La p�riode minimale travaill�e : 15 ann�es travaill�es au moins.
3- L�article 11 qui d�termine, � titre limitatif, les ann�es devant �tre
prises en compte pour le calcul de la pension de la retraite, et stipule ceci :
sont assimil�es � des p�riodes de travail :
1- Toute p�riode pendant laquelle l�assur� a per�u les indemnit�s
journali�res des assurances maladies, maternit�, accidents du travail et maladies professionnelles.
2- Toute p�riode d�interruption de travail due � la maladie, lorsque l�assur� a �puis� ses droits � indemnisation, � condition que l�incapacit� physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l�organisme de S�curit� sociale.
3- Toute p�riode pendant laquelle l�assur� a b�n�fici� d�une pension d�invalidit� ou d�une rente d�accident du travail correspondant � un taux d�incapacit� au moins de 50%.
4- Toute p�riode de cong� l�gal.
5- Toute p�riode au cours de laquelle ont �t� remplies les obligations du service national.
6- Toute p�riode effectu�e durant une mobilisation g�n�rale.
En cons�quence, tout travailleur ayant rempli les conditions requises par les articles 6 et 11 ouvre droit � la pension de retraite avec prise en compte de la p�riode du service national.
Retraite anticip�e et retraite sans condition d��ge
L�ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 modifiant et compl�tant
la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite. L�article 2 de cette
ordonnance introduit un nouvel article dit �article 6 bis�, par lequel est
rajout�e une nouvelle condition d��ge moins de 50 ans pour l�homme et 45
pour la femme sous r�serve de cumuler au moins 20 ans de travail effectif, ou
bien avoir cumul� 32 ans de travail effectif, quel que soit l��ge du
demandeur. Cet article est pris en compl�ment � l�article 6 de la loi 83-12,
et stipule ceci : �La loi n�83-12 du 2 juillet 1983 est compl�t�e par un
article 6 bis r�dig� comme suit : article 6 bis : le b�n�fice de la pension
de retraite peut �tre accord� avec jouissance imm�diate, avant l��ge
pr�vu � l�article 6 ci-dessus dans les cas et selon les modalit�s ci-apr�s
:
1- Sans aucune condition d��ge lorsque le travailleur salari� a accompli une dur�e de travail effectif ayant donn� lieu � versement de cotisations �gales � trente-deux ans au moins. Sont valid�es dans les conditions de l�article 14 de la pr�sente loi et entrent en compte pour le calcul de la dur�e de trente-deux ans :
- les journ�es pendant lesquelles le travailleur a per�u les indemnit�s journali�res des assurances maladie, maternit�, accidents du travail, et ch�mage ;
- les p�riodes de cong�s r�glementaires pay�s ou d�indemnit� compensatoire de cong�s pay�s ;
- les p�riodes durant lesquelles le travailleur a b�n�fici� de la pension de retraite anticip�e ;
- et les ann�es de participation effective � la guerre de Lib�ration nationale telles que pr�vues par les dispositions de l�article 22 de la pr�sente loi.
2- A partir de l��ge de cinquante ans, le travailleur salari� qui r�unit
une dur�e de travail effectif ayant donn� lieu � versement de cotisation
�gale � vingt ans au moins peut demander le b�n�fice d�une pension de
retraite proportionnelle. L��ge et la dur�e de travail pr�vus dans l�alin�a
ci-dessus sont r�duits de cinq ans pour les travailleurs salari�s de sexe
f�minin. Mais alors, nous demandent de nombreux lecteurs, pourquoi les deux
ann�es du service national sont comptabilis�es pour le calcul de la pension de
la retraite anticip�e, et non pour la retraite proportionnelle ? D�une part,
ceux qui partent en retraite anticip�e, le font obligatoirement car ayant fait
l�objet de licenciements et de compressions d�effectifs, ils n�ont pas d�autres
choix ; et d�autre part, le co�t de ces d�parts � la retraite a �t� pris
en charge par une cotisation suppl�mentaire sp�cifique � la charge des
employeurs et des salari�s cotisants. Dans les cas de la retraite
proportionnelle et sans condition d��ge, les d�parts sont volontaires et le
co�t est du seul ressort de la CNR, ce qui est injuste, d�autant plus que ce
financement est tr�s �lev� et a mis la CNR dans une situation pr�caire. Il
eut �t� d�sastreux qu�on leur fasse cadeau des 2 ann�es du service
national, d�autant plus qu�une majorit� de ces retrait�s (proportionnelle
et sans condition d��ge) ont repris un autre travail salari� ! La seule
solution, afin de sauvegarder la CNR, c�est de supprimer d�finitivement le
b�n�fice du d�part � la retraite sans condition d��ge et proportionnelle.
LSR
