Le Soir Retraite : POINT DE VUE
L'égalité de tous devant l'impôt est un droit constitutionnel, donc incontestable


Les lecteurs retraités du régime des salariés sont de plus en plus nombreux à nous faire part de leurs préoccupations à propos de l'IRG qu'ils payent chaque mois, notamment pour ceux dont le montant de la pension est supérieur à 15 000 DA par mois. Un de ces lecteurs nous livre ci-dessous son point de vue. Pour rappel, dans le «Soir retraite» du mercredi 3 septembre 2008, nous avions annoncé qu'une mesure gouvernementale (voir article ci-contre) avait porté le montant de l'exonération de l'IRG à 20 000 DA.

Devant l'application des nouvelles dispositions prises en faveur des retraités, j'ai constaté que ceux qui ont une pension supérieure à 20 000 DA n'ont point bénéficié de l'exonération fiscale étiquetée. Il me semble qu'elle n’a été appliquée que pour les pensions n'atteignant pas ce seuil et celles qui sont au-delà n'ont pas bénéficié de cette exonération, alors qu'il fallait à juste titre les faire bénéficier pour que l'égalité de tous devant l'impôt soit appliquée. Je m'explique : sous 20 000 DA, l'IRG est égal à zéro dinar, mais pour une pension de 20 010 DA, il y a imposition totale du montant, soit une retenue IRG d'environ 1 000 DA. Je n'ai pas le barème à ma portée, mais ce n'est pas très loin, si non nettement plus (voir le barème). Pour une plus juste et équitable application de l'IRG, il aurait fallu retrancher la somme non imposable de 20 000 DA du montant de la pension et n'imposer que le reste, soit en d'autres termes faire un abattement de 20 000 DA. C'est le principe même de notre fiscalité, sinon le retraité percevant 20 010 DA paiera 1 000 DA d'IRG, alors que pour son collègue percevant seulement 10 DA de moins, il paiera zéro DA d'IRG. D'où et par voie de conséquence, celui touchant 20 010 DA sera appauvri et pénalisé de 1 000 DA, combien même que la différence des 2 pensions n'était au départ que de 10 DA !

«Réparez votre erreur s'il vous plaît» !
Messieurs les responsables de la CNR, vous faites erreur dans l'application de ces nouvelles dispositions lesquelles doivent toucher tous les retraités, alors que là vous faites une discrimination en ne faisant bénéficier que ceux ayant une pension sous les 20 000 DA alors que le bénéfice doit profiter à tous. Et comme par un passé récent, au mois de février 2008, vous avez régularisé les retenues IRG en fonction du nouveau barème mais vous n’avez appliqué ça qu'à partir de février alors que l'effet est à compter du 1er janvier, vous nous avez jamais fait retour de la somme indûment retenue en janvier 2008. Selon les textes fiscaux en vigueur, vous auriez pu nous les rembourser parce que retenu et imposé à tort, et pour ça l'administration fiscale ne recherche point à empocher un impôt qui n'est pas réellement dû. La réparation d'une surimposition peut très bien être corrigée, sinon estimons-nous heureux que l'application ait été faite et établie au mois de février, car si elle avait été établie en juillet ou août ou septembre, imaginez un peu le total que cela aurait fait. Il y a moyen de réparer, alors réparez s'il vous plaît ! Je m'excuse pour la longueur de mon courrier, mais c'est pour mieux m'expliquer. S’’il vous plaît faites un résumé de ce que je viens d'exposer et publiez-le dans votre prochaine édition dans le «courrier des lecteurs» dont j'en fait usage pour la première fois et que je ne loupe jamais le mercredi.
Hamani Youcef

 

 

Plus d'IRG pour les pensions inférieures à 20 000 DA
En juillet 2008, lors de la présentation en Conseil des ministres du projet d’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2008, une disposition relative à la baisse de l’IRG avait été adoptée : elle a été publiée au Journal officiel(n°42 du 27 juillet 2008). En voici le contenu : «Article 3. Les dispositions du paragraphe «d» de l’article 68 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 68. Sont affranchis de l’impôt : d)- les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets dont les salaires ou les pensions sont inférieurs à vingt mille dinars (20 000 DA), ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant.»
LSR

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