Corruptions : LU DANS LE JOURNAL OFFICIEL DU 31 DÉCEMBRE 2008
Création d'un service d'investigations fiscales

La loi n° 08-21du 30 décembre 2008 portant de finances pour 2009 vient d'être publiée au Journal officiel n°74 du 31 décembre 2008.
Au niveau du titre «Dispositions fiscales diverses», l'article 45 stipule qu’«il est créé au sein de la direction générale des impôts, un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d'identifier les sources d'évasions et de fraudes fiscales. Le service d'investigations fiscales créé par décret exécutif dispose d'antennes régionales qui lui sont rattachées. Les modalités de mise en œuvre de cet article seront définies par voie réglementaire. » Comme le projet est assez ancien, il faut croire que le texte d'application de cet article sera rapidement publié et mis en chantier.
LSC