Le Soir Retraite : DROITS ET OBLIGATIONS DES COTISANTS DE LA CASNOS EN MATI�RE DE RETRAITE
Les dispositions du d�cret n�85-35 du 9 f�vrier 1985

La Casnos est un organisme de S�curit� sociale tr�s peu connu et qui ne fait pas de grands efforts pour se faire conna�tre aupr�s de ses cotisants. Nous en voulons pour preuve les diverses questions pos�es par les internautes qui nous ont adress� leur email ces derniers jours dans le cadre de ce dossier (en deux parties) que nous consacrons aux non-salari�s de la Casnos, plus particuli�rement en direction de ceux qui ont eu une activit� salari�e et qui sont tr�s peu au fait de de leurs droits et leurs obligations.

Le d�cret n�85-35 du 9 f�vrier 1985 relatif � la S�curit� sociale des cotisants exer�ant une activit� professionnelle non salari�e(*) � notamment dans ses articles 10, 15,16 et 17, pr�cise quelques-uns des droits et obligations des non-salari�s de la Casnos en mati�re de retraite. Pour ces derniers, l'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constitu�e par la moyenne, calcul�e sur les 10 meilleures ann�es. Il faut savoir que �toute personne exer�ant simultan�ment, au cours d'une m�me ann�e civile, une activit� salari�e et une activit� non salari�e doit �tre affili�e au titre de l'activit� non salari�e, sans pr�judice de son affiliation au titre de l'activit� salari�e. En vue de l'ouverture des droits, l'assur� peut faire appel aux p�riodes correspondant � l'une et � l'autre les prestations dues au titre de l'une des deux activit�s� et que �le choix est laiss�, � l'assur� concern�, d'opter pour les prestations dues au titre de l'une des deux activit�s�. Par ailleurs, �lorsqu'un travailleur a exerc� successivement, au cours de sa carri�re, une activit� non salari�e, et une activit� salari�e, l'ensemble de ses ann�es d'activit� sont prises en compte pour l'ouverture et le calcul de sa pension de retraite. Toutefois, les dispositions de la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite ne lui sont applicables que dans la mesure o� le nombre d'ann�es valid�es, au titre de son activit� salari�e, est au moins �gal � quinze (15). Lorsqu'un travailleur exerce exclusivement une activit� non salari�e, pendant au moins une ann�e � la date des prestations demand�es, il rel�ve des dispositions du pr�sent d�cret. Toutefois, en vue de l'ouverture des droits aux prestations et du calcul de la pension de retraite, il peut faire appel, le cas �ch�ant, � des p�riodes d'activit� salari�e. Dans le prochain �Soir Retraite� du 18 f�vrier prochain, nous reviendrons plus en d�tail sur les modalit�s pratiques du droit au cumul en mati�re de pensions de retraite CNR et Casnos.
Djilali Hadjadj
(*) Ce d�cret a �t� publi� au Journal officiel n� 9 du 24 f�vrier 1985. Il peut �tre consult� sur le site Internet de cette publication : < wwww.joradp.dz >

�GE DE D�PART � LA RETRAITE CASNOS ET NOMBRE D'ANN�ES DE COTISATION
L'�ge donnant droit � une pension de retraite pour les cotisants de la Casnos est de 65 ans pour les personnes de sexe masculin et 60 ans pour les personnes de sexe f�minin. Une r�duction d'�ge d'une ann�e par enfant �lev� pendant au moins 9 ann�es et ce, dans la limite 3 enfants, est accord�e aux femmes. Une r�duction d'�ge de 5 ans est accord�e au titre de la qualit� de moudjahid, et une r�duction suppl�mentaire d'une ann�e par tranche d'invalidit� de 10%. L'�ge donnant droit � l'allocation de retraite est de 65 ans pour les cotisants de la Casnos. Le nombre d'ann�es de cotisation pour b�n�ficier d'une pension de retraite Casnos est de 15 ann�es. Entre 5 et 14 ann�es de cotisation, le cotisant Casnos b�n�ficiera d'une allocation de retraite.

Comment est d�finie l'assiette des cotisations � la Casnos
L'article 13 du d�cret n�85-35 du 9 f�vrier 1985 relatif � la S�curit� sociale des cotisants exer�ant une activit� professionnelle non salari�e d�finit les modalit�s du calcul des cotisations du non-salari� � la Casnos. L'assiette servant de base au calcul des cotisations est constitu�e par le revenu annuel imposable, au titre de l'imp�t sur le revenu, et dans la limite d'un plafond annuel de 100 000 DA. Le taux de la cotisation est fix� � 12% du revenu susvis� ; il est r�parti comme suit : 6% au titre de la retraite et 6% au titre des assurances sociales. Lorsque le revenu imposable n'est pas �tabli, l'�valuation de ce revenu, au regard de la l�gislation de S�curit� sociale, est effectu�e par application, au chiffre d'affaires fiscal, des pourcentages suivants : 15% en ce qui concerne les redevables dont le commerce est de vendre des marchandises et 30 % en ce qui concerne les redevables prestataires de services. Lorsque ni le revenu imposable ni le chiffre d'affaires fiscal ne sont �tablis, l'assiette des cotisations est fix�e � 180 fois le montant journalier du Salaire national minimum garanti (SNMG).

LA CASNOS EN BREF
La Caisse nationale de S�curit� sociale des non-salari�s, la Casnos, cr��e par d�cret ex�cutif n�92-07 du 4 janvier 1992, est charg�e de la protection sociale des cat�gories professionnelles non salari�es dont font partie, entre autres, les commer�ants, les artisans, les industriels, les agriculteurs, les membres des professions lib�rales. Toute personne exer�ant une activit� non salari�e doit �tre obligatoirement affili�e � la Casnos. Pour cela, elle est tenue de se pr�senter � l'antenne dont rel�ve le lieu d'activit�, et ce, d�s la cr�ation de son activit�. La cotisation annuelle est exigible � partir du 1er mars et payable au plus tard le 30 avril de l'ann�e en cours. L�affiliation � la Casnos est une disposition l�gale � laquelle doit se conformer toute personne qui viendrait � s'installer � son compte.

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