Actualit�s : NON-RETRANSCRIPTION DES D�LITS SUR LE CASIER JUDICIAIRE
Bela�z n�a pas dit son dernier mot


Le minist�re de la Justice n�a toujours pas donn� d�avis sur certaines recommandations �mises par la commission interminist�rielle de coordination des activit�s de r��ducation et de r�insertion des d�tenus.
Nawel Im�s - Oran (Le Soir) - Il r�serve sa r�ponse notamment sur une des propositions qui pr�conisent la non-retranscription des condamnations pour d�lits dits �non graves� notamment pour les primo d�linquants et les mineurs ainsi que la r�vision de l�ordonnance 50-72 qui exige la pr�sentation du casier judiciaire pour tout postulant � un emploi dans la Fonction publique. La commission interminist�rielle propose ni plus ni moins l�introduction d�un article qui interdirait aux administrations d�exiger ce fameux document lors des concours de recrutement sauf pour des postes de responsabilit�. Ladite commission propose �galement la r�vision de l�article 8 de la loi 08-04 relative aux conditions d�exercice d�une activit� commerciale et qui emp�che l�octroi d�un registre de commerce aux personnes condamn�es par la justice. Les membres de la commission proposent �galement l�assouplissement des mesures pour la r�habilitation judiciaire et la r�vision des d�lais pour l�obtention de cette derni�re. Toutes ces propositions visent, selon le directeur g�n�ral de l�administration p�nitentiaire, Mokhtar F�lioune, � faciliter la r�insertion des d�tenus. Pas moins de 16 recommandations ont �t� �labor�es en coordination avec les diff�rents d�partements minist�riels. Seules deux d�entre elles n�ont pas encore re�u l�aval des minist�res concern�s. Celles relatives au renforcement de l�enseignement � l�int�rieur des p�nitenciers, l�octroi des cartes de handicap�s pour les d�tenus pr�sentant un handicap et l�implication des associations dans la r�insertion ont �t� mises en �uvre en collaboration avec les minist�res impliqu�s.
N. I.

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