Le Soir Retraite : Courrier des lecteurs

Revalorisation annuelle des pensions en souffrance
J'ai lu avec plaisir votre article concernant la revalorisation annuelle des pensions de retraite, paru le 6 mai 2009. Je voudrais ajouter que même le rappel de la revalorisation de l'année 2008 n'a pas été versé à ce jour, car la CNR attend des instructions pour cela, comme il a été répondu à ma question adressée à cette dernière par email.

D'où mes questions : qui doit veiller à l'application de la loi pour la revalorisation annuelle des retraites ? Vu que la loi est strictement respectée pour les cotisations, de qui doivent venir les instructions pour payer un dû ? Pour information, la revalorisation de l'année 2008 avec effet du 1ermai 2008 n'a été appliquée qu'à partir d'octobre 2008.
Akroum Mohammed (Hamani)
RÉPONSE : Pour information à ce lecteur, dans les éditions du Soir d'Algériedes 3 et 10 septembre 2008, nous avions annoncé le retard dans la revalorisation de 2008 et la décision du chef de l'Etat de sommer son ministre de la Sécurité sociale à l'effet de signer l'arrêté de revalorisation. Etes-vous sûr, que les rappels — de mai à septembre 2008 —, n'ont toujours pas été payés par la CNR ? Le gouvernement veille à l'application de la loi : le ministre signe l'arrêté et la CNR exécute, ses agences de wilaya assurant les paiements.

Mutuelle et retraite complémentaire dans l'agriculture
Nous sommes un groupe d'anciens travailleurs ayant exercé dans le secteur de l'agriculture (ministère, sociétés nationales et offices, etc.). Nous avons cotisé à la retraite normale comme tout le monde, et nous avons aussi cotisé à la retraite complémentaire initiée par la CMAR, sise rue d'El-Biar Alger (sous tutelle du ministère de l'Agriculture). A la dissolution des caisses agricoles en 1983, il a été convenu de nous faire passer sous le régime général. Nos années de travail sous régime agricole ont été validées par la CNR mais pas la retraite complémentaire dont le taux de cotisation était très élevé à l'époque et sur laquelle nous comptions beaucoup pour nos vieux jours. Que sont devenues nos cotisations ? Si nous serions obligés de saisir la justice pour le recouvement de nos droits, pouvons- nous le faire en groupe au lieu de le faire individuellement ?
RÉPONSE
: Les ministères de l'Agriculture et de la Sécurité sociale assurent les tutelles techniques et administratives sur la (ou les ) mutuelle (s) agricole (s), et ont une responsabilité sur la gestion du passif et du contentieux de l'ex-CMA et de ses agences régionales. Le dépôt de plainte en justice est individuel, mais rien ne vous empêche de le faire à plusieurs et de prendre éventuellement le même avocat.

Cumul de pensions CNR et Casnos
Je viens d’atteindre l’âge de la retraite (60 ans). Les services concernés de la CNR m’ont remis un formulaire à remplir : au verseau de celui-ci se trouve un espace pour l’activité non salariée. J’ai exercé la fonction de commerçant de 1993 à 2008 et j’ai cotisé 16 ans à la Casnos. J'ai aussi cotisé à la Cnas de 1966 à 1986 (employé dans une société nationale). Je ne sais pas si je dois mentionner que j’ai cotisé à la Casnos et si en le faisant, j’ouvrirais droit à la retraite lorsque j’atteindrais 65 ans. Au cas où je n’ouvrirais pas droit à la retraite de la Casnos, du fait que j’aurais celle de la CNR, aurais-je un avantage auprès de la CNR en le lui mentionnant au verseau de leur formulaire de demande de retraite ?
RÉPONSE
: L’article 17 du décret n°85- 35 du 9 février 1985, modifié et complété par celui de 1996 — n° 96-434 —, stipule : «Dans le cadre des règles de coordination et d’information, le travailleur qui exerce successivement, alternativement ou simultanément, une activité salariée et une autre non salariée, peut prétendre au bénéfice d’une pension dès l’âge de 60 ans au titre de son activité salariée et d’une pension dès l’âge de 65 ans au titre de son activité non salariée.» Le cumul de pensions de retraite CNR et Casnos est régi par la loi. Vous devez par conséquent remplir ce formulaire conformément aux informations exactes en votre possession. Dans l'immédiat, vous bénéficierez d'une retraite CNR, puis à partir de 65 ans d'une retraite Casnos.

«La retraite est décidément un moment très difficile»
J'ai cotisé 10 ans à la Cnas, puis 19 ans à la Casnos. Grâce à votre rubrique, je sais déjà que j'ai droit à la retraite dès 57 ans, puisque je suis mère de 3 enfants. Mais du fait de n'avoir pas les années de cotisation nécessaires pour une pleine retraite, ni avec la Cnas ni avec la Casnos, comment sera calculée ma pension ? Et sur quel revenu mensuel se basera-t-on, que ce soit pour les salaires des années 80 dans le public et les revenus actuels avec la Casnos ? Craignant que ma pension soit minime, sera-t-elle plus conséquente, si je reste après 60 ans ? La retraite est décidément un moment très difficile à tous les points de vue...
RÉPONSE : Le décret n°85-35 du 9 février 1985 a subi des modifications en 1996 (n° 96-434). L’article 17 du décret n°85-35 du 9 février 1985, modifié et complété par celui de 1996 – n°96- 434 –, stipule : «Dans le cadre des règles de coordination et d’information, le travailleur qui exerce successivement, alternativement ou simultanément, une activité salariée et une autre non salariée, peut prétendre au bénéfice d’une pension dès l’âge de 60 ans au titre de son activité salariée et d’une pension dès l’âge de 65 ans au titre de son activité non salariée.» Au niveau de la Casnos, le calcul du montant de la pension de retraite ou de l'allocation de retraite s'établit comme suit : il est fonction de 3 paramètres, le nombre d'années de cotisation, le pourcentage par année liquidable et l’assiette devant servir de base au calcul de la pension. Pour chaque année de cotisation validée, il est compté 2,5% de l'assiette devant servir de base pour le calcul de la pension. L'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la moyenne, calculée sur les 10 meilleures années, des revenus annuels soumis à cotisation. (Cf. article 10 du décret n°85-35 du 09 février 1985). Vous pouvez bénéficier dès maintenant d'une retraite Casnos (15 ans minimum de cotisations), et la CNR, en coordination avec la Casnos, fera valoir vos droits pour les 10 ans de cotisations à la Cnas.

La loi et le cumul de fonctions
Est-ce que le cumul de fonctions est contraire à la loi en Algérie ? Je vous informe que je suis fonctionnaire : assuré social dans une entreprise nationale et en plus, j'ai un commerce en mon nom. J'ai voulu fournir un dossier de retraite dans lequel on m'a demandé une attestation de non-affiliation. Alors que dois-je faire pour compléter ce dossier ? Ils m'ont dit de mettre le registre du commerce en nom de ma femme pour pouvoir bénéficier de la retraite. Je vous informe aussi que mon nom ne figure pas dans la liste des assurés sociaux au niveau de la Casnos. Ils m'ont dit que c' était une omission. J'ai ce registre du commerce depuis novembre 2004. Prière m'orienter à ce sujet.
RÉPONSE : L'article 43 de l'Ordonnance n°06-03 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique stipule notamment que «les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer une activité lucrative, à titre privé, de quelque nature que ce soit. Etes-vous sûr d'être fonctionnaire ? Ne l'est pas celui qui travaille dans une entreprise publique, pour qui le cumul «emploi» et «commerce» n'est pas interdit. Par ailleurs, vous avez intérêt à remplir ce formulaire conformément aux informations exactes en votre possession.

Indemnité de départ volontaire et IRG
Voilà mon problème : je voudrais savoir si l'indemnité de départ volontaire est soumise à l'IRG. Je me suis adressé au service des impôts mais aucun responsable n'a été en mesure d'être convaincant, préférant m'orienter vers le ministère des Finances. Cette situation dure depuis près de 3 ans et je reste toujours sans réponse.
Ghediri Badre-Eddine, Oum-El- Bouaghi
RÉPONSE
: L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Comme son nom l'indique, l'IRG est l'impôt sur le revenu global, par conséquent ce sont l'ensemble des revenus perçus qui sont soumis à prélèvement, dont l'indemnité de départ volontaire qui est un salaire complémentaire par anticipation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site web de la Direction générale des impôts (DGI) : <www.mf.gov.dz>.

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