Le Soir Retraite : Ne pas confondre retraite anticipée et retraite sans condition d'âge

La retraite anticipée est définie par le décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994. En ont bénéficié d’abord les salariés du secteur économique puis cela a été élargi aux fonctionnaires des institutions et administrations publiques (tous ceux qui émargent à la Fonction publique), et ce, par décret exécutif n°98-317 du 3 octobre 1998.
S’agissant du 1er décret, le nombre d’années d’anticipation (article 6), avant l’âge légal d’admission à la retraite, est déterminé en fonction du nombre d’années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite : jusqu’à 5 années pour les salariés réunissant un nombre d’années validables égal à 20 années au moins ; jusqu’à 6 années pour 22 ans ou plus validables ; jusqu’à 7 années pour 24 validables ; jusqu’à 8 années pour 26 validables ; jusqu’à 9 années pour 28 validables ; et jusqu’à 10 années pour les salariés réunissant un nombre d’années validables égal ou supérieur à 29 années. Pour bénéficier de la retraite anticipée, le salarié doit justifier des conditions suivantes (articles 7) : être âgé d’au moins 50 ans pour les hommes et de 45 ans pour les femmes ; réunir un nombre d’années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite égal à 20 années au moins et avoir cotisé à la Sécurité sociale pendant au moins 10 ans de façon pleine, dont 3 années précédant la fin de la relation de travail qui justifie et ouvre droit à une retraite anticipée ; figurer sur la liste des travailleurs devant faire l’objet d’une compression d’effectif ou sur celle identifiant les salariés d’un employeur en cessation d’activité ; ne pas bénéficier d’un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque. L’employeur verse une contribution forfaitaire d’ouverture des droits (article 8). Le mode de calcul des taux et pensions de retraite par anticipation et la périodicité de versement sont identiques à ceux de la pension de retraite 2,5% par année de cotisation plus une minoration de 1% par année d’anticipation accordée (article 15). A l’expiration de la période d’anticipation, le bénéficiaire est admis à la retraite et sa pension est calculée en fonction des annuités validées au titre de la retraite majorée des années d’anticipation. Le bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée a droit mensuellement à une majoration pour conjoint à charge dont le montant est fixé à 12,5% du SNMG mensuel. Il bénéficie en outre des prestations en nature de l’assurance maladie, des allocations familiales et, le cas échéant, du capital décès et de la pension de réversion. Pour ce qui est des salariés de la Fonction publique — dont les enseignants, et selon le décret exécutif du 3 octobre 1998 — les demandeurs de retraite anticipée doivent figurer sur une liste normative dûment visée par l’autorité ayant pouvoir de nomination.

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