La F�d�ration nationale des agences immobili�res (FNAI), dans un communiqu�, regrette que �les services de police aient proc�d�, au niveau de la wilaya d�Alger, � la mise sous scell�s d�une agence immobili�re au motif d�absence d�agr�ment, alors que l�agence d�tient un registre du commerce conform�ment au d�cret ex�cutif n�97-40 (relatif aux conditions d�exercice des activit�s commerciales) et d�un r�c�piss� de d�p�t de demande d�agr�ment d�pos�e aupr�s du minist�re de l�Habitat�.
Avec �amertume�, la FNAI constate que �le probl�me de la difficult� d�application du d�cret ex�cutif 09-18 r�glementant l�exercice de la profession d�agent immobilier n�a pas encore �t� r�gl�. D�non�ant �l�application avec effet r�troactif du d�cret ex�cutif alors que l�article 02 du code civil stipule que la loi n�a point d�effet r�troactif, elle ne dispose que de l�avenir�, la f�d�ration appelle � revoir et corriger ce d�cret dans l�int�r�t des 5 500 agents immobiliers.
C. B.

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