Peut-on prendre en compte les ann�es de salariat en France ?
Ma question est : je viens de liquider ma retraite en Alg�rie apr�s 27 ans de travail � l'ENTV, avec un taux de 64,5% pour un montant mensuel revaloris� de 11 250 DA. Conform�ment aux textes de la convention franco-alg�rienne de 1980 relative � la s�curit� sociale, voici ma requ�te : est-ce que la CNR pourrait me compl�ter � si ce n'est pas trop tard- ce taux de 64,5% � 80% en ins�rant mes trimestres travaill�s en France, en sachant qu'en France, � 65 ans, avec un taux maximum de 50%, je ne b�n�ficierais que des 60 trimestres acquis ? Si oui, comment proc�der avec la CNR et quels documents fournir pour la r�gularisation ?
R�PONSE : Pourquoi n'avez-vous pas fait part de ces ann�es de salariat en France lors de votre demande de retraite � la CNR ? A moins que la convention que vous �voquez ne prenne pas en compte ce cas de figure.

Nouveau bar�me d'IRG pour les retrait�s
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'�clairer sur les nouvelles dispositions relatives au nouveau bar�me de l'IRG qui a �t� mis en application le mois d'octobre �coul�. L'Etat a �lev� le plafond des pensions jusqu'� 40 000 DA pour les retrait�s pouvant b�n�ficier de r�duction de l'IRG. De ce fait, moi qui per�oit une pension de retraite nette de 37 155 DA, je devrai b�n�ficier de ces avantages : �a n'a pas �t� le cas. Je me suis pr�sent� � l'agence CNR de Cheraga, le pr�pos� au guichet m'a fait comprendre que les textes parle de brut (le mien est de 46 000 DA) et non de net. Mais � ma connaissance les textes sont bien explicites (10% pour un revenu sup�rieur ou �gal � 35 000 DA et inf�rieur � 40 000 DA) : le revenu �quivaut le net per�u.
R�PONSE : L�ordonnance n�10-01 du 26-08-2010 portant loi des finances compl�tement 2010 a pr�vu un bar�me d�abattement sur l�IRG au profit des retrait�s dont les pensions sont inf�rieures � 40 000 DA/mois. Cette mesure a �t� appliqu�e � compter du 1er janvier 2010. Le tableau des abattements se pr�sente comme suit : 20 000 � 25 000 DA, abattement de 80% ; 25 000 � 30 000 DA 60% ; 30 000 DA � 35 000 DA 30% ; 35 000 � 40 000 DA, abattement de 10%.

Indemnit�s avant d�part � la retraite
Etant mis � la retraite depuis le 1er octobre 2010, je n�ai pas b�n�fici� des indemnit�s avant mon d�part � la retraite, et ce, indemnit�s dues conform�ment � l�instruction du Premier ministre qui stipule que l�autorisation � d�couvert des d�penses induites par les nouveaux r�gimes indemnitaires en se r�f�rant au calendrier fix� par envoi n�505/Pm du 24/06/2010 qui permet le service de la totalit� des rappels qui sont dus aux fonctionnaires avant leur d�part � la retraite. Quelles sont les voies de recours pour faire valoir mes droits ?
R�PONSE : Vous pouvez ester en justice votre employeur si la circulaire que vous �voquez vous donne droit au b�n�fice d'indemnit�s d'avant d�part � la retraite.

Pension de r�version non augment�e
Je me permets d'attirer votre attention sur ma situation . je suis un orphelin infirme permanent : je touche une pension de r�version suite au d�c�s de mes parents, pension de 5 300 DA par mois. Toute les pensions ont �t� revaloris�es par rapport au SNMG qui est pass� � partir du 1er janvier 2010, de 12 000 � 15 000 DA. Par contre le montant de ma pension est rest� cristallis� : je me demande pourquoi cette discrimination et la sanction qui m'a �t� inflig�e ?
S. B. de Frikat.
R�PONSE : L�galement, seul le montant minimum des pensions de retraite (75% du SNMG) est index� au SNMG. Votre pension de r�version n'est pas index�e sur le SNMG, par contre elle est revaloris�e annuellement comme toutes les pensions de retraite et d'invalidit�.

Calcul de la pension Casnos
Je voudrais savoir savoir s'il vous pla�t comment est calcul� le montant de la cotisation Casnos, c'est-�-dire le revenu annuel avant ou apr�s IBS, le taux de la cotisation. Donnez-moi un exemple pour un b�n�fice de 1 000 000 DA/an. Merci infiniment de me r�pondre rapidement et directement sur mon mail. Je suis commer�ant depuis 22 ans et je suis �g� de 64 ans.
R�PONSE : Pas de r�ponse personnalis�e par email. Pour les assur�s sociaux de la Casnos, le montant de la pension de retraite ou de l'allocation de retraite s'�tablit de la m�me mani�re. La diff�rence entre ces deux prestations est que le revenu minimum n'est pas applicable sur l'allocation de retraite. Le montant de la pension de retraite ou l'allocation de retraite est fonction de trois param�tres qui sont le nombre d'ann�es de cotisation, le pourcentage par ann�e liquidable et l'assiette devant servir de base au calcul de la pension. Pour chaque ann�e de cotisation valid�e, il est compt� 2,5% de l'assiette devant servir de base pour le calcul de la pension. Le pourcentage ne peut d�passer 80%. L'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constitu� par la moyenne, calcul�e sur les 10 meilleures ann�es, des revenus annuels soumis � cotisation. (Cf. article 10 du d�cret n�85-35 du 9 f�vrier 1985). Exemple : pour un adh�rent ayant cotis� 20 ann�es, le pourcentage de la pension est de : 20 x 2,5% = 50%. Il est � noter : pour la pension de retraite, le montant de la retraite ne peut pas �tre inf�rieur � 75% du SNMG, en cons�quence le minimum est : 15 000 DA x 75% = 11 250 DA par mois ; pour un moudjahed, le montant minimum de la pension de retraite a �t� fix� a 2,5 le SNMG, d'o� le minimum pour un moudjahid est : 15 000 DA x 2,5 = 37 500 DA ; l'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite ne peut d�passer un maximum de 8 fois le SNMG, qui est de : 15 000 DA x 8 = 120 000 DA par mois.

R�version de pension de moudjahed
Je vous prie de bien vouloir me renseigner sur le cas ci-apr�s. C'est au sujet de ma s�ur, r�cemment divorc�e, �g�e de 68 ans, sans enfants et sans aucune ressource. Fille d'ancien moudjahid et dont notre m�re a b�n�fici�, de son vivant, d'une pension au titre de la qualit� de notre feu p�re. Cette pension a �t� supprim�e � la mort de notre m�re en 1996, parcequ'elle n'avait pas d'enfants mineurs � sa charge � cette �poque. Je voudrais savoir si ma soeur, compte tenu de sa situation pr�sente, ouvre droit � la pension de r�version de ma m�re ou une fraction de cette pension. Je vous saurai gr� de m'informer sur ses droits �ventuels.
R�PONSE : La pension de r�version de votre m�re ayant �t� liquid�e, il est peu probable qu'elle puisse �tre r�activ�e au vu du changement de situation de votre s�ur, d'autant plus qu'il n'y a jamais eu de fraction de pension au profit d'un enfant ayant droit. La loi du moudjahed et du chahid d'avril 1999 n'a pas pr�vu de droits pour pareil cas.

D�but effectif du d�part � la retraite
Je suis n� en 1945. En 1993, apr�s 22 ans de salariat, je me suis mis � mon compte, � ce jour. Par ignorance des textes, je n'ai d�pos� ma demande de retraite (Cnas-CNR) qu'en 2009. A l'�poque j'avais pos� la question verbalement, quant aux quatre ann�es pass�es. La r�ponse est que je n'y avais plus droit. Or, je viens de lire un texte de loi qui stipule clairement que la retraite des salari�s est un droit � partir de 60 ans. Pouvez-vous me dire si j'ai un moyen de recours ? Merci et bonne f�te � toute la r�daction.
R�PONSE : Oui, la loi est claire : droit � la retraite � partir de 60 ans, mais pour en b�n�ficier d�s cet �ge l�, il faut faire valoir ses droits dans les d�lais. Vous pouvez d�poser un recours, ce qui ne veut pas dire que vous obtiendrez gain de cause.

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