Dans l�expos� des motifs de son projet de loi r�gissant l�activit� de promotion immobili�re, le ministre de l�Habitat, Noureddine Moussa, a justifi� son propos, hier � l�APN, par les insuffisances relev�es sur le dispositif en place, les d�passements enregistr�s dans l�exercice des promoteurs et aussi par l�importance d��largir le champ d�action de la promotion immobili�re, une entreprise ayant, selon ses termes, un double impact, �conomique et social.
Le ministre a pr�cis� que l�arsenal existant (la promotion est r�gie par un d�cret datant de 1993) manque de �m�canismes � caract�re juridique� en mesure d�encadrer les op�rations de vente sur plan et aussi d�outils imposant aux promoteurs immobiliers d�assumer leurs obligations pour l�ach�vement des projets et le respect des d�lais de livraison. Il annoncera, ainsi, que les promoteurs devront �tre tenus dans une dur�e de deux ans � compter de la vente de la derni�re fraction d�immeuble, d�assurer l�administration du bien tout en organisant le transfert de cette gestion vers des organes r�glementairement. Dit autrement, aucun b�timent ne sera habit� avant que sa gestion ne soit confi�e � une entreprise �tablie. Et plus important encore, cet avant-projet de loi introduit des sanctions � l��gard des promoteurs ne respectant pas leurs engagements. Entre autres manquements cit�s par le ministre, les ventes sans contrat, la non-souscription aux assurances et la publicit� mensong�re. Sur ce plan, le texte innove un nouveau type de contrat pour renforcer le mode de vente sur plan, � savoir le �contrat de r�servation�. Un type de contrat adapt�, pr�cise-t-on, � la promotion immobili�re dite �libre� et qui permet, aussi bien aux acqu�reurs qu�aux promoteurs, de prendre option ou d�initier leurs projets sans pour autant consacrer le transfert des droits immobiliers avant ou en cours de r�alisation des constructions. Par ailleurs, l�avant-projet de loi institue un �conseil sup�rieur de la profession �, appel�, explique le ministre, � veiller au respect de la loi et � statuer, que ce soit de son propre chef ou sur saisine des pouvoirs publics, sur les questions relatives � la profession.
L. H.

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