Article 30
Le concessionnaire doit assurer au profit du client la garantie l�gale du v�hicule livr�. La garantie couvre notamment les d�fauts de construction, les vices apparents et/ou cach�s ainsi que le remplacement des pi�ces de rechange et des accessoires d�fectueux.
En cas d�immobilisation du v�hicule pour une dur�e sup�rieure � quinze (15) jours, le concessionnaire est tenu de mettre � la disposition du client un v�hicule de remplacement.
Article 31
La garantie porte, � la demande du client, sur une dur�e �gale ou sup�rieure � vingt-quatre (24) mois ou sur une distance �gale ou sup�rieure � cinquante mille (50 000) kilom�tres pour les v�hicules de tourisme et � cent mille (100 000) kilom�tres pour les v�hicules utilitaires et lourds. Les conditions de mise en �uvre de la garantie doivent figurer express�ment dans le certificat de garantie �tabli conform�ment � la l�gislation et � la r�glementation en vigueur et remis obligatoirement au client au moment de la livraison du v�hicule.
Article 32
La garantie est due au client sans charges suppl�mentaires. Toute autre clause de garantie est accord�e � titre gracieux par le concessionnaire.

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