Les d�lais de traitement des r�clamations, en mati�re de contentieux fiscal, sont trop lents.
Selon une juriste du cabinet d�affaires Ernest & Young, intervenant hier � l�h�tel Hilton lors d�un s�minaire consacr� � la pr�sentation de la loi de finances 2012 et regroupant les directeurs administratifs et financiers, une demande de r�clamation contentieuse d�pos�e en 2008 n�a trouv� r�ponse aupr�s de l�administration fiscale que r�cemment, soit quatre ans. Un retard pr�judiciable d�autant que le contribuable est soumis au paiement obligatoire de 80% du droit exigible, au-del� de la proc�dure judiciaire enclench�e. Et m�me si la loi de finances 2012 entend renforcer les garanties du contribuable, � travers notamment la possibilit� de correction des vices de forme ainsi que la r�duction du d�lai d�instruction des r�clamations par les chefs des centres des imp�ts et de proximit� des imp�ts � quatre mois au lieu de six mois auparavant. Et cela m�me si le d�lai est maintenu � 6 mois pour les r�clamations de la comp�tence du directeur des imp�ts et � 8 mois lorsque l�avis conforme de la commission centrale est requis. Comme la loi de finances rel�ve le seuil pour lequel l�avis conforme de la commission centrale est requis (50 millions de dinars au lieu de 20 millions de dinars), outre la n�cessit� de motiver les d�cisions obligatoires (motifs et bases l�gales) quelle que soit la nature de la d�cision ou l�autorit� l�ayant prise. En outre, cette loi stipule la cr�ation de commissions charg�es de statuer sur l�int�r�t d�engager une plainte contre un contribuable et par cons�quent, d�appliquer les sanctions p�nales pr�vues par la loi. Voire la possibilit� de retrait de la plainte par la direction g�n�rale des entreprises ou le directeur des imp�ts de wilaya en cas de paiement de 50% des droits simples et p�nalit�s, objet de la poursuite p�nale, et de la souscription d�un �ch�ancier de paiement � 6 mois pour une dette fiscale inf�rieure � 20 millions de dinars, � 12 mois pour une dette inf�rieure � 30 millions de dinars et � 18 mois pour une dette sup�rieure � 30 millions de dinars.
Ch�rif Bennaceur

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