Les sp�cialistes de l�urbanisme sont unanimes : les instruments actuellement utilis�s en mati�re de construction sont obsol�tes.
Le sch�ma selon lequel un permis de construire est d�livr� � un propri�taire emp�che la r�alisation de b�tisses dites mixtes. Des promoteurs d�sirant r�aliser des b�tisses comprenant �difices, logements et commerces butent sur ce probl�me. Aucun notaire, disent-ils, n�est en mesure d��tablir des actes notari�s de nature diff�rente, ce qui freine beaucoup de projets qui se heurtent � la politique de �un permis - un propri�taire�.

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