La comptabilit� de la mutuelle sociale est tenue par un comptable en la forme commerciale. Le comptable est d�sign� par le responsable de la structure de gestion de la mutuelle sociale et exerce sous sa responsabilit� (Cf. art. 10 de l�Ordonnance 96-20 modifiant l�article 16 de la loi 90-33).
La v�rification, le contr�le de la gestion financi�re et comptable, la certification des comptes de la mutuelle sociale sont effectu�s par un commissaire aux comptes d�sign� � cet effet par l�Assembl�e g�n�rale de la mutuelle (Cf. art.17 de la loi 90-33). Le Conseil ex�cutif peut �galement d�cider d�engager toute op�ration de v�rification ou d�audit de gestion de la mutuelle sociale (Cf. art.18 de la loi 90-33).
... et le contr�le l�gal de la mutuelle sociale ?
En application du d�cret ex�cutif 97-428 du 11 novembre 1997 (J.O. n� 75 du 12 novembre 1997), c�est au minist�re du Travail, de l�Emploi et de la S�curit� sociale qu�incombe l�galement le r�le de contr�ler la bonne application de la l�gislation sur les mutuelles sociales, notamment en cas de dysfonctionnement grave (d�s�quilibres financiers, absence de fonctionnement d�mocratique, baisse importante des effectifs des adh�rents, etc.). Pour r�parer un pr�judice �ventuel lourd, un administrateur provisoire est nomm� par ce minist�re pour un mandat de 3 mois � l�effet d�organiser une nouvelle assembl�e g�n�rale �lective de la mutuelle concern�e. Au pr�alable, cette tutelle minist�rielle aura veill� � inviter l��quipe dirigeante � mettre en place le programme de redressement, comme elle peut demander l�ouverture d�enqu�tes et d�audits � travers notamment l�intervention de l�Inspection g�n�rale des finances (IGF). Le minist�re veille � la tenue et la transmission r�guli�re des rapports et documents l�gaux (bilan, budget pr�visionnel, organigramme) et des �tats des effectifs des adh�rents, � la tenue des assembl�es g�n�rales ordinaires et �lectives dans les d�lais impartis, comme il peut demander tout document qu�il juge utile � l�exercice de sa mission.
B. M. et S. Y.

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