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Actualités : Pas de pourvoi en cassation possible pour lui
Khalifa dans l’attente de la date de son procès


Entre les mains de la justice algérienne depuis son extradition, Abdelmoumène Khalifa, détenu particulier au regard de la retentissante affaire dans laquelle il est impliqué, sera néanmoins soumis aux mêmes procédures que les personnes condamnées par contumace. Pas de pourvoi en cassation possible pour Khalifa. Il doit tout juste attendre que le tribunal criminel de Blida fixe une date pour le juger.

Nawal Imès - Alger (Le Soir)
Détenu depuis mardi dernier, Abdelmoumène Khalifa retrouve un statut d’accusé dans l’affaire de la caisse principale de Khalifa Bank.
Le code de procédure pénale ne lui reconnaît pas le droit de faire appel ni de saisir la Cour suprême pour un pourvoi en cassation. L’article 327 du code de procédure pénale est on ne peut plus clair. Il stipule que «le pourvoi en cassation n’est pas ouvert au contumax». Commentant des informations faisant état de l’enregistrement d’un pourvoi en cassation au niveau de la Cour suprême, Me Miloud Brahimi s’insurge devant tant «d’insanités» rappelant que «le pourvoi en cassation est rigoureusement impossible pour Khalifa. Il ne peut ni faire appel du jugement par contumace qui tombe de lui-même ni faire un quelconque appel». Que va-t-il se passer sur un plan purement procédural ? L’article 326 du code de procédure pénale stipule que «si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement et les procédures faites depuis l’ordonnance de se représenter sont anéantis de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire». Maître Bourayou explique que «le président du tribunal criminel de Blida devrait lui notifier l’arrêt de renvoi moins d’une semaine avant le procès. Il va s’informer s’il a un avocat ou s’il a quelque chose à ajouter. Le président du tribunal criminel peut demander un complément d’information s’il juge que l’information est incomplète ou s’il y a des faits nouveaux. De son côté, Khalifa peut demander un complément d’enquête. Mais le président du tribunal peut le lui refuser. Khalifa n’a pas le droit également de contester l’arrêt de renvoi». En termes de délai, aucune échéance n’est légalement arrêtée même s’il est de notoriété publique que la date du procès obéira à des considérations tout autres que judiciaires. A l’ouverture du procès, les personnes déjà condamnées lors du premier procès et qui n'ont pas introduit un pourvoi en cassation devant la Cour suprême seront convoquées en tant que témoins. Celles ayant été incarcérées pourraient même bénéficier de la procédure de réparation si elles sont acquittées au terme du procès en présence du principal accusé.
L’article 327 du code de procédure pénale stipule que «si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être entendus aux débats, leurs dépositions écrites et, s’il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l’audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées, par le président, utiles à la manifestation de la vérité».
En mars 2007, Khalifa avait été condamné par contumace à la perpétuité pour constitution d'association de malfaiteurs, vol qualifié, escroquerie, abus de confiance et falsification de documents officiels. Un procès qui avait cependant laissé l’opinion publique sur sa faim au regard des nombreuses zones d’ombre jamais élucidées et des multiples interrogations restées sans réponses.
N. I.

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