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Actualités : PROJET DE LOI AUDIOVISUELLE, MARDI À L’APN
Un verrouillage institutionnalisé ?


Algérie Presse Service, APS, relayant un communiqué de l’Assemblée nationale, nous apprend que cette dernière procédera à partir de mardi prochain à l’examen du projet de loi relatif à l’activité audiovisuelle. L’examen de ce texte se fera en plénière sur deux jours – mardi et mercredi — avant son vote programmé pour le 20 janvier. Dans l’intervalle, le ministre de la Communication répondra aux questions orales des députés. Si ce planning était respecté, et si certains amendements présentés par des membres de la commission de la culture de l’APN étaient d’ores et déjà rejetés comme il semble que ce soit le cas (TSA du 3 janvier), l’Algérie serait alors dotée d’un texte attendu depuis des lustres. Mais alors est-ce le texte espéré par tous ceux qui en attendent une ouverture réelle du champ audiovisuel ? A l’évidence, et si l’on ne se référait qu’aux tractations ici et là et aux quelques articles du projet qui ont été divulgués jusque-là, l’on est très loin d’une ouverture de ce champ d’expression. Comment d’ailleurs peut-il en être autrement, l’audiovisuel ne pouvant être transcendant par rapport à tout un ensemble, à une expression politique totalement fermée et dans une conjoncture sociale faite de verrous multiples.
Ce texte, approuvé par le Conseil des ministres du 23 septembre 2013, est venu en application de la loi organique du 12 janvier 2012 relative à l’information. Il est censé, comme le clament ses instigateurs, consacrer l’ouverture de l’audiovisuel au secteur privé et organiser et réguler le fonctionnement des médias.
C’est sur 107 articles que contient le projet de loi sur l’audiovisuel que les députés sont appelés à se prononcer. Alors que l’on se serait attendu à un déverrouillage de ce secteur, l’on a surtout fermé la porte d’entrée à toute velléité d’activités informatives par des initiatives privées. Qu’on en juge : l’article 3 du projet stipule que l’ouverture à l’investisseur privé dans l’audiovisuel ne pourra être autorisée que pour la création de chaînes thématiques, réservant ainsi, de fait, l’ouverture de chaînes informatives au seul secteur public. Ainsi donc, l’on vous autorise, à certaines conditions explicitées dans d’autres dispositions du texte, à ouvrir des chaînes, seulement et exclusivement si vous n’abordez pas la politique, domaine réservé au secteur public, en fait au secteur d’Etat mais que paye par ses impôts, le citoyen contribuable. Par aveuglement, ce ne peut être autre chose, les initiateurs du projet pensent qu’en empêchant que des chaînes généralistes soient autorisées au privé, l’on se prémunit de toute implication politique et de toute sonorité différente de celle véhiculée jusque-là par l’Etat.
Drôle de conception des contenus télévisuels et radiophoniques. Peut-on pratiquer dans la culture, le sport, la musique… en se délestant de toute coloration politique ?
Dans leur examen préliminaire du projet de loi, des députés membres de la commission de la culture et de la communication de l’APN ont réagi à cet incroyable premier verrou en proposant un amendement qui autorise la création de chaînes généralistes. Si l’on en croit un député membre de cette commission — Abdelghani Boudebouz — qui s’est exprimé jeudi dans la presse, des pressions auraient été exercées par le ministre de la Communication pour rejeter, avant même son examen, cet amendement. Naturellement, le ministre se défend de toute pression.
Si cet article n’était pas amendé, tout l’intérêt du projet s’en trouverait, de fait, anéanti. Autre verrou et non des moindres concerne l’autorité de régulation prévue pour encadrer l’activité du secteur de l’audiovisuel.
S’il va sans dire qu’une autorité de régulation est une balise nécessaire et qu’elle s’exerce partout dans de très nombreux pays, y compris dans ceux ayant atteint un degré élevé dans la liberté de la presse, toute la nuance avec le projet algérien se trouve d’abord dans sa composition et ensuite dans la nature même de ses attributions. L’autorité de régulation comptera 9 membres qui devront renfermer en leur sein des professionnels. Cela serait très louable si les membres de cette autorité n’étaient pas désignés par le président de la République ; par les présidents des deux Chambres et par celui du Conseil constitutionnel. Quid des représentants de la profession ? Quant aux missions de cette autorité, elles se définissent comme étant «le garant en mesure de protéger le champ audiovisuel de toute forme de manipulation ou de dérapage. Mais ce n’est pas tout, le balisage est encore plus serré.
Ce projet dispose en son article 48 un cahier des charges prévoyant «les prescriptions de respecter les exigences de l’unité nationale, de la sécurité et de la défense nationales, de respecter les intérêts économiques et diplomatiques du pays, de respecter le secret de l’instruction judiciaire, les valeurs nationales et les symboles de l’Etat tels que définis par la Constitution, de respecter les exigences liées à la morale publique et à l’ordre public et d’offrir des programmes diversifiés et de qualité».
Il ne manque plus dans cette liste à la Prévert de cadrage que le nombre d’années de prison pour chaque manquement. Par ailleurs, et alors que les TV les plus performantes dans le monde n’arrivent pas toujours à remplir leurs grilles par plus de 50% des programmes produits à l’échelle nationale, nos initiateurs du projet ont disposé que 60% des programmes diffusés soient des programmes nationaux produits en Algérie et dont 20% consacrés annuellement à la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Au lieu d’échelonner dans le temps cet objectif, l’initiateur du projet de loi en fait une exigence immédiate.
Pour ce qui est de la dizaine de TV privées qui se sont installées dans le brouillard et le désert juridique, qui émettent pour l’heure de l’étranger, avec la bénédiction de l’Etat, pour peu qu’elles ne s’attaquent pas au pouvoir de l’heure, elles ont, vient de déclarer la semaine dernière le ministre de la Communication, reçu une prorogation après le 31 décembre 2013 (date d’expiration de leurs autorisations) en attendant, a-t-il dit encore, «la mise en place de l’autorité de régulation de l’audiovisuel».
Et en attendant, enfin, dans le maquis de ces nouvelles chaînes offshore, le téléspectateur continuera à observer que les ministres en poste se voient attribuer, en plus des créneaux de l’Unique, ceux de ces nouveaux venus ; la citoyenne algérienne continuera à se voir insultée par des reportages bidon, et les terroristes «repentis» revenir crânement sur leurs crimes, le tout sans vergogne et avec la bénédiction des dirigeants.
Le contrôle de la morale et des dérives que compte exercer l’autorité de régulation du projet de loi ne se situe certainement pas là, mais ailleurs, là où toute voix n’est pas conforme à celle des tenants du pouvoir. En clair, un verrouillage institutionnalisé !
Khedidja Baba Ahmed

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