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Actualités : ACCORDS COMMERCIAUX NON PRÉFÉRENTIELS
Les règles d’origine ne sont pas définies en Algérie


Les règles d’origine dans le cadre des accords commerciaux non préférentiels ne sont pas encore définies et fixées en Algérie.
Chérif Bennaceur - Alger (Le Soir) - L’Algérie négocie ou est déjà liée par des accords et des conventions commerciaux préférentiels avec plusieurs pays ou groupes de pays. Plusieurs accords et conventions tarifaires ont été ratifiés mais ne sont pas encore entrés en vigueur, notamment la convention commerciale et tarifaire entre les Etats de l’Union du Maghreb arabe (UMA) et la convention commerciale et tarifaire entre l’Algérie et la Mauritanie. D’autres accords sont en cours de négociation. Outre l’accord relatif au système global des préférences commerciales entre les pays en développement, il s’agit de l’accord de libre-échange entre l’Algérie et les Etats de l’Association européenne de libre-échange AELE (Islande, Suisse, Liechtenstein et la Norvège), de l’accord commercial entre l’Algérie et les pays de l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA).
Quatre accords préférentiels déjà en vigueur

Toutefois, quatre accords et conventions commerciaux, prévoyant des dispositions de libreéchange ou des régimes tarifaires et avantages préférentiels (exonérations ou réductions sur les droits de douanes) sont déjà en vigueur. Présentés, hier, lors d’un séminaire organisé sous l’égide de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie (CACI) et la Direction générale des douanes (DGD), ces accords sont la convention de coopération commerciale algéro-jordanienne, en vigueur depuis le 31 janvier 1999, la Grande Zone arabe de libre-échange (GZALE), en vigueur depuis le 1 janvier 2009, l’Accord d’association entre l’Algérie et l’Union européenne, en vigueur depuis le 1er septembre 2005 et l’Accord commercial préférentiel algérotunisien, récemment entré en vigueur. Des accords dont le sous-directeur du recouvrement à la DGD, Saci Toufik, a bien explicité l’historique, les dispositions ainsi que les avantages concédés.
Les règles d’origine préférentielle déjà fixées
Or, ces accords préférentiels, comme l’explicitera le représentant des Douanes algériennes, définissent les critères relatifs à l’origine des produits et marchandises, notamment algériens, pouvant bénéfier d’avantages préférentiels. En effet, la définition de la règle d’origine conditionne l’octroi de tels avantages, à «plus de 70%», note-t-il, à charge cependant que les opérateurs économiques soient davantage proactifs en termes de positionnement à l’international, recherche d’espaces préférentiels et moins contraignants en termes de tarifs douaniers... Et ce, dans la mesure où l’accès des produits qualifiés originaires d’Algérie ou du pays partenaire nécessite notamment une certification de l’origine de la marchandise (brute ou transformée substantiellement, selon des critères précis). Notons, ce faisant, que ces règles d’origines peuvent varier d’un accord de libre-échange à un autre, en fonction des intérêts économiques, les opportunités d’affaires ou les spécificités des pays partenaires, outre la dimension fiscale.
Quid des accords commerciaux non préférentiels ?

Ce qui n’est pas le cas pour l’ensemble des accords commerciaux liant l’Algérie, notamment non préférentiels, où les règles d’origine ne sont pas fixées. Relevons que la définition consacrée aux règles d’origine non préférentielles est qu’une marchandise, dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. Certes, il n’y a pas encore de définition harmonisée des règles d’origine non préférentielle au niveau international, en raison de la complexité de ce concept, de divergences entre pays développés et autres et de la latitude donnée à chaque pays de se déterminer... Ce qui constitue «un handicap pour le commerce international», relève le cadre de la DGD. Pourtant, un processus d’harmonisation et d’élaboration de «critères objectifs» s’enclenche déjà à l’échelle internationale, Saci Toufik indiquant que deux comités spécialisés de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) y travaillent. Notons que l’Algérie qui n’a pas encore adhéré à l’OMC est membre observateur du comité technique de l’OMD.
En attendant le nouveau code des douanes
Toutefois, l’Algérie ne dispose pas encore d’une disposition réglementaire claire régissant les règles d’origine non préférentielle. Certes, l’article 14 du code des douanes, actuellement en vigueur, précise que «le pays d’origine d’une marchandise est celui ou elle a été extraite du sous-sol, récoltée ou fabriquée». Néanmoins, cet article renvoie, relève le représentant de la DGD, à un arrêté conjoint des ministres des Finances et du Commerce, devant définir les critères d’obtention du caractère originaire. Or, cet arrêté «n’a jamais vu le jour», observe Saci Toufik qui précise toutefois qu’une tentative de le maturer a avorté dans la mesure où la révision du code des douanes a été décidée. A ce propos, l’invité de la CACI indique que le projet du nouveau code qui devrait être soumis prochainement à l’aval parlementaire devrait clarifier les règles d’origine des marchandises (notamment algériennes) dans le cas des accords et conventions commerciaux non préférentiels. Voire, un décret exécutif devrait être pris conséquemment, en vue de «répondre à cette préoccupation» et lui conférer ainsi la force réglementaire idoine.
Concernant l’adhésion à l’OMC..
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En attendant donc la nouvelle réglementation, l’Algérie qui négocie son adhésion à l’OMC n’applique pas les règles d’origine non préférentielle. Ce qui semble problématique dans la mesure où la définition de telles règles permettrait à l’économie algérienne, lorsqu’elle sera effectivement insérée dans la mondialisation, de bénéficier et de défendre ses droits anti-dumping et droits de compensation. Ceci outre d’appliquer, le cas échéant, des mesures de sauvegarde, voire des restrictions quantitatives commerciales qui font actuellement défaut dans le contexte algérien, a contrario de l’Union européenne. Ceci outre le fait que la définition de telles règles faciliterait l’affinement des données statistiques du commerce extérieur de l’Algérie.
Concernant la définition de la règle d’origine
Rappelons que la notion d’origine des marchandises, à différencier de celle de la provenance, peut être définie comme la nationalité du produit, en référence aux dispositions spécifiques appliquées pour déterminer le pays où le produit est issu récolté, extrait ou fabriqué). Ces dispositions font appel à des principes arrêtés par la législation nationale ou à travers des accords et conventions internationaux, appelées règles d’origine. Notons également que l’origine constitue un élément essentiel pour la déclaration auprès des services douaniers ainsi que pour l’établissement des statistiques périodiques du commerce extérieur. A l’importation, l’origine permettra de déterminer le niveau de perception des droits de douanes et l’application éventuelle de mesures de politique commerciale. A l’exportation, l’origine des marchandises est déterminée en vue de la délivrance de certificats d’origine, lorsque de tels documents sont requis par le pays de destination.
C. B.

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