Actualités : ACCORDS COMMERCIAUX NON PRÉFÉRENTIELS
Les règles d’origine ne sont pas définies en Algérie
Les règles
d’origine dans le cadre des accords commerciaux non préférentiels ne
sont pas encore définies et fixées en Algérie.
Chérif Bennaceur - Alger (Le Soir) - L’Algérie négocie ou est déjà liée
par des accords et des conventions commerciaux préférentiels avec
plusieurs pays ou groupes de pays. Plusieurs accords et conventions
tarifaires ont été ratifiés mais ne sont pas encore entrés en vigueur,
notamment la convention commerciale et tarifaire entre les Etats de
l’Union du Maghreb arabe (UMA) et la convention commerciale et tarifaire
entre l’Algérie et la Mauritanie. D’autres accords sont en cours de
négociation. Outre l’accord relatif au système global des préférences
commerciales entre les pays en développement, il s’agit de l’accord de
libre-échange entre l’Algérie et les Etats de l’Association européenne
de libre-échange AELE (Islande, Suisse, Liechtenstein et la Norvège), de
l’accord commercial entre l’Algérie et les pays de l’Union économique et
monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA).
Quatre accords préférentiels déjà en vigueur
Toutefois, quatre accords et conventions commerciaux, prévoyant des
dispositions de libreéchange ou des régimes tarifaires et avantages
préférentiels (exonérations ou réductions sur les droits de douanes)
sont déjà en vigueur. Présentés, hier, lors d’un séminaire organisé sous
l’égide de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie (CACI) et la
Direction générale des douanes (DGD), ces accords sont la convention de
coopération commerciale algéro-jordanienne, en vigueur depuis le 31
janvier 1999, la Grande Zone arabe de libre-échange (GZALE), en vigueur
depuis le 1 janvier 2009, l’Accord d’association entre l’Algérie et
l’Union européenne, en vigueur depuis le 1er septembre 2005 et l’Accord
commercial préférentiel algérotunisien, récemment entré en vigueur. Des
accords dont le sous-directeur du recouvrement à la DGD, Saci Toufik, a
bien explicité l’historique, les dispositions ainsi que les avantages
concédés.
Les règles d’origine préférentielle déjà fixées
Or, ces accords préférentiels, comme l’explicitera le représentant
des Douanes algériennes, définissent les critères relatifs à l’origine
des produits et marchandises, notamment algériens, pouvant bénéfier
d’avantages préférentiels. En effet, la définition de la règle d’origine
conditionne l’octroi de tels avantages, à «plus de 70%», note-t-il, à
charge cependant que les opérateurs économiques soient davantage
proactifs en termes de positionnement à l’international, recherche
d’espaces préférentiels et moins contraignants en termes de tarifs
douaniers... Et ce, dans la mesure où l’accès des produits qualifiés
originaires d’Algérie ou du pays partenaire nécessite notamment une
certification de l’origine de la marchandise (brute ou transformée
substantiellement, selon des critères précis). Notons, ce faisant, que
ces règles d’origines peuvent varier d’un accord de libre-échange à un
autre, en fonction des intérêts économiques, les opportunités d’affaires
ou les spécificités des pays partenaires, outre la dimension fiscale.
Quid des accords commerciaux non préférentiels ?
Ce qui n’est pas le cas pour l’ensemble des accords commerciaux liant
l’Algérie, notamment non préférentiels, où les règles d’origine ne sont
pas fixées. Relevons que la définition consacrée aux règles d’origine
non préférentielles est qu’une marchandise, dans la production de
laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays
où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle ayant
abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de
fabrication important. Certes, il n’y a pas encore de définition
harmonisée des règles d’origine non préférentielle au niveau
international, en raison de la complexité de ce concept, de divergences
entre pays développés et autres et de la latitude donnée à chaque pays
de se déterminer... Ce qui constitue «un handicap pour le commerce
international», relève le cadre de la DGD. Pourtant, un processus
d’harmonisation et d’élaboration de «critères objectifs» s’enclenche
déjà à l’échelle internationale, Saci Toufik indiquant que deux comités
spécialisés de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de
l’Organisation mondiale des douanes (OMD) y travaillent. Notons que
l’Algérie qui n’a pas encore adhéré à l’OMC est membre observateur du
comité technique de l’OMD.
En attendant le nouveau code des douanes
Toutefois, l’Algérie ne dispose pas encore d’une disposition
réglementaire claire régissant les règles d’origine non préférentielle.
Certes, l’article 14 du code des douanes, actuellement en vigueur,
précise que «le pays d’origine d’une marchandise est celui ou elle a été
extraite du sous-sol, récoltée ou fabriquée». Néanmoins, cet article
renvoie, relève le représentant de la DGD, à un arrêté conjoint des
ministres des Finances et du Commerce, devant définir les critères
d’obtention du caractère originaire. Or, cet arrêté «n’a jamais vu le
jour», observe Saci Toufik qui précise toutefois qu’une tentative de le
maturer a avorté dans la mesure où la révision du code des douanes a été
décidée. A ce propos, l’invité de la CACI indique que le projet du
nouveau code qui devrait être soumis prochainement à l’aval
parlementaire devrait clarifier les règles d’origine des marchandises
(notamment algériennes) dans le cas des accords et conventions
commerciaux non préférentiels. Voire, un décret exécutif devrait être
pris conséquemment, en vue de «répondre à cette préoccupation» et lui
conférer ainsi la force réglementaire idoine.
Concernant l’adhésion à l’OMC...
En attendant donc la nouvelle réglementation, l’Algérie qui négocie son
adhésion à l’OMC n’applique pas les règles d’origine non préférentielle.
Ce qui semble problématique dans la mesure où la définition de telles
règles permettrait à l’économie algérienne, lorsqu’elle sera
effectivement insérée dans la mondialisation, de bénéficier et de
défendre ses droits anti-dumping et droits de compensation. Ceci outre
d’appliquer, le cas échéant, des mesures de sauvegarde, voire des
restrictions quantitatives commerciales qui font actuellement défaut
dans le contexte algérien, a contrario de l’Union européenne. Ceci outre
le fait que la définition de telles règles faciliterait l’affinement des
données statistiques du commerce extérieur de l’Algérie.
Concernant la définition de la règle d’origine
Rappelons que la notion d’origine des marchandises, à différencier de
celle de la provenance, peut être définie comme la nationalité du
produit, en référence aux dispositions spécifiques appliquées pour
déterminer le pays où le produit est issu récolté, extrait ou fabriqué).
Ces dispositions font appel à des principes arrêtés par la législation
nationale ou à travers des accords et conventions internationaux,
appelées règles d’origine. Notons également que l’origine constitue un
élément essentiel pour la déclaration auprès des services douaniers
ainsi que pour l’établissement des statistiques périodiques du commerce
extérieur. A l’importation, l’origine permettra de déterminer le niveau
de perception des droits de douanes et l’application éventuelle de
mesures de politique commerciale. A l’exportation, l’origine des
marchandises est déterminée en vue de la délivrance de certificats
d’origine, lorsque de tels documents sont requis par le pays de
destination.
C. B.
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