Lundi 14 avril 2014
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Corruptions : ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
Quels engagements pour lutter contre la corruption ?


Dans un peu moins de 72 heures aura lieu l’élection présidentielle. Rien n’indique malheureusement - à l’image des précédentes -, que cette élection sera régulière et transparente. Bien au contraire, tout est fait par le pouvoir en place (les indices dans ce sens sont nombreux) pour favoriser très largement le président-candidat. La corruption généralisée qui a explosé ces dernières années met en péril la stabilité et la sécurité du pays, et le «non-bilan» du président-candidat pour prévenir et contrer cette corruption est désastreux. Dans leur programme électoral et durant la campagne en cours, la prévention et lutte contre la corruption sont évoquées par les candidats de manière superficielle. Si les élections avaient été libres, et afin d’en savoir plus sur leurs intentions, une fois élu, il aurait été intéressant de soumettre à l’ensemble des candidats un questionnaire que nous publions ci-dessous. Nous aurions rendu publiques leurs réponses, et nous aurions utilisé celles du candidat élu pour évaluer l’application de ses engagements en cours de mandat. Cela fait beaucoup de «si»....

  1. Education : Les «compétences sociales et civiques» sont parmi les compétences du «socle commun de connaissances et de compétences» identifiées par l’Unesco. Elles prennent la forme d’«éducation civique» au collège et d’«éducation civique, juridique et sociale» au lycée. A tous les niveaux, l’accent doit être mis sur les grandes valeurs qui fondent la citoyenneté. Tout élève doit bien sûr connaître le système politique et administratif dans lequel il vit, mais il doit aussi pouvoir en identifier les dérives, notamment la corruption.
    Or, les programmes actuels traitent très peu du problème, et les enseignants n’y sont pas suffisamment sensibilisés. Si vous êtes élu(e) : seriez-vous d’accord pour donner une place plus importante à l'instruction civique dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire ? Seriez-vous d’accord pour introduire un module visant à sensibiliser les élèves aux problèmes de corruption et à leurs conséquences ?

  2. Financement des partis politiques : Selon le dernier Baromètre mondial de la corruption, plus de 55% des personnes interrogées estiment que la corruption affecte «beaucoup» la vie politique. En Algérie, le dispositif législatif sur le financement des partis politiques est incomplet et très insuffisant.
    Si vous êtes élu(e) : seriez-vous d’accord pour soumettre au Parlement une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux règles de la transparence et au contrôle par une autorité indépendante ? Seriez-vous d’accord pour mettre en place une autorité administrative indépendante chargée du contrôle financier des partis et des moyens de leurs campagnes et de lui reconnaître une mission d'investigation, s'agissant des comptes des formations politiques ?

  3. Déclaration de patrimoine : L’opinion publique et les électeurs doivent connaître le patrimoine exact des candidats dans toutes ses composantes sans exclusive (notamment les revenus perçus, les comptes bancaires et autre éléments de valeur, sans oublier les biens immobiliers et fonciers, les actions détenues dans des sociétés et les valeurs boursières, en Algérie et à l’étranger).
    La loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption oblige un certain nombre d’élus à déclarer leur patrimoine au début et à la fin de l’exercice de leur mandat, mais cette loi est très incomplète, notamment en matière de responsabilité de la gestion de ces déclarations de patrimoine. Il serait utile, d’une part de rendre cette déclaration annuelle, et d’autre part, de l’étendre aux revenus et aux avantages en nature liés à leur fonction. Si vous êtes élu(e) : seriez-vous d’accord pour réviser qualitativement les dispositifs législatif et réglementaire en matière de déclaration de patrimoine des agents publics, dont les élus, et à en confier la gestion à une autorité administrative indépendante ? Seriez-vous d‘accord pour rendre obligatoire cette déclaration annuelle et effective sa publication, en l’élargissant à toutes les composantes sans exclusive du patrimoine (actuellement, elle est malheureusement limitée au seul patrimoine mobilier et immobilier) ? S’il s’avère, une fois élu, que votre déclaration de patrimoine est inexacte, est-ce que vous vous engagez à démissionner ?

  4. Mandats successifs : L’alternance politique favorise la transparence des gestions mais aussi la sanction des irrégularités. L’actuelle Constitution ne limite pas le nombre de mandats successifs. Si vous êtes élu(e) : seriez-vous d’accord pour instaurer une limitation de l’éligibilité pour la même fonction élective à deux mandats successifs ?

  5. Marchés publics : Les marchés publics constituent un secteur à très haut risque. La généralisation de la corruption en Algérie est notamment le résultat de violations presque systématiques du code des marchés publics, l’Exécutif ne donnant pas le bon exemple en faisant du «gré à gré» la règle. L'importance des enjeux financiers, le respect des contribuables et la nécessité démocratique de rendre des comptes, impliquent que des mesures concrètes soient prises pour prévenir la corruption et améliorer la déontologie de la commande publique. Tel est l’objectif d’un pacte de transparence à élaborer, qui associe la mise en place d’une charte éthique de l'achat public dans les collectivités publiques à l’attestation du dirigeant de l’entreprise soumissionnaire que l'attribution du marché n'a donné lieu à aucun avantage occulte et que toutes les charges facturées correspondent à des prestations effectives. Si vous êtes élu(e) : seriez-vous d’accord pour réviser qualitativement le code des marchés publics, et ce, en conformité avec les référents universels en la matière, et faire du «gré à gré» l’exception ? Seriez-vous d’accord pour promouvoir le recours des collectivités publiques à un pacte de transparence dans les marchés publics ?

  6. Indépendance et moyens de la justice : En matière de lutte contre la corruption, l’Algérie dispose d’un arsenal répressif encore incomplet et très peu appliqué. Son système judiciaire souffre de manque d’indépendance. La répression des grands scandales de corruption (qui ont été révélés ces dix dernières années) est bloquée au niveau de la justice, justice très peu disposée par ailleurs à coopérer au niveau international. La Cour suprême est devenue le «cimetière» de nombre de ces scandales. Si vous êtes élu(e) : seriez-vous d’accord pour ne pas interférer dans le fonctionnement de la justice, pour renforcer l’indépendance et les moyens d’action de la justice et des quatre juridictions régionales spécialisées ?

  7. Agence indépendante de prévention et de lutte contre la corruption : Dans un contexte de corruption généralisée, une agence indépendante de prévention et de lutte contre la corruption peut jouer un rôle non négligeable, aux côtés des autres institutions en charge de la répression de ce fléau. Si la loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption a prévu la mise en place d’une telle agence, ses prérogatives et son indépendance sont limitées. Plus grave encore, l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption «brille» par son absence. Si vous étiez élu(e) : seriez-vous d’accord pour réviser qualitativement la loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption afin que soit mise en place une agence réellement indépendante de prévention et de lutte contre la corruption, dotée de moyens conséquents et de compétences intègres, ouverte aux citoyens et rendant public son rapport annuel ?

  8. Cour des comptes : La Cour des comptes est la plus vieille institution de contrôle a posteriori de la gestion des dépenses publiques. Malheureusement, en 30 années d’existence, elle a failli dans ses missions, tant pour des raisons internes que suite à des pressions externes. Si vous étiez élu(e), seriez-vous d’accord pour «libérer» cette institution de toute interférence de l’Exécutif, de lui donner l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de ses missions et de pratiquer la limitation des mandats à sa tête ?
    Seriez-vous d’accord pour ne pas utiliser des ordonnances pour préciser les missions et prérogatives de cette institution et de proposer une nouvelle loi au Parlement qui consacre son indépendance, réhabilite ses démembrements territoriaux et lui octroie la latitude de rendre elle-même publics son rapport annuel et ses rapports thématiques ?

  9. Déclenchement d’alerte éthique : Le déclenchement d’alerte est le geste accompli par un individu qui est témoin, dans son activité professionnelle, d’actes illicites et qui, par civisme, décide d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin. Le déclenchement d’alerte est un outil utile de prévention de la corruption. Elle soutient le développement de ce type de procédures d’usage courant dans de nombreux pays étrangers.
    La loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption est très insuffisante à ce sujet et est en très net retrait par rapport à la Convention des Nations unies contre la corruption, ratifiée par l’Algérie, loi qui privilégie… la dénonciation calomnieuse ! De nouveaux dispositifs doivent être mis en place et encadrés de manière à prévenir les abus. Il s’agit à la fois de s’assurer du bien-fondé de la plainte et de protéger le déclencheur d’alerte d’éventuelles représailles. Si vous êtes élu(e), seriez-vous d’accord pour encourager la mise en place de procédures de déclenchement d’alerte au sein des entreprises et des administrations prévoyant notamment la protection des déclencheurs d’alerte ?

  10. Liberté d’association : La loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations est carrément liberticide contre les associations, contre la société civile et va à l’encontre de la citoyenneté. Si vous êtes élu(e): seriez-vous d’accord pour proposer au Parlement une nouvelle loi qui abroge celle du 12 janvier 2012, qui soit plus conforme à celle du 4 décembre 1990, et surtout qui soit respectée par les administrations concernées ?

  11. Lutte anti-blanchiment et paradis fiscaux : Pivots du blanchiment d’argent sale, les centres off-shore (paradis fiscaux) facilitent les transferts de fonds issus de la corruption. Contre ces abus, il est nécessaire d’adopter des normes communes, pour la transparence et la traçabilité des flux financiers, qui faciliteraient la coopération en matière de lutte contre la corruption. Cette exigence doit en particulier s’exercer à l’égard de nombre de pays, peu exemplaires en la matière.
    Si vous êtes élu(e) : seriez-vous d'accord pour exiger des Etats et territoires connus comme étant des paradis fiscaux l'application des normes internationale en matière de flux financiers, notamment en matière d’échanges automatiques d’information ? Seriez-vous d'accord pour engager une action vigoureuse dans le même sens auprès de nos partenaires de l'Union européenne auxquels l’Algérie est liée par un accord d’association ?

  12. Coopération judiciaire internationale : La mondialisation de la criminalité, et notamment de la corruption, exige une réponse internationale de la part des Etats. La communauté internationale, à travers les Nations unies notamment et les institutions financières internationales, n’est pas restée inactive : au-delà de la coopération au sein des organismes internationaux intergouvernementaux spécialisés, cette communauté propose de nouvelles mesures de collaboration en matière de lutte contre la corruption.
    Nombre de pays — l’Algérie n’en fait pas partie — se sont engagés à améliorer la transparence des mouvements de capitaux, à renforcer les sanctions contre les pays et territoires non coopératifs, à consolider la coopération judiciaire, policière et administrative et à développer des règles prudentielles contre le blanchiment et la délinquance financière.
    Le but est de mettre en place une base normative commune pour la définition des législations nationales. Si vous êtes élu(e) : seriez-vous d’accord pour rendre obligatoire le respect des engagements pris dans le cadre des Nations unies comme faisant partie de l’acquis communautaire ? Seriez-vous d'accord pour revoir et réviser qualitativement la position de l’Algérie au sein des Nations unies en matière de mécanismes complets et transparents de surveillance de l’application de la Convention des Nations unies contre la corruption ?

  13. Industries extractives : L’exploitation de leurs ressources naturelles constitue potentiellement l’un des meilleurs leviers économiques pour le développement des pays pauvres. Or, on constate que les deux-tiers de la population la plus défavorisée sont localisés dans des Etats parmi les plus riches en ressources naturelles, et l’Algérie n’y échappe pas. C’est ce l’on nomme la «malédiction des ressources».
    L’idée que la transparence des flux financiers de l’industrie extractive est la meilleure arme contre leur détournement fait aujourd’hui l’objet d’un consensus international. Si vous étiez élu(e) : seriez-vous d’accord pour proposer au Parlement une loi rendant obligatoire, pour les entreprises cotées du secteur des industries extractives, la publication dans leurs rapports annuels, des paiements de toutes natures faits à des Etats dans lesquels elles opèrent, dans notre pays notamment ?
    Seriez-vous d’accord pour faire adhérer l’Algérie à l’EITI, Initiative internationale tripartite pour la transparence dans les industries extractives (gouvernements, entreprises, société civile) ?

  14. Respect des engagements : Si vous êtes élu(e) : seriez-vous d’accord pour rendre compte aux Algériens du suivi des engagements que vous auriez pris en réponse à ce questionnaire ?

Questionnaire élaboré par Djilali Hadjadj

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