L’élaboration d’un nouveau
cahier des charges régissant l’activité des concessionnaires,
distributeurs et vendeurs agréés est en cours au niveau du ministère de
l’Industrie et des Mines. Définissant les conditions de vente et de
garantie des véhicules neufs, ce projet prévoit l’offre d’un véhicule de
remplacement en cas d’immobilisation de l’engin pour réparation. Comme
il prévoit des pénalités de 3 à 10% du prix pour les concessionnaires et
distributeurs, voire des sanctions allant jusqu’au retrait définitif des
agréments en cas de contraventions.
Chérif Bennaceur - Alger (Le Soir) - L’activité des concessionnaires,
distributeurs et revendeurs agréés de véhicules neufs devrait être régie
par un nouveau cahier des charges, en cours d’élaboration au niveau du
ministère de l’Industrie et des Mines. Un cahier des charges qui
notamment astreint ces vendeurs et distributeurs à des obligations
précises. Il redéfinit, en effet, les conditions de vente des véhicules
neufs, fixe les garanties et responsabilités qui leur incombent et
prévoit des sanctions idoines en cas de manquement à ses dispositions.
Le prix de vente ne doit pas être révisable
Concernant la vente de véhicules neufs, réglementée notamment par le
décret exécutif du 12 décembre 2007, le nouveau projet de cahier des
charges indique que le prix de vente figurant sur le bon de commande de
l’engin roulant (véhicule neuf) doit être «ferme, non révisable et non
actualisable à la hausse durant le délai de validité de la commande. Il
doit être établi en toutes taxes comprises et inclure éventuellement les
rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux
prévus par la législation en vigueur». En outre, si le concessionnaire
exige un accompte lors de la commande, le projet prévoit que cet
accompte «ne doit en aucun cas excéder 10% du prix de vente toutes taxes
comprises».
21 jours maximum pour la livraison
Egalement, le véhicule neuf devra être livré, propose-t-on, dans un
délai maximum de 21 jours, voire dans les trois jours si ce véhicule a
été payé intégralement. Toutefois, le délai peut être prorogé si le
concessionnaire et le client se mettent d’accord «sur la base d’un
écrit». Ce faisant, l’agent économique (le concessionnaire, le
distributeur ou le revendeur agréé) devra verser des pénalités s’il ne
respecte pas ce délai, selon le projet de cahier des charges. Ainsi, si
le client annule sa commande, l’agent devra rembourser à celui-ci la
totalité de l’accompte ou le montant intégral versé, majoré par une
pénalité de l’ordre de 3% par jour de retard. Mais si le client
maintient sa commande, le vendeur sera tenu de verser à celui-ci une
pénalité calculée à raison de 3% par jour de retard. En cas de
non-respect des termes de la commande, celle-ci est annulée et l’agent
économique doit verser au client une pénalité de l’ordre de 10% du prix
de l’engin roulant, selon le projet.
À propos de la livraison et du contrôle
Par ailleurs, ce projet impose aux concessionnaires de vérifier
l’engin commandé avant de le livrer au client, de livrer l’engin doté de
carburant et muni notamment de la carte d’immmatriculation provisoire,
des outillages et du triangle de pré-signalisation. Comme le nouveau
cahier des charges précise que les engins roulants neufs importés
doivent être conformes aux modèles homologués et doivent répondre aux
normes de sécurité reconnues à l’échelle mondiale. En outre, les engins
livrables doivent avoir fait l’objet d’un contrôle de conformité
préalable et d’identification par les services techniques habilités de
wilaya, prévoit le cahier qui précise également les modalités de
délivrance de la carte d’immatriculation provisoire et astreint le
vendeur à remettre un dossier complet au client avant l’expiration de la
durée de validité de cette carte.
À propos de la garantie
La garantie qui est due sans charges supplémentaires est également
définie dans ce projet de cahier des charges. Ainsi, le concessionnaire
doit assurer au profit du client la garantie légale de l’engin roulant,
celle-ci étant celle appliquée par le constructeur. A charge cependant
pour le client de s’engager à assurer toutes les révisions périodiques
et à respecter les instructions du constructeur. Selon le projet, la
garantie «couvre notamment les défauts de construction, les vices
apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange
et des accessoires défectueux». A ce titre, le concessionnaire «s’engage
à assurer la disponibilité de toutes les références de la pièce de
rechange au niveau de son magasin sur une durée minimum de 10 ans».
En cas d’immobilisation pour réparation
Egalement, le concessionnaire est «tenu» de mettre à la disposition
du client un engin roulant de remplacement de même genre ou bien une
indemnisation, en cas d’immobilisation de l’engin roulant pour une
réparation qui entre dans le cadre de la garantie et qui dure plus de 15
jours. Par ailleurs, le projet de cahier des charges prévoit que les
concessionnaires, les distributeurs et les revendeurs agréés peuvent
faire l’objet de «visites d’audit» par les services du ministère de
l’Industrie et des Mines. Or, tout manquement aux dispositions du
présent cahier des charges donne lieu à l’établissement, par les
services de contrôle habilités, d’un procès-verbal de constat du
manquement aux dispositions du présent cahier des charges». Ainsi, le
P-V ordonnera «au contrevenant d’y remédier dans un délai de 30 jours, à
compter de la notification de la mise en demeure à l’intéressé».
Les contrevenants suspendus, voire...
Mais en cas de non-régularisation du contrevenant de sa situation
et/ou de constatation d’un nouveau manquement, les services de contrôle
«saisissent les services concernés du ministère de l’Industrie aux fins
de suspension de l’agrément du contrevenant pour une durée de 90 jours».
Voire, les contrevenants sont passibles de sanctions plus lourdes, soit
le retrait définitif de l’agrément. En effet, «si à l’issue de la
période de suspension provisoire de l’agrément, le contrevenant n’a pas
régularisé sa situation, il est prononcé le retrait définitif de
l’agrément par les services concernés du ministère de l’Industrie, qui
sollicitent par voie judiciaire la radiation de son registre du
commerce», indique le projet.
C. B.
L’identité du concédant pose problème
Ce faisant, la finalisation du projet de cahier de charges bute sur
un point précis relatif à la désignation du concédant. Il s’agit de
déterminer si le fournisseur du concessionnaire pourrait être le
constructeur ou un simple garagiste.
C. B.