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Actualités : Loi sur la violence faite aux femmes
Quelles suites dans les tribunaux ?


Depuis le 30 décembre dernier, les violences conjugales, le harcèlement de rue, le vol entre époux et la dépossession de la femme de ses biens sont criminalisés. Les tribunaux auront-ils pour autant du pain sur la planche ? Le mouvement associatif est sceptique et appelle d’abord au changement des pratiques sociales et à la mise en place des mécanismes pouvant inculquer la notion d’égalité homme-femme.

Salima Akkouche - Alger (Le Soir) - La loi n°15/19 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, criminalise la violence conjugale, le harcèlement de rue, le vol entre époux et la dépossession des biens de la femme par l’époux.
Cependant, pour Soumia Salhi, membre de la société civile, la Constitution algérienne garantit depuis 1962, l’égalité de droit entre les hommes et les femmes, mais ce n’est pas pour autant que la femme jouisse de ses droits autant que citoyenne. Dans ce sens, dit-elle, il y a tout un travail à faire, principalement sur ce qui concerne le changement des pratiques sociales.
La loi discriminant toute forme de violence contre les femmes, dit-elle, reste une réponse positive aux attentes de la société civile. «Cela fait plus de trente ans que le mouvement féministe algérien travaille sur la problématique de la violence», dit-elle. Ce qu’elle dénonce, par contre, c’est la clause du pardon. Pour Soumia Salhi, «les femmes jouissent des droits d’hier qui étaient interdits mais la discrimination et les violences restent leur quotidien».
Pour preuve, dit-elle, les femmes représentent une tranche de 17% de la population qui travaille. Cependant, elles ne sont que 7% à accéder aux postes de responsabilité. Pourtant, les femmes représentent 65% des diplômés.
Pour la juriste Nadia Aït Zaï, cette loi constitue un premier pas. Elle va éduquer mais l’éducation, dit-elle, commence à l’école ensuite au sein de la famille et au travail.
L’Etat, appelle-t-elle, doit mettre en place des mécanismes pour éduquer la société sur la notion d’égalité homme-femme. «Allons-nous pour autant pouvoir, à travers cette loi, actionner des poursuites judiciaires dans une société conservatrice ?» s’interroge Gammoudi Souhila, vice-recteur de l’université d’Alger I, qui répond d’ailleurs par la négation. Selon elle, la sanction seule ne suffit pas, elle doit être accompagnée par la prévention en inculquant la culture de la non-violence dès l’enfance.

Quelques articles de la loi n°15/19
La loi portant code pénal stipule que quiconque volontairement, cause des blessures ou porte des coups à son conjoint est puni ainsi qu’il est suivi d’un emprisonnement de un à trois ans si les blessures ou les coups n’ont occasionné aucune maladie ou incapacité totale de travail de plus de 15 jours. D’un emprisonnement de deux ans à cinq ans s’il y a incapacité totale de travail de plus de 15 jours.
Dans ces deux cas, le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. Il est prévu aussi de la réclusion à temps de dix à vingt ans, si les blessures ou les coups ont été suivis de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes.
De la réclusion à perpétuité, si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée. L’infraction est établie, que l’auteur réside ou pas dans le même domicile que la victime.
L’infraction est également établie si les violences sont commises par l’ex-conjoint et qu’il s’avère qu’elles sont en rapport avec la précédente relation de mariage. L’auteur ne peut bénéficier des circonstances atténuantes si la victime est enceinte ou handicapée ou si l’infraction a été commise en présence des enfants mineurs ou sous la menace d’une arme. Dans ces cas, lorsqu’il y a pardon de la victime, la peine est de 5 à 10 ans de réclusion.
La loi punit, aussi d’un emprisonnement d’une année à 3 ans, quiconque commet contre son conjoint toute forme de voies de fait, ou de violence verbale ou psychologique répétée, mettant la victime dans une situation qui porte atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique ou psychique. Est puni aussi d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 20 000 DA à 100 000 DA, ou d’une de ces deux peines, quiconque importune une femme dans un lieu public, par tout acte, geste ou parole portant atteinte à sa pudeur.
S. A.

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