Le Soir d'Algérie

La dernière ligne droite relative à la réforme du code de procédure pénale sera entamée au lendemain de l’entrée en application des dispositions portant réforme du tribunal criminel. Selon des sources proches du département de la justice, «l’entrée en application des nouveaux textes interviendra en septembre prochain, au plus tard, avant la fin de l’année en cours».
Abder Bettache - Alger (Le Soir) - Lors de sa dernière sortie médiatique, le ministre de la justice et garde des Sceaux, M. Tayeb Louh, avait déclaré que «la réforme du tribunal criminel entre dans le cadre de la promotion des droits de l'Homme, domaine dans lequel l'Algérie a réalisé de grands progrès». Auparavant, il avait également déclaré que «le projet de loi prévoit une réforme «profonde» du fonctionnement du tribunal criminel». C’est dans cette optique, qu’il est attendu l’entrée en application des nouveaux textes, prévue au plus tard, avant la fin de l’année en cours.
A en croire des observateurs de la question judiciaire, la situation en l’état concernant le fonctionnement du tribunal criminel est en «inadéquation avec les réformes engagées par l’Algérie dans le domaine des droits de l’homme», mais surtout, «contraires aux principes énoncés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques». D’ailleurs, l’article 14 de ce pacte international dispose entre autres, que «toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner, par une juridiction supérieure, la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
«Or, tel qu’organisé, le tribunal criminel est une juridiction statuant en premier et dernier ressort au niveau de la cour d’appel sans aucune possibilité de recours autre que celle du pourvoi en cassation. Connaissant les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation, seuls les moyens de droit peuvent être soulevés et aucune discussion sur l’appréciation des faits par les juges n’est autorisée. Cette anomalie apparaît d’autant plus criante, lorsque l’on sait que par ailleurs, l’auteur d’une simple contravention bénéficie du double degré de juridiction (tribunal et cour d’appel) et également d’un droit de recours devant la Cour suprême. De plus, ce jugement contraventionnel est obligatoirement motivé alors que le jugement du tribunal criminel ne l’est pas et que la culpabilité est décidée sur une simple intime conviction !», soutient le directeur du Centre de recherche juridique et judiciaire (Crjj).
Cela dit, la réforme du tribunal criminel est attendue en Algérie depuis au moins six ans. D’ailleurs, plusieurs débats et rencontres ont été organisés sur ce thème où les professionnels du secteur ont été invités à se prononcer sur la question. Le sujet avait été plusieurs fois débattu au niveau du Centre de recherche juridique et judiciaire (Crjj).
Selon le département de la justice, «la réforme du tribunal criminel a pour principal objectif, d’instaurer le double degré de juridiction». «Cela suppose qu'il faut disposer de plus de magistrats, ayant plus d'ancienneté et plus de grades dans la fonction. Aujourd'hui, le ministère de la Justice estime avoir les moyens de parvenir à cette amélioration pour aller vers le double degré de juridiction», ont soutenu des sources judiciaires citées par la presse.
En somme, le grand chantier entamé par M. Tayeb Louh depuis son arrivée, est sur le point de fermer la plus grande parenthèse avec l’entrée en vigueur des nouveaux textes régissant le fonctionnement du tribunal criminel. Ainsi, comme lors de son passage au département du travail, l’ex-magistrat est en train de gagner là ou ses prédécesseurs ont échoué.
A. B.