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Chronique du jour : A fonds perdus
Haro sur les droits civiques


Par Ammar Belhimer
ambelhimer@gmail.com

Lynn Adelman, juge de la Cour de district du Wisconsin et ancien sénateur du même Etat, revient sur «l’assaut de la Cour suprême contre les droits civiques», sans que «personne semble y prêter attention» (*).
Le propos tourne autour de l'article 1983 du United States Code, promulgué en 1871 dans le cadre de Reconstruction, pour asseoir la possibilité pour les justiciables d’exercer des poursuites devant un tribunal fédéral en vue de faire respecter les droits du quatorzième amendement – «qui, entre autres choses, interdit aux fonctionnaires de priver les personnes d'une procédure régulière et d'une protection égale de la loi». Remise dans son contexte, la loi visait à offrir un recours fédéral contre les fonctionnaires qui violaient les droits des esclaves nouvellement libérés. Son objectif est d'indemniser les personnes dont les droits constitutionnels ont été violés et de prévenir de futures violations.
Après son adoption par le Congrès en 1871, la loi est restée en sommeil pendant près de quatre-vingt-dix ans. En 1961, dans l'arrêt Monroe V. Pape, la Warren Court redonne une seconde vie à la loi. En l’espèce, le demandeur Monroe avait allégué que treize policiers de Chicago ont pénétré par effraction chez lui tôt le matin sans mandat, ont fait mettre sa famille à nu et l'ont interrogé sous la menace physique. La Cour suprême a retenu l’usage excessif de la force et confirmé la demande de dommages-intérêts introduite par le demandeur en vertu de l'article 1983.
L’arrêt Monroe va faire jurisprudence constante et devenir le principal moyen de faire respecter les droits constitutionnels aux Etats-Unis : «C'est le moyen par lequel les plaignants contestent le recours excessif à la force par les policiers, les motifs d'arrêt et de fouille fondés sur la race, les conditions inconstitutionnelles d'incarcération, les condamnations injustifiées» et d'autres formes d’injustices émanant des autorités. Depuis Monroe, toutefois, la Cour suprême n'a pas toujours été favorable à la loi, la restreignant constamment et rendant plus difficile pour les individus dont les droits constitutionnels ont été violés de s’en prévaloir dans les procès. A titre d’exemple, si un policier recourt à un usage excessif de la force, la municipalité qui l'emploie ne peut être tenue responsable des dommages causés par lui : «La Cour a également réduit la loi en jugeant qu'un Etat n'est pas une «personne» et, par conséquent, ne peut être poursuivi en vertu de l'article 1983.»
La «malheureuse décision» datant de 1989 «reposait largement sur l'idée que le mot «personne» ne devrait pas être lu pour inclure un souverain. Cette décision marque un net recul des droits civils et une victoire de l'idée rétrograde selon laquelle la souveraineté de l'Etat peut constituer une source de résistance aux droits garantis par la Constitution fédérale». «Une troisième façon dont la Cour a réduit l'article 1983 consiste à rejeter la proposition selon laquelle un superviseur peut être responsable du délit constitutionnel d'un employé sous sa surveillance. Dans une affaire de 1976, les citoyens de Philadelphie ont cherché à tenir des hauts fonctionnaires de la ville, y compris le maire de la ville, Frank Rizzo, pour responsables de l'échec de la ville à traiter correctement les plaintes des citoyens victimes de mauvais traitements policiers. S'exprimant au nom de la Cour, le juge Rehnquist a déclaré que les demandeurs devaient démontrer un lien affirmatif entre la conduite des supérieurs hiérarchiques et les violations constitutionnelles, mais n'a fourni aucune autre indication.»
La Cour a réexaminé la question en 2009 dans une affaire où un prisonnier pakistanais, Javaid Iqbal, a poursuivi des fonctionnaires des services correctionnels et des hauts fonctionnaires, y compris l'ancien procureur général Ashcroft, qui l'avait désigné comme «haut placé» pour protester contre les conditions extrêmement dures de son internement, associées à «une discrimination fondée sur la race, la religion (Iqbal était musulman) et l'origine nationale». Le tribunal de Roberts a carrément jugé que les hauts fonctionnaires ne pouvaient être tenus responsables de la conduite de leurs subordonnés. «De toutes les restrictions que la Cour a imposées à la loi, cependant, celle qui est rapidement devenue la plus nuisible à l'application des droits constitutionnels est la doctrine de l'immunité qualifiée. Selon la formulation actuelle de la Cour, cette doctrine prévoit qu'un représentant du gouvernement ne peut être tenu responsable d'une violation des droits constitutionnels d'un individu à moins que celui-ci puisse démontrer que le droit en question est «clairement établi», produire un précédent avec des faits ou des circonstances très proches de ceux évoqués dans le cas du demandeur. Si le demandeur ne le fait pas, l'affaire doit être rejetée, c'est précisément ce qui se passe dans un grand nombre de cas.»
«L'immunité qualifiée» est une invention de la Cour suprême de 1982 pour réduire le champ d’application de l'article 1983 : «Les juges de la Cour suprême ont avancé trois explications juridiques différentes pour créer la doctrine, dont aucune n'est convaincante. Premièrement, elle découle d'une défense de «bonne foi» offerte aux fonctionnaires du gouvernement en common law. Deuxièmement, comme soutenu par le juge Scalia, elle compense l'erreur commise par le tribunal de Warren lorsqu'il a statué sur Monroe V. Pape. L'argument de Scalia, en substance, est qu'il est approprié que la Cour invente une nouvelle doctrine pour corriger une erreur antérieure. Une troisième justification est que l'immunité qualifiée est un moyen d'assurer que les fonctionnaires reçoivent une mise en garde juste sur ce qu'ils sont autorisés à faire.» Le juge Lynn Adelman ne voit aucune «base juridique convaincante pour la doctrine» en question.
Par ailleurs, «du point de vue d'un justiciable dont le droit constitutionnel a été violé, le plus gros problème avec la doctrine est de démontrer que le droit en question était clairement établi. La Cour suprême rappelle régulièrement aux juridictions inférieures qu'une «loi clairement établie» doit être comprise concrètement. Il ne suffit pas de dire que le quatrième amendement est clairement établi, et par conséquent, toutes les violations du quatrième amendement sont contraires à une loi clairement établie. Il ne suffit pas non plus de dire, plus précisément, que la jurisprudence établit clairement que le recours à la force lors d'une arrestation est inconstitutionnel et que, par conséquent, toutes les violations excessives de la force sont des violations de la loi clairement établies. Le demandeur doit toujours montrer un précédent avec des faits semblables à ceux de son cas. Dans un cas de force excessive, par exemple, le demandeur doit présenter un précédent dans lequel la police a utilisé le même genre et la même force que ceux utilisés dans le cas du demandeur.
La Cour a été extrêmement agressive sur cette question. Sur les dix-neuf avis émis depuis 2001, dix-sept ont conclu que les fonctionnaires avaient droit à une immunité qualifiée parce que le demandeur ne pouvait produire un précédent avec des faits suffisamment proches de ceux de l'espèce. «Les décisions de la Cour suprême font qu'il est très difficile pour les juridictions inférieures de refuser l'immunité (…) Le message de la Cour suprême aux juridictions inférieures est clair : pensez-y à deux fois avant de permettre qu'un représentant du gouvernement soit poursuivi pour avoir violé les droits constitutionnels d'un individu.» L’avertissement a porté ses fruits : «Une étude récente de 844 jugements de tribunal portant sur 1 460 demandes a conclu que 72% d'entre eux bénéficiaient d'une immunité qualifiée, la majorité parce que le plaignant n'avait pas démontré que la loi était clairement établie.»
A. B.

(*) Lynn Adelman, «The Supreme Court’s Quiet Assault on Civil Rights», Dissent, Fall 2017
https://www.dissentmagazine. org/article/supreme-court- assault-civil-rights-section- 1983

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