Les mises en accusation d’agents publics pour malversations présumées se multiplient tant au niveau de la haute fonction publique que dans les exécutifs de wilaya ou auprès des élus locaux. Même très insuffisante au regard de la convention des Nations unies contre la corruption, la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la corruption n’est pas du tout appliquée : à titre d’exemple, le processus de déclaration de patrimoine est en panne depuis plus de 10 ans !
Mais qu’est-ce qu’un agent public ? Voici la définition qu’en donne la loi citée plus haut :
1) toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, ou au niveau d'une assemblée populaire locale élue, qu'elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté ;
2) toute autre personne investie d'une fonction ou d'un mandat, même temporaires, rémunérée ou non et concourt, à ce titre, au service d'un organisme public ou d'une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient tout ou partie de son capital, ou tout autre entreprise qui assure un service public ;
3) toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Du recrutement des fonctionnaires et règles de transparence. Dans le recrutement des fonctionnaires, tous grades confondus, le copinage et le clientélisme est malheureusement la règle. Pourtant l’article 3 de la loi du 20 février 2006 définit des règles claires.
Voici ce qui est prévu : «Dans le système de recrutement des fonctionnaires du secteur public et pour la gestion de leurs carrières, il est tenu compte des règles suivantes :
1) les principes d'efficacité et de transparence et les critères objectifs tels que le mérite, l'équité et l'aptitude ;
2) les procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption ;
3) outre un traitement adéquat, des indemnités suffisantes ;
4) l'élaboration de programmes d'éducation et de formation adéquats de manière à permettre aux agents publics de s'acquitter de leurs fonctions d'une manière correcte, honorable et adéquate et de les faire bénéficier d'une formation spécialisée qui les sensibilise davantage aux risques de corruption.» Fin de citation.
Processus de déclaration de patrimoine toujours à l’arrêt
En matière de déclaration de patrimoine des agents publics, l’article 4 de la loi citée plus haut prévoit qu’«il est fait obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d'une mission d'intérêt public. L'agent public souscrit la déclaration de patrimoine dans le mois qui suit sa date d'installation ou celle de l'exercice de son mandat électif. En cas de modification substantielle de son patrimoine, l'agent public procède immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellement de la déclaration initiale. La déclaration de patrimoine est également établie en fin de mandat ou de cessation d'activité».
Du contenu de la déclaration de patrimoine. La déclaration de patrimoine, prévue à l'article 4 ci-dessus, porte sur l'inventaire des biens immobiliers et mobiliers, situés en Algérie et/ou à l'étranger, dont il en est lui-même propriétaire, y compris dans l'indivision, ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs. Ladite déclaration est établie selon un modèle fixé par voie réglementaire.
Des modalités de déclaration de patrimoine. La déclaration de patrimoine du président de la République, des parlementaires, du président et des membres du conseil constitutionnel, du chef et des membres du gouvernement, du président de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque d'Algérie, des ambassadeurs et consuls et des walis s'effectue auprès du premier président de la Cour suprême et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire dans les deux mois suivant leur élection ou leur prise de fonction.
La déclaration de patrimoine des présidents et des membres élus des assemblées populaires locales s'effectue devant l'organe et fait l'objet de publicité par voie d'affichage pendant un mois au siège de la commune ou de la wilaya, selon le cas.
La déclaration de patrimoine des magistrats s'effectue auprès du premier président de la Cour suprême. Les modalités de la déclaration de patrimoine concernant les autres agents publics sont déterminées par voie réglementaire.
En cas de défaut ou de la fausse déclaration du patrimoine. L’article 36 de la loi du 20 février 2006 a prévu des sanctions pénales : «Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 000 DA à 500 000 DA, tout agent public, assujetti légalement, à une déclaration de patrimoine, qui, deux mois après un rappel par voie légale, sciemment, n'aura pas fait de déclaration de son patrimoine, ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé sciemment de fausses observations ou qui aura délibérément violé les obligations qui lui sont imposées par la loi.
De 2006 à ce jour, le processus de déclaration de patrimoine n’a pratiquement été jamais appliqué, hormis de temps à autre, une déclaration du chef de l’Etat ou du Premier ministre : plus grave, la loi n’a pas prévu de mécanisme de contrôle des déclarations effectuées.
Cette «panne» volontairement autorisée a été mise à nue et confirmée lors du récent procès de deux anciens Premiers ministres et d’ex-ministres où l’opinion publique a découvert des patrimoines non déclarés, et pas uniquement sonnants et trébuchants, puisque d’importants biens immobiliers ont été listés par les enquêtes judiciaires.
Des codes de conduite des agents publics
Toujours rien, 13 ans après la promulgation de la loi
La loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption avait prévu la mise en place de codes de conduite des agents publics tant au niveau des institutions et administrations publiques qu’au niveau des assemblées élues. 13 ans après la promulgation de cette loi, rien n’a été fait à ce sujet. Pourtant, voici ce que prévoit l’article 7 de cette loi : «Afin de renforcer la lutte contre la corruption, l'Etat, les assemblées élues, les collectivités locales, les établissements et organismes de droit public, ainsi que les entreprises publiques ayant des activités économiques se doivent d'encourager l'intégrité, l'honnêteté et la responsabilité de leurs agents et de leurs élus en adoptant, notamment, des codes et des règles de conduite pour l'exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques et mandats électifs.» Ces codes sont un instrument important de la prévention de la corruption.
Djilali Hadjadj
