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Corruption

La pratique du «gré à gré» dans l’attribution des marchés publics Changement dans la continuité

Publié par Djilali Hadjadj
le 21.10.2019 , 11h00
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Pour reprendre une définition connue, le marché de gré à gré (GAG) est un marché où les différents acteurs concernés peuvent traiter directement entre eux, aux conditions négociées entre eux. C'est un marché «privé» qui, en général et théoriquement, ne concerne que des investisseurs avertis et professionnels.
Un marché de gré à gré est un marché qui, par définition, n'est pas réglementé puisqu'il s'agit d'opérations privées entre 2 parties. Justement, c’est là que le bât blesse : l’absence ou le contournement de la réglementation, le code des marchés publics en l’occurrence. Cela fait des années que dans ces colonnes, nous ne cessions d’évoquer les risques que fait courir, en matière de corruption, l’abus du recours au gré à gré. Rien n’y fait, le gouvernement signe et persiste, à l’image de tous ceux qui l’ont précédé ces 20 dernières années. Tout le monde et, à tous les niveaux, sous prétexte de l’urgence, préfère les marchés de gré à gré. Officiellement, Sonatrach n’obéit pas au code des marchés publics, mais à un code qui est plus sévère. Malgré cela, la pratique du gré à gré s’est généralisée en son sein. Il faut revoir complètement le code des marchés publics. Le texte actuel est trop permissif. Malheureusement, les articles qui concernent le gré à gré en font une règle. Plus grave encore : dans ce même code, revu plusieurs fois ces dernières années, des dispositions donnent un pouvoir discrétionnaire aux ministres et aux walis, leur permettant d’aller à l’encontre des décisions prises par les commissions d’attribution des marchés. Les hauts fonctionnaires abusent de ce pouvoir discrétionnaire sous prétexte de livrer, dans les délais, les chantiers. Les scandales majeurs dans le domaine des commandes publiques sont fréquents et leurs conséquences désastreuses : tous les secteurs d’activité sont touchés, tant au niveau central que local.
Le processus d’attribution et d’exécution des contrats publics permet à de nombreuses formes de corruption de se développer. Favoritisme, fraudes et détournements en tous genres. Les responsables publics, qui engagent les deniers de l’Etat, en sont tout autant responsables que les acteurs du secteur privé, national et international, qui cautionnent et perpétuent ces pratiques malhonnêtes.

L’exception dans le code des marchés devient la règle sur le terrain !
Le code des marchés publics en vigueur est pourtant très clair : «Les marchés publics sont passés selon la procédure d’appel d’offres, qui constitue la règle générale ou la procédure de gré à gré.» Il précise aussi que «le gré à gré est la procédure d’attribution d’un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence. Le gré à gré peut revêtir la forme d’un gré à gré simple ou la forme d’un gré à gré après consultation ; cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés.
La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle qui ne peut-être retenue que dans les cas énumérés à l’article 49 du présent décret.»
Le service contractant a recours au gré à gré simple exclusivement dans les cas suivants, au nombre de six : 1- quand les prestations ne peuvent être exécutées que par un opérateur économique unique qui détient soit une situation monopolistique, soit pour protéger un droit d’exclusivité, soit pour des considérations techniques ou, culturelles et artistiques. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances précisera les prestations qui relèvent des considérations culturelles et artistiques ;
2- en cas d’urgence impérieuse motivée par un péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l’ordre public, ou un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain, et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ;
3- dans le cas d’un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder les besoins essentiels de la population, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ;

Ce qui revient au Conseil des ministres et ce qui revient au Conseil de gouvernement
4- quand il s’agit d’un projet prioritaire et d’importance nationale qui revêt un caractère d’urgence, et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel, doit être soumis à l’accord préalable du conseil des ministres, si le montant du marché est égal ou supérieur à dix milliards de dinars (10 000 000 000 DA), et à l’accord préalable pris en réunion du gouvernement, si le montant du marché est inférieur au montant précité ;
5- quand il s’agit de promouvoir la production et/ou l’outil national de production. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel, doit être soumis à l’accord préalable du Conseil des ministres, si le montant du marché est égal ou supérieur à dix milliards de dinars (10 000 000 000 DA), et à l’accord préalable pris en réunion du gouvernement, si le montant du marché est inférieur au montant précité ;
6- quand un texte législatif ou réglementaire attribue à un établissement public à caractère industriel et commercial un droit exclusif pour exercer une mission de service public ou lorsque ce dernier réalise la totalité de ses activités avec les institutions et les administrations publiques et avec les établissements publics à caractère administratif.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.
La commande publique continue à être gérée à l’emporte-pièce et dans des conditions opaques. Et l’Exécutif ne semble pas tirer les enseignements de cette pratique du gré à gré qui se faisait à grande échelle pendant les 4 mandats présidentiels de Bouteflika.
Djilali Hadjadj

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