Rubrique
Corruption

Candidats aux élections présidentielles Comment est gérée leur déclaration de patrimoine

Publié par Djilali Hadjadj
le 04.03.2019 , 11h00
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Les candidats aux élections présidentielles doivent faire une déclaration de leur patrimoine. Pourquoi ? Dans quelles conditions ? La Constitution en vigueur n’a pas tout prévu…
 
Comme vous le savez, la Constitution de 2016 qui est en vigueur précise, dans son article 87, que pour être éligible à la présidence de la République le candidat doit produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Algérie. Mais contrairement à la déclaration de patrimoine des «agents publics» en exercice — hauts fonctionnaires ou élus —, il n’est pas fait obligation pour le candidat à l’élection présidentielle de déclarer aussi le patrimoine de son épouse. Il faut noter que l’article 87 de la Constitution n’est pas clair du tout sur la publicité de la déclaration de patrimoine : «produire la déclaration publique» est une formule ambiguë. Il n’est pas fait mention si les déclarations des candidats doivent être rendues publiques, et qui doit les rendre publiques. Est-ce le candidat ? Est-ce le Conseil constitutionnel qui reçoit les dossiers ? Comme il n’est pas précisé dans l’article 87 si la déclaration se fait sur la base d’un formulaire lors du retrait du dossier de candidature. Et s’il y a un formulaire à remplir, quel est le texte réglementaire qui définit la forme et le contenu de ce formulaire ?

Qui contrôle quoi ?
Il faut savoir qu'une fois parvenu au Conseil constitutionnel, le contenu de ces déclarations n'est pas contrôlé : les candidats sont tenus sur l'honneur à l'honnêteté. Les constitutionnalistes sont partagés sur cette notion de contrôle à ce niveau de la candidature. Pour les experts qui sont contre ce contrôle, ils considèrent que cela peut avoir un trop fort impact sur le déroulement du scrutin. Mais le plus important c’est que chaque candidat rende public son patrimoine et aux citoyens de dénoncer une fausse information dans la déclaration : il y aurait une sorte de contrôle citoyen ! Ce qui est plus grave dans cette histoire de contrôle des déclarations de patrimoine, même dans le cas des agents publics dans le cadre de la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, il n’est pas fait du tout mention de contrôle des déclarations, ni quelle institution est habilitée a contrôler ces déclarations !
A croire que ce vide juridique a été voulu  par les pouvoirs publics !
La loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption fait uniquement mention de qui reçoit les déclarations des agents publics : la Cour suprême ; l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption ; et le ministère de la Justice pour les magistrats… Donc de manière générale, y compris pour les candidats à l’élection présidentielle, en Algérie il n’y a pas encore de «culture» de la déclaration de patrimoine : c’est encore l’opacité et le vite juridique, à l’image du climat électoral et de la fraude aux élections.
Djilali Hadjadj

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