Dans la 3e et dernière partie de ce dossier sur «l’éthique dans le secteur public», nous traiterons des «codes d’éthique», codes qui sont prévus par la loi algérienne du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, mais qui n’ont jamais vu le jour.
L’article 7 de la loi citée ci-dessus est intitulé «Des codes de conduite des agents publics» : il stipule qu’«afin de renforcer la lutte contre la corruption, l’Etat, les assemblées élues, les collectivités locales, les établissements et organismes de droit public, ainsi que les entreprises publiques ayant des activités économiques se doivent d’encourager l’intégrité, l’honnêteté et la responsabilité de leurs agents et de leurs élus en adoptant, notamment, des codes et des règles de conduite pour l’exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques et mandats électifs. » Fin de citation.
Dans de plus en plus de pays — l’Algérie n’en fait pas encore partie —, les nombreux rapports sur la corruption et la perte de confiance généralisée dans les gouvernements conduisent l’administration à élaborer des codes d’éthique pour le service public. Plusieurs modèles illustrent utilement ces tentatives dont le contenu et l’approche varient selon le contexte.
Un groupe d’étude qui a travaillé au sein de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) propose à cet effet les principes fondamentaux suivants, qui demeurent, selon lui, adaptables aux conditions nationales de chaque pays. Ils sont résumés ainsi :
• les normes éthiques concernant le service public doivent être claires ;
• les normes éthiques doivent être retranscrites dans des cadres légaux ;
• les fonctionnaires doivent pouvoir accéder aux conseils d’éthique ;
• les fonctionnaires doivent connaître leurs droits et leurs obligations quand ils dévoilent une malversation ;
• l’engagement politique doit renforcer la conduite éthique des fonctionnaires ;
• la prise de décision doit être transparente et accessible à un examen minutieux ;
• des principes d’interaction clairs entre les secteurs public et privé doivent être établis ;
• les responsables hiérarchiques doivent montrer et promouvoir un comportement éthique ;
• les politiques de gestion, les procédures et les pratiques en vigueur doivent encourager une conduite éthique ;
• les conditions et la gestion des ressources humaines dans le service public doivent encourager la conduite éthique ;
• des mécanismes de responsabilisation adéquats doivent être instaurés dans le service public ;
• des procédures appropriées et des sanctions proportionnées doivent exister pour faire face aux comportements malhonnêtes.
Des «points de repère» en matière d’intégrité
Pourquoi ne pas initier une loi spécifique aux questions d’éthique dans le secteur
public ? En vertu de cette loi sur l’éthique, les chefs des organismes et institutions du secteur public ont le devoir de garantir son application dans leur agence, d’assurer la formation du personnel en matière d’éthique et la conformité des pratiques et procédures de l’institution ou de l’organisme avec la loi et le code de conduite de l’agence.
Les manquements seront sanctionnés conformément au contrat de travail du responsable, ou par voie légale privée, en dédommagement du non-respect de son devoir. Cette situation peut survenir lorsque les intérêts d’un citoyen ou d’un client ont été lésés par un comportement d’un employé contraire à l’éthique que l’on pouvait prévoir et éviter.
Cette loi consacrerait une vision traditionnelle du rôle du responsable nommé dans un système parlementaire et renforce la notion de responsabilité de la personne nommée et de ses liens avec les pouvoirs délégués et la communauté dans son ensemble. Cette vision n’est pas antinomique avec un service public centré sur les usagers, un service efficace, basé sur la responsabilité et la nécessité d’évaluer ou de gérer le risque. Cette loi consisterait aussi à donner des «points de repère» en matière d’intégrité du service public lors de la confrontation des systèmes de valeurs du service public et du secteur privé.
Les principes de base
Cinq principes sur la base des «obligations éthiques» doivent servir de point de départ à la rédaction de codes de conduite des agences que celles-ci doivent élaborer en consultation avec le personnel concerné et en tenant compte des intérêts correspondants de la communauté. Ces principes présupposent que la Fonction publique ait une mission de confiance qui soulève des questions importantes d’éthique professionnelle et constitue, de ce fait, un sujet de débat légitime pour tout gouvernement démocratique. Les responsables ont l’obligation éthique de garantir que les ressources publiques soient utilisées de manière efficace et appropriée. Ces principes sont les suivants :
• le respect de la loi et du système de gouvernement (parlementaire) ;
• le respect des personnes ;
• l’intégrité ;
• la diligence ;
• l’économie et l’efficacité.
Le principe d’intégrité. Dans la mesure où un service public nécessite la confiance du public, un fonctionnaire responsable doit chercher à maintenir et améliorer la confiance dans l’intégrité de l’administration et à travailler à l’avantage de la communauté au service de laquelle il se trouve.
Dans la pratique, cette obligation exige que les responsables ne divulguent pas de façon abusive une information, n’abusent pas de leur pouvoir ou des ressources qui leur sont accessibles en tant que responsables. Ils doivent éviter tout conflit entre des intérêts personnels et leur devoir, et résoudre ces conflits dans le sens de l’intérêt public. Cette obligation cherche également à éviter une conduite qui pourrait nuire à la confiance que le public place dans le gouvernement ou dans le système d’administration de l’État.
Le fait de ne pas dénoncer une autorité connue pour ses pratiques frauduleuses ou sa corruption, ou encore la mauvaise gestion conduite par un autre responsable en sont des exemples.
Le principe de diligence. Le fonctionnaire doit exercer son devoir avec diligence, soin et attention et contribuer à établir des normes de qualité élevées dans la gestion publique. Cette obligation exige du responsable un travail intègre, qu’il respecte les exigences d’équité en matière de prise de décision, fasse tous les efforts possibles pour fournir un service de qualité à ses usagers.
Il doit agir en accord avec les exigences de son devoir, éviter les négligences, conseiller les ministres de façon qualifiée et claire et chercher à maintenir des normes élevées de qualité dans l’administration.
Le principe d’économie et d’efficacité. Le responsable doit veiller, dans l’exercice de ses fonctions, à ce que le bien public ne soit pas gaspillé ou utilisé de façon abusive ou dispendieuse. Cette disposition oblige le responsable à gérer les ressources publiques sous toutes leurs formes (par exemple, les ressources humaines, matérielles, financières, la propriété intellectuelle et l’information) dans l’intérêt de la sauvegarde des biens publics et des revenus, de façon à garantir des programmes et un service efficaces.
Bonnes pratiques dans le recrutement
Pour éviter le népotisme et le copinage dans le recrutement, il est souhaitable d’observer un certain nombre de principes. L’impartialité à tous les stades du recrutement et de la sélection. Toutes les personnes concernées doivent savoir exactement qui est responsable des décisions essentielles au cours de la procédure et quels sont les critères qui sont appliqués.
La concurrence doit être encouragée. Des annonces doivent être rédigées pour faire apparaître les exigences du poste et augmenter au maximum le nombre potentiel des candidats. En général, les annonces doivent être publiées de façon à attirer le potentiel le plus large. Les critères de sélection doivent également être établis avant le recrutement et refléter exactement les exigences du poste.
L’intégrité : un profil d’intégrité doit être clairement défini pour assurer une sélection rigoureuse des membres du jury, commission de sélection ou de recrutement. De même, il est souhaitable d’adopter les sanctions applicables en cas de non-respect des règles et procédures par les membres des structures susvisées.
En outre, il convient de veiller, le cas échéant, à l’application effective des sanctions prévues et à la réparation du préjudice subi par les candidats malheureux du fait des manquements constatés.
Voie de recours : les candidats malheureux qui considèrent qu’une procédure équitable n’a pas été respectée doivent pouvoir exercer un recours auprès de l’autorité compétente.
Djilali Hadjadj
