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Corruption

Règlement et transparence budgétaire Encore loin du compte…

Publié par Djilali Hadjadj
le 22.06.2020 , 11h00
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Le projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2017 est soumis, depuis hier, aux députés pour débat et vote. Théoriquement, selon les lois en vigueur,  à chaque fin d'exercice budgétaire, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l'exécution du budget, fixe le résultat budgétaire et décrit les opérations de trésorerie. Celle de l’exercice 2019 peut encore attendre…. 

Pour rappel, le ministre des Finances avait présenté, mercredi 10 juin 2020, le projet de loi de règlement budgétaire pour l'exercice 2017, devant les membres de la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), une procédure qui s'inscrit dans le cadre du mécanisme de contrôle à distance du Parlement sur l'exécution du budget général de l'État. A ce titre, le président de la commission a indiqué que la commission s’attellera, à travers le programme qu'elle a élaboré, à l’examen de ce projet de loi, en consécration du mécanisme de contrôle a posteriori de l'exécution du budget général de l'État, à travers l’audition des différentes parties concernées et responsables des secteurs ministériels et institutions étatiques en charge du suivi de l'exécution du budget de l'État. Au début de sa présentation, le ministre a indiqué que le projet de loi s'articule autour de deux points principaux, à savoir le cadre macroéconomique adopté lors de l'élaboration et la mise en œuvre de la loi de finances 2017 ainsi que les résultats de sa mise en œuvre. 
Le taux de croissance en 2017 avoisinait 1,4% contre 3,9% prévisionnels par la même loi, a-t-il ajouté.  Les exportations d'hydrocarbures se sont établies à 33,20 milliards USD en 2017, contre 35,01 milliards USD révisionnels, soit une différence de 1,8 milliard USD. En 2017, la valeur des importations de biens (46,6 milliards USD) a dépassé de 47,4 milliards USD celle prévisionnelle dans la loi de finances (45,59 milliards USD). 
Durant le même exercice, la balance commerciale a connu un déficit de 10,87 milliards USD contre 17 milliards USD en 2016, enregistrant une amélioration de 6,19 milliards USD. Les réserves de change ont atteint 97,33 milliards USD fin 2017, contre 114,14 milliards USD fin 2016, selon le ministre des Finances. La valeur des créances sur la dette publique s'est établie, fin 2017, à 5,056 milliards DA, soit 27% du produit intérieur brut (PIB), dont 4,911 milliards DA pour la dette intérieure et 145 milliards DA pour la dette extérieure. Le solde passif pour la mise en œuvre de la loi de finances 2017 au volet comptable a baissé de 1.830 milliards de DA par rapport à l’exercice précédent.

Epuisement du FRR en 2017
En 2017, le Fonds de régulation des recettes (FRR) a été épuisé après le prélèvement d’un montant de 838 milliards de DA consacré au compte des résultats de la trésorerie pour réduire le déficit du Trésor, a fait savoir le ministre. Le montant global des recettes enregistré sur le plan comptable a été fixé à 6.072 milliards de DA en 2017, soit un excédent de 7,75 % contre une prévision de 5.635 milliards de DA, et une hausse de 20,82 % pour les réalisations en 2016 qui ont atteint 5.026 milliards de DA, a ajouté le ministre, soulignant que cette hausse a été principalement tirée par la fiscalité pétrolière qui est passé de 1.683 milliards de DA en 2016 à 2.127 milliards de DA en 2017. 
Le ministre a fait savoir, en outre, que les dépenses finales du budget général de l’État se sont élevées à 6.767 milliards de DA contre une prévision de 6.883 milliards de DA (soit un écart passif de 116 milliards de DA), ajoutant que le niveau des dépenses a connu une croissance de 409 milliards de DA (6,43 %) par rapport à 2016. Concernant le deuxième axe relatif aux résultats de la mise en œuvre de la loi de finances 2017, le ministre a rappelé que le budget 2017 a connu l’exécution de la deuxième tranche du programme quinquennal pour le soutien à la croissance économique 2015-2019. Partant, la loi de finances prévoyait au titre du budget général de l’État le montant de 5.635 milliards de DA pour les recettes et de 6.883 milliards de DA pour les dépenses budgétaires. 

Plus de 90 milliards de DA de dépenses imprévues !
Pour ce qui est de l’exécution, le montant global des recettes réalisées en 2017 a atteint 6.072 milliards de DA, dont 3.945 milliards de DA des recettes ordinaires (64,97 %), et 2.127 milliards de DA de fiscalité pétrolière (35,03 %). Ces ressources ordinaires sont réparties pour les recettes fiscales avec un montant de 2.661 milliards de DA et les recettes ordinaires avec 264 milliards de DA, et autres recettes avec 1.020 milliards de DA. 
En revanche, les dépenses budgétaires au titre de l’exercice 2017 ont atteint un montant de 6.767 Mds Da, dont 4.497 Mds Da de dépenses de fonctionnement (66,46%) et 2.270 Mds Da de dépenses d'équipement (33,54%), a encore indiqué le ministre. En comptabilisant les dépenses imprévues, qui se sont élevées à 92 Mds Da, le déficit réel du budget a atteint 786 Mds Da, selon les chiffres avancés. Le montant des dépenses dites imprévues est énorme ! Et le ministre des Finances s’est gardé de s’en expliquer et de donner plus de précisions à ce sujet : il est probable que les députés l’interrogent lors du débat en plénière. Concernant la liquidité, la situation finale de l'exécution de la loi de finances 2017 a donné lieu à un déficit global du Trésor de l'ordre de 2.260 Mds Da. Selon le ministre, ce déficit a été couvert par le Fonds de régulation des recettes (FRR) et le mécanisme de financement conventionnel (la «planche à billets»). S'agissant des recettes budgétaires, le texte de loi a prévu des recettes de l'ordre de 5.635 Mds Da, dont 3.435 Mds Da de recettes ordinaires et 2.200 Mds Da de fiscalité pétrolière. Au sujet des réalisations, les montants recouvrés en 2017 ont atteint 6.072 Mds Da, soit 437 Mds DA de plus que le montant prévisionnel dans la loi de finances (7,75%). En 2017, il a été réalisé une hausse de 1.046 Mds Da par rapport à 2016 en matière de réalisations, a fait savoir le ministre, soulignant que plus de 70% résultait de la fiscalité pétrolière ainsi qu'aux bénéfices obtenus par la Banque d'Algérie passant de 610 Mds Da en 2016 à 920 Mds Da en 2017. Concernant les dépenses budgétaires, le ministre a précisé que hors dépenses imprévues, elles ont atteint 6.767 Mds Da en 2017. Concernant les comptes spéciaux du Trésor au titre de l'exercice 2017, un montant global de 6.652 Mds Da a été enregistré au compte  débiteur et 7.123 Mds Da au compte créditeur, soit un solde créditeur estimé à 470 Mds Da.  Dans son rapport sur les résultats de la mise en œuvre de la loi de finances 2017, la Cour des comptes a relevé l'existence de 5 erreurs concernant l'enregistrement de «montants incorrects de crédits» (révisés, consommés et écarts) consacrés aux ministères des Ressources en eau et de ÉEnergies renouvelables. Les investigations de la Cour des comptes ont permis de remarquer l'existence d'autres insuffisances budgétaires et «anomalies», notamment en ce qui concerne l'enregistrement des opérations d'équipement public, la maturité des projets, le suivi des programmes des projets et des délais de leur mise en œuvre et l'assainissement de la nomenclature de l'opération d'équipement.
Synthèse agences par Djilali Hadjadj

Le «chaînage vertueux», c’est ce qui manque 
La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Le cas échéant, elle ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année et ouvre, pour chaque programme ou dotation concernés, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés. La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) énonce que «le projet de loi de règlement est déposé au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte».  Le  Parlement ne peut examiner à l'automne de l'année N la loi de finances pour l'année N+1 avant d'avoir voté en première lecture sur la loi de règlement relative à l'année N-1. C'est ce qui s'appelle le «chaînage vertueux». 

Le compte n’y est toujours pas 
Le projet de loi de règlement doit normalement comprendre un certain nombre d’annexes : le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ; des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées ; une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État ; les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement (par exemple les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés) ; des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées ; le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan.
D. H.

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