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Corruption

Modifications de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption La «Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés» de l'APN liquide ses consultations en 48 heures !

Publié par Djilali Hadjadj
le 28.01.2019 , 11h00
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Consultations restreintes et limitées, associations et dénonciateurs de la corruption non invités, 48 heures à peine pour les auditions : la «Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés» de l'APN pressée d’en finir ! Pourquoi ?

1er jour des auditions. Le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption prévoit la création d'un pôle pénal financier à compétence nationale chargé des enquêtes et du suivi des affaires financières complexes et des crimes liés à la corruption, à la fraude et à l'évasion fiscale, a révélé, lundi 21 janvier 2019, le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh. Lors de la présentation du projet de loi devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), M. Louh a précisé que ce texte «prévoit plusieurs nouvelles dispositions, dont la création d'un pôle pénal financier à compétence nationale, auprès de la Cour d'Alger, chargé de la recherche, de l'enquête, du suivi et de l'investigation sur les crimes financiers complexes, les crimes liés à la corruption, à la fraude et l'évasion fiscale, au financement des associations et les crimes liés au change et aux établissements financiers et bancaires, ainsi que la création d'une Agence nationale de gestion des avoirs issus des biens saisis, gelés, ou confisqués dans le cadre de la lutte contre la corruption».

Le dénonciateur peut recourir à un juge des référés pour arrêter les mesures prises à son encontre
Il a mis en exergue, également, «les dispositions contenues dans ce projet de loi relatives à la protection du dénonciateur contre toute mesure portant atteinte à sa fonction ou à sa situation professionnelle», soulignant, dans ce cadre, «la possibilité pour le dénonciateur de recourir à un juge des référés pour arrêter les mesures prises à son encontre, sans le priver de son droit de réclamer une indemnisation». 
Le ministre a rappelé, par la même occasion, que ce projet de loi «intervient dans le cadre de l'adaptation de la loi  06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption aux dispositions de la Constitution révisée en 2016, dont l'article 202 stipule la création d'un organe national de prévention et de lutte contre la corruption, en tant qu'autorité administrative indépendante, chargée, selon l'article 203, de proposer une politique globale de prévention contre la corruption». Pour sa part, le président de la Commission, Ammar Djilani, a réaffirmé «l'intérêt accordé par les pouvoirs publics à la lutte contre la corruption, considérée», a-t-il estimé, «comme un phénomène transcontinental, et ce, à travers les efforts des autorités pour la mise en place des mécanismes de lutte contre ce fléau, dont la ratification, en 2004, de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à Mérida (Mexique) et la promulgation de la loi 01-06 du 20 février 2006». 

Pour les députés, «nécessité 
d'ancrer la culture de prévention avant la prise de mesures pénales»
Les membres de la Commission ont valorisé toutes les dispositions et mesures contenues dans ce projet de loi, saluant les résultats importants réalisés dans le cadre de la réforme du système juridique algérien. Dans le même ordre d'idées, ils ont mis l'accent sur l'importance de créer le pôle  pénal financier qui est à même d'endiguer ce phénomène, soulignant «la nécessité d'ancrer la culture de prévention avant la prise de mesures pénales». Ils se sont également interrogés sur la possibilité de créer des pôles régionaux spécialisés dans ce domaine, outre la nécessité d'accélérer la cadence de traitement des affaires en cours, a conclu le communiqué.
2e jour des auditions. Des juristes ont mis l'accent, mardi 22 janvier 2019, à Alger, sur l'importance du projet de loi amendant et complétant la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dans l'éradication de ce  phénomène «mondial qui ronge les sociétés et les Etats». La «Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés» de l'APN a poursuivi «l'examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 01-06 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, en auditionnant des juristes et des enseignants universitaires qui ont souligné l'importance de ce projet dans l'éradication de ce fléau mondial qui ronge les sociétés et les Etats». Ces experts, en l'occurrence le président du Syndicat national des magistrats, Djamel Aidouni, le bâtonnier de Boumerdes, Ahmed Benanter, le membre de l'ordre des avocats de Batna, Bachir Salim, le professeur en droit pénal à l'université d'Oran, Abdelkader Larbi Chaht, et le professeur de droit pénal à l'université d'Alger, Réda Heddadj ont réaffirmé que l'Algérie «était parmi les premiers pays dans la promulgation de telles lois et l'adaptation de son système juridique aux engagements  internationaux. 

Les députés saluent «les efforts consentis par l'Etat pour combattre 
ce fléau»

En outre, ils ont proposé l'enrichissement des articles du texte de loi dans le fond et la forme pour le rendre cohérent avec le système juridique national. Pour sa part, le président de la Commission a mis en exergue «l'importance des avis des experts dans le débat et l'enrichissement des modifications prévues dans le projet de loi», rappelant «les dangers de la corruption, devenue un phénomène mondial et transcontinental, un fléau qui a amené  l'Algérie à instituer les mécanismes nécessaires pour le combattre, dont la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, objet d'examen par la Commission». `
Les membres de la Commission ont mis en avant «toutes les dispositions et mesures contenues dans ce projet de loi», saluant «les efforts consentis par l'Etat pour combattre ce fléau ainsi que la conscience collective et la ferme volonté à contenir et prévenir ce fléau». Puis la Commission a reçu le président de la Cour des comptes (voir article ci-dessous). Visiblement, ces consultations ont pris fin mardi dernier : à peine deux jours consacrés à un important projet de loi. 
C’est étonnant de ne pas prendre plus de temps à un document aussi important, dans un contexte de corruption généralisée. Même si le gouvernement est derrière cette célérité — avant que n’arrivent les experts des Nations unies pour évaluer l’application par l’Algérie de la Convention des Nations unies contre la corruption —, les membres de la Commission concernée de l’APN auraient pu consacrer plus de temps à l’élaboration de leur rapport qui sera présenté  en plénière. 
Djilali Hadjadj.

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