Le 25 novembre dernier, feu Gaïd
Salah — vice-ministre de la défense nationale, chef d’état-major de l’ANP
—, et Belkacem Zeghmati, ministre de la Justice, signaient un arrêté
ministériel visant à augmenter le nombre des officiers et des agents de
police judiciaire issus de l’armée, et ce, au profit de l’Office central
de répression de la corruption (OCRC).
Si les deux cosignataires de l’arrêté ont dû considérer qu’il fallait renforcer rapidement le nombre des enquêteurs de l’OCRC – au vu de l’ampleur des affaires de corruption —, visiblement, le secrétariat général du gouvernement – rattaché à la présidence de la République et qui «gère» le Journal officiel (JO) —, donc son tout-puissant secrétaire général qui a rang de ministre et qui a été remplacé depuis, ne semblait pas très pressé de publier cet important arrêté, puisque ce n’est que dans le n°4 du JO du 26 janvier 2020 qu’il fut publié, soit deux longs mois après sa signature.
Pour rappel, l’article 8 du décret présidentiel n°11-426 du 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption (JO n°68 du 14 décembre 2011) précise que le nombre d'officiers, d'agents de police judiciaire et de fonctionnaires mis à la disposition de l'OCRC est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle – celui de la Justice en l’occurrence—, et du ministre concerné, soit celui de la Défense nationale ou celui de l’Intérieur et des Collectivités locales. Selon l’article 6 du même décret, l'OCRC est composé :
- d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la Défense nationale,
- d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales,
- d’agents publics ayant des compétences avérées en matière de lutte contre la corruption.
Il dispose, en outre, de personnels de soutien, technique et administratif. Mais il a fallu attendre 4 mois (soit avril 2012) après la publication de ce décret pour qu’il y ait un premier arrêté interministériel fixant le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la Défense nationale mis à la disposition de l'Office central de répression de la corruption, et six mois (juin 2012) pour le deuxième arrêté, fixant celui-là le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de l’intérieur et des collectivités locales mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption. Et encore, ces deux arrêtés ne seront publiés au JO que le 22 juillet 2012 !
Le nombre d’enquêteurs passe de 20 à 35
Ces 2 arrêtés avaient fixé à 10 pour chacun des 2 ministères le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire à détacher auprès de l’OCRC, soit 20 au total, nombre que nous avions considéré personnellement à l’époque comme étant très insuffisant au regard de la corruption qui gangrenait les institutions et les administrations de la République à tous les niveaux. Près de 8 années plus tard, les pouvoirs publics concernés décident donc de renforcer le nombre des enquêteurs de l’OCRC, par 3 autres officiers de police judiciaire issus de l’ANP (gendarmerie nationale principalement) — de 5, ce nombre passe à 8 —, et 12 agents de police judiciaire de l’ANP, le nombre de ces derniers passant donc de 5 à 17 : c’est l’objet de l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 qui a été publié la semaine dernière au Journal officiel. Est-ce à dire que le nombre d’enquêteurs issus du ministère de l’intérieur et des collectivités et détachés à l’OCRC augmentera aussi dans les mêmes proportions que leurs collègues de la Défense nationale ? L’OCRC disposera de 13 officiers de police judiciaire et de 22 agents de police judiciaire, soit 35 au total au titre des deux ministères concernés, au lieu de 20 actuellement.
Pour rappel, l’office central de répression de la corruption a été créé il y a près de 10 ans par ordonnance présidentielle, le 26 août 2010 (ordonnance n°10-05 complétant la loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, publiée au Journal officiel n°50 du 1er septembre 2010).
Voici ce qu’énonce cette ordonnance : II est institué un Office central de répression de la corruption chargé d’effectuer des recherches et des enquêtes en matière d’infractions de corruption.
Leur compétence s’étend sur tout le territoire national
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’office sont fixées par voie réglementaire.
Les infractions prévues par la présente loi relèvent de la compétence des juridictions à compétence étendue conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Les officiers de police judiciaire relevant de l’office exercent leurs missions conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de la présente loi. Leur compétence territoriale s’étend sur tout le territoire national en matière d’infractions de corruption et des infractions qui leur sont connexes.
Par ailleurs, l’Office est habilité, en cas de nécessité, à faire appel au concours des officiers de police judiciaire ou agents de police judiciaire relevant des autres services de police judiciaire. Dans tous les cas, le procureur de la République près le tribunal où se déroulent les opérations de police judiciaire en est préalablement informé. Lorsqu’ils participent à une même enquête, les officiers et les agents de police judiciaire relevant de l’Office et ceux des autres services de police judiciaire collaborent constamment dans l’intérêt de la justice. Ils mettent en commun les moyens mis à leur disposition. Ils mentionnent dans leurs procédures le concours qu’ils se sont apporté dans la conduite de l’enquête.
L’Office peut, après avoir préalablement informé le procureur de la République compétent, recommander à l’autorité hiérarchique de prendre toute mesure administrative conservatoire, lorsqu’un agent public est mis en cause pour des faits de corruption.
Djilali Hadjadj
Si les deux cosignataires de l’arrêté ont dû considérer qu’il fallait renforcer rapidement le nombre des enquêteurs de l’OCRC – au vu de l’ampleur des affaires de corruption —, visiblement, le secrétariat général du gouvernement – rattaché à la présidence de la République et qui «gère» le Journal officiel (JO) —, donc son tout-puissant secrétaire général qui a rang de ministre et qui a été remplacé depuis, ne semblait pas très pressé de publier cet important arrêté, puisque ce n’est que dans le n°4 du JO du 26 janvier 2020 qu’il fut publié, soit deux longs mois après sa signature.
Pour rappel, l’article 8 du décret présidentiel n°11-426 du 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption (JO n°68 du 14 décembre 2011) précise que le nombre d'officiers, d'agents de police judiciaire et de fonctionnaires mis à la disposition de l'OCRC est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle – celui de la Justice en l’occurrence—, et du ministre concerné, soit celui de la Défense nationale ou celui de l’Intérieur et des Collectivités locales. Selon l’article 6 du même décret, l'OCRC est composé :
- d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la Défense nationale,
- d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales,
- d’agents publics ayant des compétences avérées en matière de lutte contre la corruption.
Il dispose, en outre, de personnels de soutien, technique et administratif. Mais il a fallu attendre 4 mois (soit avril 2012) après la publication de ce décret pour qu’il y ait un premier arrêté interministériel fixant le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la Défense nationale mis à la disposition de l'Office central de répression de la corruption, et six mois (juin 2012) pour le deuxième arrêté, fixant celui-là le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de l’intérieur et des collectivités locales mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption. Et encore, ces deux arrêtés ne seront publiés au JO que le 22 juillet 2012 !
Le nombre d’enquêteurs passe de 20 à 35
Ces 2 arrêtés avaient fixé à 10 pour chacun des 2 ministères le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire à détacher auprès de l’OCRC, soit 20 au total, nombre que nous avions considéré personnellement à l’époque comme étant très insuffisant au regard de la corruption qui gangrenait les institutions et les administrations de la République à tous les niveaux. Près de 8 années plus tard, les pouvoirs publics concernés décident donc de renforcer le nombre des enquêteurs de l’OCRC, par 3 autres officiers de police judiciaire issus de l’ANP (gendarmerie nationale principalement) — de 5, ce nombre passe à 8 —, et 12 agents de police judiciaire de l’ANP, le nombre de ces derniers passant donc de 5 à 17 : c’est l’objet de l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 qui a été publié la semaine dernière au Journal officiel. Est-ce à dire que le nombre d’enquêteurs issus du ministère de l’intérieur et des collectivités et détachés à l’OCRC augmentera aussi dans les mêmes proportions que leurs collègues de la Défense nationale ? L’OCRC disposera de 13 officiers de police judiciaire et de 22 agents de police judiciaire, soit 35 au total au titre des deux ministères concernés, au lieu de 20 actuellement.
Pour rappel, l’office central de répression de la corruption a été créé il y a près de 10 ans par ordonnance présidentielle, le 26 août 2010 (ordonnance n°10-05 complétant la loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, publiée au Journal officiel n°50 du 1er septembre 2010).
Voici ce qu’énonce cette ordonnance : II est institué un Office central de répression de la corruption chargé d’effectuer des recherches et des enquêtes en matière d’infractions de corruption.
Leur compétence s’étend sur tout le territoire national
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’office sont fixées par voie réglementaire.
Les infractions prévues par la présente loi relèvent de la compétence des juridictions à compétence étendue conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Les officiers de police judiciaire relevant de l’office exercent leurs missions conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de la présente loi. Leur compétence territoriale s’étend sur tout le territoire national en matière d’infractions de corruption et des infractions qui leur sont connexes.
Par ailleurs, l’Office est habilité, en cas de nécessité, à faire appel au concours des officiers de police judiciaire ou agents de police judiciaire relevant des autres services de police judiciaire. Dans tous les cas, le procureur de la République près le tribunal où se déroulent les opérations de police judiciaire en est préalablement informé. Lorsqu’ils participent à une même enquête, les officiers et les agents de police judiciaire relevant de l’Office et ceux des autres services de police judiciaire collaborent constamment dans l’intérêt de la justice. Ils mettent en commun les moyens mis à leur disposition. Ils mentionnent dans leurs procédures le concours qu’ils se sont apporté dans la conduite de l’enquête.
L’Office peut, après avoir préalablement informé le procureur de la République compétent, recommander à l’autorité hiérarchique de prendre toute mesure administrative conservatoire, lorsqu’un agent public est mis en cause pour des faits de corruption.
Djilali Hadjadj
