Après le vote de l’APN le 12 décembre 2018, le projet de loi portant règlement budgétaire 2016 a été adopté mardi 18 décembre 2018 par les membres du Conseil de la nation. Au terme de ce vote, le ministre des Finances a déclaré que «le gouvernement, en sus de ses efforts sur le terrain, accorde tout l'intérêt à la prise en charge progressive des observations et recommandations de la commissions des Affaires juridiques et des finances du Conseil de la nation et de la Cour des comptes pour pallier les lacunes enregistrées dans les différents aspects soulevés».
Il a cité, dans ce sens, «l'amélioration effective en matière de gestion des dépenses publiques et une meilleure prise en charge des dysfonctionnements». Le président de la Commission des affaires économiques et financières a qualifié de «positive» l'adoption dudit projet de loi par les membres de la Chambre haute du Parlement, en ce sens où il renferme des dispositions pour la maîtrise de la conjoncture financière, à travers la rationalisation des dépenses. «L'adoption d'indicateurs réalistes dans l'élaboration du budget et de l'approche par résultats dans son évaluation est à même de hisser l'efficience de la politique financière, notamment dans une conjoncture marquée par une baisse des ressources en raison du recul des recettes pétrolières», a-t-il poursuivi. Par ailleurs, le ministre des Finances a affirmé que la loi portant règlement budgétaire qui consacre le contrôle sur le pouvoir exécutif par le législatif permet de «diagnostiquer les défis qui requièrent de notre part la pondération pour aller de l'avant dans la concrétisation des objectifs du développement et la promotion de l'économie nationale». Pour rappel, le Conseil des ministres avait examiné et approuvé — lors de sa réunion du 26 septembre dernier — le projet de loi de règlement budgétaire pour l’exercice 2016. Ce projet a été élaboré conformément aux dispositions de la Constitution pour permettre au Parlement de contrôler l’exécution du budget de l’Etat voté pour l’année 2016. Ce texte est accompagné d’un rapport de la Cour des comptes au sujet des mêmes dépenses publiques.
Garantir le suivi des recommandations de la Cour des comptes
Le président de la Cour des comptes (CDC) avait annoncé le dimanche 2 décembre 2018 l'adoption d'un nouveau mécanisme pour assurer le suivi des recommandations contenues dans les rapports annuels de cette instance concernant la mise en œuvre du budget général. «La Cour des comptes ne se contentera, désormais, plus d'élaborer uniquement des recommandations, mais procédera, également, au suivi de leur mise en œuvre en établissant un contact permanent avec les responsables concernés pour les soutenir et les assister», a fait savoir le président de la CDC lors de son audition par la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) dans le cadre de l'examen du projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2016.
Le rapport annuel comprendra, a-t-il souligné, un exposé sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport annuel de l'année précédente. Dans son rapport d'évaluation sur l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2016, la Cour des comptes a formulé 25 recommandations dont 18 contenues dans les précédents rapports (y compris 7 reformulées) contre 7 nouvelles recommandations.
C'est pourquoi les membres de la Commission des finances et du budget se sont interrogés sur le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle des deniers publics, au regard du non-respect de ces recommandations.
Le rapport de la Cour des comptes «n'a pas été élaboré pour criminaliser les responsables»
A ce propos, le président de cette institution a affirmé que la Cour des comptes jouait, à la base, un rôle consultatif de soutien au contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif, rappelant que «son rapport annuel n'a pas été élaboré pour criminaliser les responsables mais plutôt pour mettre l'accent sur les dysfonctionnements ayant marqué la mise en œuvre du budget et des opérations effectuées en dehors des normes de bonnes performances et de fonctionnement». «La Cour des comptes effectue son rôle en matière de prévention de la corruption à travers sa contribution dans l'amélioration de la mise en œuvre du budget», a déclaré le président de la CDC appelant à l'adoption d'une nouvelle approche en termes d'utilisation des deniers publics en s'appuyant sur l'identification des risques notamment en ce qui concerne les marchés publics. Il a mis en avant l'importance de la numérisation pour une meilleure maîtrise du budget général qui permet la collecte d'informations précises en temps réel.
Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur le projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2016 a mentionné plusieurs observations concernant la mise en œuvre du budget, telle la faible consommation des affectations dans certains secteurs, le grand nombre de postes vacants ainsi que les dettes accumulées de certains départements ministériels et la réévaluation des projets.
A ce propos, le président de la CDC a fait savoir que le rapport ne jugeait pas systématiquement les gérants, vu l'existence d'autres facteurs objectifs justifiant ces dysfonctionnements. Pour ce qui est de la réévaluation des projets de la commande publique, donc tout ce qui est lié à la gestion des marchés publics, certains gestionnaires inscrivent les projets au coût le plus minimum possible, afin de s'assurer de sa validation par les autorités supérieures, ce qui entraîne la révision d'office des affectations qui lui ont été allouées. Le président de la CDC a estimé que l'année 2016 avait enregistré «certains progrès» dans la gestion du budget, notamment en ce qui a trait à l'amélioration de la couverture du déficit. «2016 a été une année de stabilité financière et budgétaire de l'Etat (...), le gouvernement ayant pu contribuer à la réglementation de la question du déficit», a-t-il ajouté.
Synthèse par Djilali Hadjaj
