Une autorité administrative, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, doit :
• poursuivre uniquement les objectifs pour lesquels le pouvoir lui a été confié ;
• faire preuve d’objectivité, d’impartialité, d’absence de préjugés et ne tenir compte que des facteurs pertinents relevant du cas d’espèce ;
• observer le principe d’égalité devant la loi en évitant une discrimination injuste ;
• maintenir un équilibre entre les objectifs d’une décision et l’impact potentiel négatif qu’elle peut avoir sur les droits, les libertés ou les intérêts d’une personne ;
• prendre les décisions dans un délai raisonnable en considérant l’ensemble des enjeux ;
• appliquer les principes administratifs généraux de façon cohérente et sans exception, tout en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas.
Responsabilité
Le terme anglais «accountability» est approprié. On le traduit par responsabilité, imputabilité, par reddition des comptes ou par obligation redditionnelle. Il s’agit du fait d’être responsable de la manière dont on accomplit son service. Cette responsabilité s’applique notamment à trois domaines :
1. la responsabilité politique ou managériale, c’est-à-dire l’obligation pour toute autorité publique de répondre de ses actes et des décisions qu’elle a prises, omis de prendre ou prises au mauvais moment ;
2. la responsabilité administrative, qui s’entend non seulement par l’obligation de rendre compte à la hiérarchie, mais aussi au public, aux usagers et aux organes chargés de veiller au respect de l’éthique professionnelle, des valeurs et des normes ;
3. la responsabilité financière et budgétaire, qui se rapporte à l’affectation, à l’utilisation et/ou au contrôle des fonds ou actifs publics. L’utilisation du terme «accountability» renvoie à ces obligations en totalité ou en partie.
D. H.
