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Périscoop

Premier dossier pour la Cour constitutionnelle

Publié par Periscoop
le 22.11.2021 , 11h00
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Ayant introduit un recours auprès du Conseil constitutionnel au sujet de la non-constitutionnalité de l’article 24 de la loi réglementant la profession d'avocat, l'Union nationale des ordres des avocats a été informée qu'une audience était prévue le 28 du mois en cours pour trancher à ce sujet. 
Avec l'installation, toute récente, de la Cour constitutionnelle, c'est à cette nouvelle institution que revient la tâche de statuer.

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