Des certificats médicaux délivrés par les médecins du pavillon des urgences du CHU de Tizi-Ouzou ne remplissent pas les critères généraux de rédaction.
Si la mort est avant tout un événement personnel, familial et religieux, elle est aussi un fait juridique et médico-légal lorsqu’un décès survient en milieu hospitalier. D’où l’importance d’observer certaines prescriptions juridiques et déontologiques par le médecin de garde qui sera amené à constater le décès. Une simple défaillance, complaisance ou tout simplement méconnaissance de ces prescriptions peut entraîner des conséquences pénales ou le blâme de ses pairs (conséquences disciplinaires) pour le praticien qui rédige ce document. C’est, en substance, ce qui a été rappelé aux participants à la journée de formation médicale organisée, jeudi dernier, par le CHU Nédir de Tizi Ouzou. Quatre conférences ont figuré au menu de cette rencontre animée par le Pr Boulassel et ses collaborateurs du service de médecine légale de cet établissement. Les débats qui ont suivi les présentations ont mis en relief les modalités de rédaction du certificat médical de décès, son importance et ses conséquences sur le plan administratif, judiciaire et épidémiologique. Indispensable pour l’accomplissement de diverses opérations funéraires, ou, le cas échéant, pour l’accès des ayants droit du défunt à des avantages sociaux (règlement des droits de succession, par exemple) ou encore à l’usage des enquêteurs des services de sécurité lorsque le décès est consécutif à des raisons suspectes ou criminelles, la rédaction de ce document repose sur des fondements juridiques référant à plusieurs lois, notamment l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil modifiée et complétée, le décret n° 75 -152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d’hygiène en matière d’inhumation, de transport de corps, d’exhumation et ré-inhumation ; la loi n° 18-11 du 18 chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé ; le décret exécutif n° 16-77 du 15 joumada el oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation. Toutefois, fait observer le conférencier, «l’absence, avant 2016, d’un article de lois qui exige un modèle de certificat a posé beaucoup de problèmes». Une anomalie rectifiée par le décret exécutif 16-80 promulgué le 24 février 2016 stipulant que tout médecin à l’échelle nationale doit respecter ce modèle» dont les données doivent donner lieu à une exploitation utile, notamment sur le plan épidémiologique. «Une bonne rédaction de ce nouveau constat de décès constitue une source essentielle d’informations épidémiologiques permettant de caractériser l’ampleur des problèmes de santé publique au niveau national. Elle permet également d’évaluer l’impact des actions mises en place par les pouvoirs publics qui contribuent au système de veille sanitaire. La collaboration de tous reste la première condition pour améliorer la qualité de l’information. Cette information sanitaire peut contribuer au système de veille sanitaire si l’information est fiable et rapide», dira, en conclusion, ce médecin du service de médecine légale du CHU de Tizi Ouzou. Dans sa présentation intitulée «certificats médicaux, rédaction et implication», le Pr Boullassel, médecin chef de ce service, insiste sur les règles qui doivent être observées dans la rédaction et la délivrance du certificat médical et les conséquences qui en découlent, en cas de non-respect de ces minima techniques et médico-légaux. «La constatation de lésions, violences, causées par un tiers sur une victime fait partie des devoirs des médecins, chez un sujet vivant il devra lui fournir des certificats rédigés de façon rigoureuse et détaillée sans complaisance. Chez le sujet décédé, il devra signaler la mort suspecte aux autorités judiciaires (…) En toutes circonstances, le praticien doit honorer le contrat médico-social qui le lie à son patient, répondre en toute conscience à la confiance que ce dernier accorde à son médecin et privilégier son devoir d’assistance dans les soins et la défense de ses droits», rappellera le praticien qui reviendra sur les retombées qui peuvent s’avérer néfastes suite à la non-observance de toutes ces règles et prescriptions. «Une étude rétrospective sur 500 certificats médicaux initiaux de coups et blessures réalisée au service de médecine légale du CHU de Tizi-Ouzou a montré des erreurs de rédaction qui peuvent avoir des conséquences juridiques graves. La plupart de ces certificats médicaux délivrés par les médecins du pavillon des urgences du CHU de Tizi-Ouzou ne remplissent pas les critères généraux de rédaction», signalera le Pr Boulassel se rapportant à l’étude épidémiologique en question. L’identité du médecin retranscrite de façon incomplète vient en première position dans la liste des erreurs constatées avec 230 cas, soit un taux de 52%. En seconde place, vient la reprise erronée ou incomplète de l’identité du malade avec 235 cas pour un taux de 47%. La fausse identité du malade a été documentée dans 18 cas, soit 3,7%. Viennent, ensuite, reprises par le médecin, sans la vérification de leur véracité, les allégations du malade qui sont au nombre de 62 cas, soit 12,3% et une description inexacte des lésions constatées qui, elles, s’élèvent à 171 cas, pour un taux de 34,2%.
S. A. M.
